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mardi 18 mars 2008

Fusion CPI-avocats : quid de la formation ?

Après l'AG du CNB du 14 mars, qui a relancé le projet d'absorption des CPI par les avocats, la CNCPI a publié de nombreux documents, dont un communiqué de presse enthousiaste, une lettre de Christian Derambure aux CPI, et une lettre du Bâtonnier Tuffreau à Christian Derambure.

Un des problèmes cruciaux est bien entendu la formation des ingénieurs. Sur ce point, la situation n'est pas encore clarifiée : les CPI avaient donné mandat à la CNCPI de poursuivre les discussions sur la base d'un texte prévoyant l'équivalence entre EQE et examen d'entrée au CRFPA (ou pré-CAPA) et un CAPA aménagé proche de l'EQF actuel.

Le rapport Tuffreau "2", sur le texte duquel le CNB s'est prononcé positivement, prévoit au contraire un pré-CAPA et un CAPA obligatoires et pas seulement axés sur le droit de la PI (ces matières seraient seulement optionnelles).

Dans sa lettre du 17 mars, le bâtonnier Tuffreau indique que l'examen du module de perfectionnement du CEIPI sera fusionné avec l'examen pré-CAPA, et "respectera les termes de l'arrêté du 11 septembre 2003".

Cet arrêté prévoit des épreuves écrites d'amissibilité, qui comprennent :

1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel et affectée d'un coefficient 2 ;
2° Une épreuve d'une durée de cinq heures permettant d'apprécier l'aptitude du candidat au raisonnement juridique comprenant deux compositions :
- la première portant sur le droit des obligations ;
- la seconde portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur une des trois matières suivantes :
- procédure civile ;
- procédure pénale ;
- procédure administrative contentieuse.
Par addition des deux notes sur 10 obtenues à chacune des compositions, l'épreuve est notée sur 20. Cette note est affectée d'un coefficient 2 ;
3° Une épreuve écrite de caractère pratique, d'une durée de trois heures, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur l'une des matières suivantes :
- droit des personnes et de la famille ;
- droit patrimonial ;
- droit pénal général et spécial ;
- droit commercial et des affaires ;
- procédures collectives et sûretés ;
- droit administratif ;
- droit public des activités économiques ;
- droit du travail ;
- droit international privé ;
- droit communautaire et européen ;
- droit fiscal des affaires.
La note est affectée d'un coefficient 2.

Les épreuves orales d'admission comprennent quant à elles :

1° Un exposé de quinze minutes après une préparation d'une heure, suivi d'une discussion de quinze minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d'apprécier l'aptitude à l'argumentation et à l'expression orale du candidat ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
2° Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur l'une des matières non choisies par le candidat à l'épreuve écrite de caractère pratique ; la note est affectée d'un coefficient 2 ;
3° Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur les procédures civiles d'exécution ou la procédure communautaire et européenne ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;
4° Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur la comptabilité privée ou les finances publiques ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;
5° Une interrogation orale portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat, lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur la liste annexée au présent arrêté ; la note est affectée d'un coefficient 1.

Il faudra préciser pour quelles épreuves le candidat pourra choisir le droit de la PI, lequel n'est pas spécifiquement prévu par l'arrêté.

Dans sa lettre, le Président de la CNCPI indique quant à lui que l'obtention de l'EQE sera "l'une des conditions" d'accès au CRFPA. Ce point est important, car on peut craindre que les futurs avocats-CPI, qui par leur statut d'avocats auront un droit de représentation devant l'OEB, négligent la formation en droit européen, ce qui affaiblirait leur position par rapport à leurs confrères européens, qui eux continueront à passer l'EQE.

Le CAPA comporte quant à lui les épreuves suivantes :

a) La rédaction en cinq heures d'une consultation suivie d'un acte de procédure ou d'un acte juridique ;
b) Un exercice oral, d'une durée de quinze minutes environ, après une préparation de trois heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou communautaire ;
c) Une interrogation orale sur le statut et la déontologie des avocats tant en droit interne et en droit communautaire qu'en droit comparé ;
d) Une interrogation orale portant au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères enseignées dans le centre ;

Le Président de la CNCPI précise que la consultation et l''exercice oral "porteront spécifiquement sur le droit interne et communautaire de la PI (brevet)". Ce ne sont pas les termes du rapport Tuffreau, lequel ne prévoit des épreuves en PI qu'à titre "optionnel".

Une AG de la CNCPI statuera le 4 avril. Espérons que le texte qui sera soumis au vote sera très clair et très précis en ce qui concerne la formation !

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6 commentaires:

mimi, femme de grande vertu, a dit…

Ca me fait penser au titre d'un livre de Dries van Coillie : "Le suicide enthousiaste" (De enthousiaste zelfmoord).

J'espère que certains CPI penseront aussi à leurs enfants, et non seulement à leurs notes d'honoraires d'avocats. Qui vivra verra ...

Anonyme a dit…

Dans tous les cas, les nouvelles heures de formations en "droit général" seront-elles suffisantes pour passer un examen juridique habituellement passé par des candidats ayant plusieurs années d'étude en droit, voir suivi d'une "classe prépa"?
Il vaudra peut-être mieux suivre un cursus classique et complet avec le CNED (à distance)!!!!

Anonyme a dit…

Le CNED, de quoi parle t on ? Trop drôle !
J'ose penser que le commun des CPI ne pourra donner son accord pour un tel cursus.

Anonyme a dit…

Bonjour,

Je m’étonne qu’il n’y ai pas plus de réactions au vote du CNB. Un vote qui, en ce qui concerne la formation, va totalement à l’encontre de ce qui avait été négocié jusque là devrait pour le moins provoquer une levée de bouclier de la part des nombreux « juniors » de la profession qui ont quelques années d’expériences et qui seront les premiers pénalisés. Je ne m’attendais pas à ce que tous les CPI s’insurgent contre ce revirement à 180 ° du CNB, puisqu’ils ne sont pas concernés directement par la « formation » qu’ils s’apprêteraient à imposer à leurs collègues et aux générations futures. Je pensais tout de même qu’une majorité prendrait conscience que cette formation détournera d’une façon certaine les futurs candidats susceptibles d’épouser notre profession, et qu’ils auront à faire face dans les prochaines années à une grave pénurie en scientifiques disposés à s’initier dans le domaine de la PI. Lorsque l’on écoute M. Derambure, après avoir suivi des études d’ingénieur (BAC +5), voire un Doctorat (BAC + 8), il « suffit » durant 6 ans de passer toutes ces soirées, ces WE, ces vacances, bref de ne plus avoir de vie sociale, pour réussir les 5 examens permettant de devenir avocats : quelle perspective réjouissante.
Nous avons choisi ce métier en connaissance de cause, en sachant qu’il fallait passer l’EQF et l’EQE : ceux qui n’ont pas bénéficié des clauses grand-père, et qui ont eu à préparer l’EQE savent qu’il faut faire de nombreux sacrifices pour réussir cet examen, rares sont ceux qui le réussissent au premier passage. Les autres examens que sont le CEIPI et l’EQF peuvent aussi ne pas être réussis au premier essai. Maintenant, il s’agit de passer le pré-capa (ce qui soit dit en passant n’était pas le cas il y a un mois) et le capa, aménagés en ce qu’ils contiendraient des matières PI en option. Je rappelle à M. Derambure que le pré-capa permet de sélectionner les meilleurs juristes aptes à devenir avocats : de nombreux étudiants diplômés d’un ou plusieurs Master en droit ne réussissent jamais cet examen malgré une bonne connaissance du droit. Pensez-vous que des scientifiques ayant suivi le CEIPI, et même un CEIPI renforcé, qui travail en cabinet ou en entreprise et qui n’ont que peu de temps libre, pourraient réussir cet examen, même après 3 ou 4 passages (sans compter que le nombre de passages possibles est limité il me semble). Ainsi, pour les rares qui arriveront au bout de ce parcours du combattant, il faudra au minimum une dizaine d’année, et certainement pas 6 ans. Ce que propose la CNB, avec l’appui de M. Derambure dont on ne sait plus très bien s’il fait parti du CNB ou de la CNCPI, est une formation destinée à éliminer 99% des ingénieurs brevets qui ne sont pas encore CPI, qui deviendront alors des subalternes sans statut condamnés à exécuter leur tache dans l’ombre de l’avocat. Les futures générations de scientifiques ne se rueront certainement pas pour intégrer une telle profession : s’ils décident de quitter les sciences, ils se dirigeront vers des MBA managment HEC ou ESSEC qui ne leur demandera qu’une année de sacrifice pour intégrer un poste doté d’un salaire tout à fait comparable au notre, qui n’exigera certainement pas de passer encore 10 ans d’études.
Cependant, puisque M. Derambure représente la profession, qu’il n’a bien entendu aucun intérêt personnel dans cette absorption, que ses décisions sont certainement prises dans l’intérêt de la profession et que nous autres ne comprenons pas les tenants et les aboutissants de l’affaire, je souhaite allé dans son sens et adhérer pleinement aux exigences de la commission formation du CNB : je propose donc qu’il n’y ai pas de période transitoire, pas de clause grand-père non plus, et de rendre obligatoire la passage du pré-capa et du capa à toutes les personnes voulant exercer en PI, qu’elles soient ou non CPI au moment de l’absorption. De cette manière les quelques centaines de personnes travaillant en PI en France (ingénieurs brevet, juristes, CPI et mandataires) seront sur un point d’égalité, et les avocats pourront se réjouir encore davantage.

Anonyme a dit…

Ingénieur brevets (ni CPI, ni mandataire)

Je suis tout à fait d'accord avec le long avis précédent.
Si le but recherché est d'atteindre l'excellence juridique, il est souhaitable que tous sans exception passe le pré-capa, capa.
En effet, pourquoi imposer aux autres ce que l'on ne serait pas prêt soi-même à subir ?
Le CNB s'est contenté d'élever le niveau de formation pour augmenter sa marge de manœuvre lors des futures discussions.
Que la CNCPI en fasse de même en diminuant le niveau de formation requis.

Laurent a dit…

Si la fusion se fait selon les termes voulus par le CNB (ce qui de leur point de vue n'est pas choquant, il est normal qu'ils ne veuillent pas "brader" l'accès à leur profession - même si les passerelles sont déjà nombreuses), il est difficile de prévoir l'avenir.

Il est clair que les ingénieurs seront peu nombreux à vouloir se lancer sur ce chemin de croix. Les avocats purs juristes seront donc les maîtres du jeu. Mais d'un autre côté, ils auront bien besoin d'ingénieurs et de mandataires européens pour la partie technique du métier, qui est majoritaire, et seront peut-être obligés de dérouler le tapis rouge devant les rares candidats qui se présenteront.

Une autre option est que les entreprises, ne trouvant plus dans les cabinets français les compétences dont elles ont besoin, les développent en interne ou fassent travailler nos collègues anglais ou allemands.

Si la fusion se faisait, il faudrait qu'en contrepartie la représentation devant l'INPI soit dérèglementée. Il serait absurde que la représentation devant l'INPI (où les procédures sont simples) nécessite plus d'études juridiques et d'examens que la représentation devant l'OEB.
Dans ce cas, il pourrait subsister une professions de conseils en brevets et mandataires européens à côté de la profession d'avocat.

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