Préparation à l'EQE 2025, par l'ASPI

Les inscriptions aux sessions de préparation à l’Examen de Qualification Européen (EQE) 2025 organisées par l’ASPI, en partenariat avec la FNDE, sont ouvertes.

Notre programme de tutorat vise à familiariser les candidat(e)s aux sujets de l’examen. En étant accompagné dans la connaissance et la réalisation des épreuves, ils/elles peuvent se préparer efficacement, leur permettant de se préparer efficacement et améliorer leurs performances.

L’ASPI et le CEIPI collaborent pour établir des programmes de préparation compatibles et complémentaires.

Structure du Tutorat

Le Tutorat se compose de deux séries d’épreuves :

1.    Épreuves en conditions libres (à réaliser à domicile) :

Retour des épreuves : au plus tard le 6 septembre 2024

Dates de correction des épreuves en conditions libres :

• Module F :       4 octobre 2024,            de 9h00 à 12h00
• Epreuve A :      2 octobre 2024,            de 9h00 à 12h00
• Epreuve B :      2 octobre 2024,            de 14h00 à 17h00
• Epreuve C :     3 octobre 2024,            de 9h00 à 12h00
• Epreuve D :     3 octobre 2024,            de 14h00 à 17h00

 A noter : Ces dates, le cas échéant, permettent aux candidat(e)s de suivre les « Cours Méthodologie » du CEIPI de mi-septembre avant les corrections des épreuves en conditions libres proposées par l’ASPI début octobre.

2.     Épreuves en conditions « d’examen » :

Dates des épreuves en conditions « d’examen » :

• Module F :       6 décembre 2024,         de 9h30 à 16h10
• Epreuve A :      28 novembre 2024,       de 9h30 à 13h30
• Epreuve B :      3 décembre 2024,         de 9h30 à 13h00
• Epreuve C :     5 décembre 2024,         de 9h30 à 16h15
• Epreuve D :     26 novembre 2024,       de 9h30 à 16h45

A noter : Ces dates, le cas échéant, permettent aux candidat(e)s de suivre les « Séminaires de préparation » du CEIPI avant des épreuves en conditions « d’examen ».

Dates de correction des épreuves « d’examen » :

• Module F :       24 janvier 2025,            de 9h00 à 12h00
• Epreuve A :      22 janvier 2025,            de 9h00 à 12h00
• Epreuve B :      22 janvier 2025,            de 14h00 à 17h00
• Epreuve C :     23 janvier 2025,            de 9h00 à 12h00
• Epreuve D :     23 janvier 2025,            de 14h00 à 17h00

Nouveauté pour l’EQE 2025 :

Les épreuves proposées pour le module F seront originales et entièrement conçues par les tuteurs de l’ASPI. Elles permettront aux candidat(e)s de bénéficier d’une préparation spécifique et fourniront une première approche de cette nouvelle épreuve, introduite pour la première fois lors de l’EQE 2025.

Inscriptions

Pour vous inscrire, veuillez remplir le formulaire d’inscription en ligne disponible

Atouts et Bénéfices du Tutorat ASPI

• Formation Complémentaire : Notre programme complète celui proposé par le CEIPI sans redondance des épreuves, pour un accompagnement optimisé et une mise en pratique immédiate des acquis.
• Correction Personnalisée : Chaque copie est corrigée selon des barèmes similaires à ceux des comités d’examen de l’EQE, offrant ainsi une préparation rigoureuse et réaliste, en offrant la possibilité d’entretiens avec le tuteur-correcteur pour un suivi individualisé, permettant aux candidat(e)s de mieux comprendre la notation de ses copies et ainsi de s’améliorer.
• Choix des Méthodes : Les candidat(e)s sont libres d’employer les diverses méthodes qui leur ont été enseignées et qu’ils(elles) mettront en pratique lors de l’examen. Les tuteurs adaptent leur corrections aux besoins spécifiques de chaque candidat(e), garantissant une approche personnalisée de la préparation.
• Flexibilité, Présentiel/Distanciel : Formation disponible en présentiel et en distanciel pour s’adapter aux contraintes et préférences de chacun. Les épreuves en conditions « d’examen » sont organisées selon les stipulations de l’EQE définies par l’OEB, permettant aux candidat(e)s de se familiariser avec les modalités de l’examen officiel, améliorant la gestion du temps.
• Accès à des Tuteurs d’expérience : Nos tuteurs sont des praticiens expérimentés, membres de l’EPI et ayant tous passés avec succès l’EQE. Leur expertise offre aux candidat(e)s des conseils précieux et des stratégies efficaces pour réussir l’examen.

Pour plus d’informations, veuillez visiter notre site web à l’adresse suivante : ASPI Formation EQE.

 

Code Interactif de la JUB, par Casalonga

 

La jurisprudence de la JUB est maintenant accessible dans le Code Interactif de la JUB développé par Casalonga.

Il est possible de naviguer facilement dans ce Code Interactif avec :

- des renvois entre les règles et articles pour une lecture simple et rapide, dans les trois langues officielles (anglais, français et allemand),

- la jurisprudence directement en lien avec les règles et articles correspondants,

- des commentaires sur les règles et articles les plus importants,

- une recherche par mots-clés dans les textes, commentaires et décisions.

Retrouvez ce Code Interactif sur :

➡️ www.upc-casalonga.eu (plateforme gratuite)

Offre d'emploi

 

Ingénieur Brevet

Femme/Homme
Poste basé à Paris

Le/la candidat(e)

Le poste

Au sein d’OAK & FOX, Cabinet de Propriété Industrielle (CPI) et d'une équipe d'experts, vous occuperez un poste d’ingénieur brevet.

Les missions du poste

• Rédactions de premières demandes de brevet (FR, EP) et procédure de délivrance de demandes de brevet ;
• Accompagnement d'entreprises et conseil en stratégie d'acquisition de droits, liberté d'exploitation, défense,
• Due diligence, analyse de portefeuille, cartographie de droits sur des segments technologiques, valorisation.

Profil technique recherché

• NTIC et/ou ;
• Electronique et/ou ;
• Software, informatique, IA et/ou,
• Un profil généraliste peut également correspondre.

Expérience du candidat

Profils juniors et confirmés acceptés. Titulaire du CEIPI et/ou Mandataire européen agréé près l’OEB est un plus.

Les atouts du poste

• une grande diversité de sujets, de domaines et de types de missions ;
• un cabinet multisite et un travail intégrant une composante internationale ;
• un cabinet responsable et orienté vers les technologies de transitions,
• la formation au centre du projet professionnel.

Le cabinet

Présentation

OAK & FOX est un jeune cabinet de propriété industrielle à taille humaine crée en 2017 et construit sur une ontologie moderne orientée vers des missions à haute valeur ajoutée. Notre équipe est expérimentée, solidaire et enthousiaste.

Nos valeurs : viser l’excellence et placer l’humain au centre de nos actions.

Notre réputation

Le cabinet est reconnu pour sa pertinence dans l’élaboration de stratégies IP sur-mesure dès les premières heures d’un projet innovant et en accompagnement de dirigeants de PME innovantes, Start-up, Instituts de recherche.

Notre objectif : intégrer les problématiques IP dans une approche globale et adresser les meilleures

recommandations.

Notre expertise

L'entreprise jouit d'une forte expertise dans les domaines techniques des NTIC, IA, IOT, Robotique, Software et la chimie. Elle est très présente dans les secteurs d’activité des technologies médicales, des mobilités alternatives, des énergies renouvelables, des dispositifs sportifs et musicaux, de l'optique, des traitements de l'eau et des déchets.

Clientèle

Le cabinet a développé un large portefeuille de plus de 300 clients avec des entreprises de toutes tailles et offre ses services à un paysage hétérogène d'entreprises de tous secteurs.

Réseaux

OAK & FOX est présent au sein d'incubateurs et d'accélérateurs afin de consolider les stratégies de jeunes pousses et d'entreprises changeant d'échelle lors du développement de leurs produits. Le cabinet est recommandé par de nombreux avocats partenaires et des institutionnels. Enfin, des relations réciproques sont établies avec un réseau d’agents étrangers au sein d’une large couverture territoriale.

CONTACT

contact@oak-fox.com

T989/22: remise en cause du critère "envisagé sérieusement"

L'Opposante faisait valoir le recoupement important entre le domaine de composition revendiqué et celui de D10, et argumentait un défaut de nouveauté car selon elle la personne du métier aurait "sérieusement envisagé" de travailler dans le domaine commun (T26/85, T666/89, Directives G-VI, 7)

La Chambre ne partage pas cette opinion.

Le critère à appliquer pour évaluer la nouveauté de plages de valeurs est la divulgation directe et sans équivoque et le concept "d'envisager sérieusement" est difficilement conciliable avec le critère primordial d'une divulgation directe et sans équivoque dans le cas de multiples plages de valeurs.

Pour arriver à l'alliage revendiqué la personne du métier doit faire plusieurs choix parmi les plages et valeurs spécifiques divulguées dans D10, ce qui n'est pas considéré comme une divulgation directe et sans équivoque.

En outre, même si le critère "d'envisager sérieusement" était accepté, tous les alliages de D10 donnés à titre d'exemples ont des concentrations de Mg > 0,7 et Li > 1 en % en poids. Il semble peu probable qu'une personne du métier envisage alors sérieusement de travailler à des concentrations plus basses.

Décision T989/22

T559/20: une motivation trop légère n'en est pas une

Dans son mémoire de recours, la Titulaire s'était contentée d'écrire, vis-à-vis des requêtes subsidiaires, qu'elles constituaient des limitations de la requête principales et remplissaient donc les exigences de nouveauté et d'activité inventive pour les mêmes raisons que celles exposées en détail pour la requête principale.

Sans surprise, la Chambre considère que cette 'motivation" constitue une absence complète de motivation.

Elle fait remarquer que ces requêtes ont été discutées dans la décision attaquée, qui avait révoqué le brevet, et l'on pouvait donc s'attendre à ce que la Titulaire prenne position sur les motifs de la décision relatifs à ces requêtes.

Mais indépendamment de l'absence de discussion des motifs de la décision attaquée, la motivation globale avancée n'est manifestement pas de nature à justifier leur admissibilité dans l'hypothèse où la Chambre considérerait que la requête principale n'est pas admissible. Par conséquent, cette motivation équivaut à une absence totale de motivation.

Les requêtes subsidiaires ne sont donc pas admises dans la procédure en application des articles 12(3) et (5) RPCR.

Décision T559/20 (en langue allemande)

La Roumanie entre dans le brevet unitaire

La Roumanie a déposé son instrument de ratification de l'Accord JUB le 31 mai 2024, devenant ainsi le 18e État membre à ratifier cet accord. Conformément à l'article 89(2) de l'UPCA, l'accord entrera en vigueur en Roumanie le 1er septembre 2024.

Les brevets dont l'effet unitaire sera enregistré le 1er septembre et ultérieurement couvriront donc la Roumanie.

En conséquence, l'OEB propose d'ores-et-déjà la possibilité de requérir un report de l'enregistrement après le 1er septembre. Cela peut être fait sur le formulaire 7000 (dans la section commentaire) ou par courrier séparé.

Offres d'emploi - Décathlon, Germain Maureau et Calyxia

 Décathlon, Germain Maureau et Calyxia recrutent !

• Décathlon recherche 2 ingénieur·es brevets, diplômé·es du CEIPI. Postes basés à Lille.

Pour plus d'informations sur les postes et postuler

• Germain Maureau recherche un·e ingénieur·e brevets généraliste confirmé·e (au moins 2 ans d'expérience) pour son bureau de Paris. 

Pour plus d'information et postuler

• Calyxia, spin-off d'Harvard et ESPCI-PSL spécialisée dans la fabrication de microcapsules, recherche son Directeur ou sa Directrice Propriété Intellectuelle. Poste basé près de Paris.

Pour plus d'informations et postuler

Offre d'emploi

 

Nous recrutons un ingénieur brevets junior en CHIMIE 

Becker & Associés, pionnier dans le domaine des Sciences de la Vie et de la Chimie, accompagne ses clients - laboratoires académiques, start-ups et des grands groupes- dans la construction de leur stratégie de propriété industrielle. 

Poste: Vous intégrerez une équipe de haut-niveau, dynamique et motivée, attachée à fournir des prestations pointues et adaptées à chacun de ses clients. 

Formé(e) et encadré(e) par des Conseils expérimentés, vous serez en contact direct avec les inventeurs et les décideurs. Vos missions principales seront: rédaction de demandes de brevet, suivi des procédures d'examen en France, en Europe et à l’étranger, études de brevetabilité et de liberté d'exploitation, participation à des dossiers de contentieux brevets. 

Travailler dans des domaines variés de la chimie allant de la chimie thérapeutique aux nanomatériaux ou à la chimie verte vous attire. Vous êtes prêt(e) à sortir de votre périmètre de confort et à découvrir de nouveaux sujets techniques. Vous souhaitez développer vos compétences dans le domaine de la propriété industrielle.

Profil: Titulaire d'un doctorat en chimie ou d'un diplôme d'ingénieur d'une école de haut niveau, vous disposez d’une première expérience de 1 à 3 ans en propriété industrielle (stage inclus) et/ou du CEIPI. Maîtrise de l’anglais (oral et écrit). Rigueur scientifique, sens critique, qualité rédactionnelle, esprit d’analyse et de synthèse indispensables. Curiosité et sens des initiatives. 

Nos valeurs : Eloignée des structures hiérarchiques pyramidales, notre équipe se développe depuis 25 ans selon une approche participative. Vous serez entouré(e) de professionnels disponibles et soucieux de vous faire gagner en autonomie et en compétences, dans le respect de votre équilibre vie personnelle/vie professionnelle. 

CDI basé à Paris. Possibilités de télétravail. Rémunération selon profil. 

Merci d’adresser votre candidature à : recrutement@becker.fr (objet : Ingénieur brevets junior CHIMIE)

T2074/22: le disclaimer "non-thérapeutique" ne permet pas de guérir le brevet

La revendication 11 du brevet avait pour objet l'utilisation non-thérapeutique d'un agent donné pour l'amélioration ou la prophylaxie d'une faiblesse choisie parmi une diminution de la vitesse de marche, une diminution de la quantité d'activité physique et une perte de motivation, chez une personne âgée.

L'ajout du terme non-thérapeutique avait été effectué en tant que disclaimer non-supporté en application de G1/03.

La Chambre rappelle que ce type de disclaimer ne permet de répondre à une objection au titre de l'article 53c) CBE que si les applications thérapeutiques d'une part et non-thérapeutiques d'autre part sont clairement séparables. Or la revendication vise la prophylaxie et l'amélioration d'une faiblesse chez une personne âgée, et un traitement prophylactique, qui vise à préserver la santé en prévenant les effets néfastes qui surviendraient autrement, équivaut à une méthode thérapeutique. Même si les symptômes de faiblesse ne sont pas considérés comme une maladie en soi, la prévention de ces symptômes vise nécessairement à maintenir au moins la santé des patients. 

Contrairement à la décision T2275/18, qui avait admis une méthode non-thérapeutique d'application d'une composition fournissant une protection solaire, la méthode revendiquée est ici expressément destinée à un sujet présentant ou susceptible de développer un état pathologique.

La méthode revendiquée est donc exclue de la brevetabilité selon l'article 53c) CBE.

La Chambre note en outre que l'impossibilité de distinguer clairement une utilisation non-thérapeutique d'une utilisation thérapeutique pose un problème de clarté. Ce problème de clarté pose à son tour un problème d'article 123(2) CBE car une condition d'admissibilité d'un disclaimer selon G1/03 est que le disclaimer soit clair. En outre ce disclaimer contredit l'enseignement de la demande telle que déposée selon lequel la méthode vise à maintenir la santé.

Décision T2074/22

Offre d'emploi

Ingénieur brevets spécialisé en Chimie (H/F)

Regimbeau vous propose d’exercer votre métier d’ingénieur brevets / Conseil en Propriété Industrielle, dans un environnement stimulant, susceptible de vous offrir des perspectives d’évolutions multiples.

Nous vous accueillerons au sein d’une équipe soudée, hautement qualifiée, dans un cadre de travail convivial.

Nous recherchons un profil motivé et ayant le sens de l’adaptation.

Une expérience en contentieux, oppositions et procédures orales sera particulièrement appréciée.

Nous recrutons nos collaborateurs pour leurs compétences techniques mais également pour leurs qualités humaines et relationnelles, leur curiosité et leur agilité.

Poste basé à Paris ou Lyon.

Missions

Pour renforcer notre Département Chimie, nous recherchons un(e) ingénieur(e) brevets qualifié (e) et expérimenté(e) (Conseil en Propriété Industrielle et/ou Mandataire européen).

Vous intégrerez une équipe dynamique aux compétences reconnues, qui mettra à votre disposition sa connaissance de nos clients, leurs pratiques et leurs dossiers, ainsi que de notre organisation interne.

Missions confiées:

• Gestion et développement d’un portefeuille brevets techniquement varié, Elaboration et suivi de stratégie PI
• Accompagnement de nos clients dans leur environnement concurrentiel : état/suivi de la concurrence, études de liberté d’exploitation, (pré) litige, contentieux, opposition, audit, négociations...
• Gestion de dossiers dans le cadre de notre partenariat avec Gide (Contentieux, due diligence,)
• Possibilité (ou perspectives selon le niveau de qualification) de participer à des actions de formation et de représentation de Regimbeau, en France et à l’étranger.

En relation directe avec une clientèle diversifiée comprenant notamment des sociétés (start-up, PME-PMI, grands groupes...), des porteurs de projets et des organismes de recherche.

Profil

Diplômé(e) d’une école d’ingénieur ou universitaire spécialisé(e) en Chimie, et titulaire de la qualification de Mandataire Européen ou de Conseil en Propriété industrielle,

Vous justifiez d’une expérience minimum de 5 ans acquise dans l’industrie ou en tant que collaborateur d’un cabinet de Conseil en Propriété Industrielle.

Vous êtes efficace, fiable et réactif (ve), organisé(e) et rigoureux (se), vous avez un esprit de synthèse, et une bonne capacité d’écoute ainsi qu’un bon esprit d’équipe.

Vous maîtrisez parfaitement l’anglais et vous avez de bonnes compétences rédactionnelles.

Pour postuler :

Merci d’adresser votre candidature sous la référence INGC052024

Service des Ressources Humaines – Vanessa COULIBALY : coulibaly@regimbeau.eu

Travailler chez REGIMBEAU :

• C’est partager les valeurs de confiance et d’esprit collaboratif
• C’est faire partie d’un collectif dynamique
• C’est participer à la formation et l’information de tous
• C’est aussi :
• Une rémunération attractive
• La possibilité de télétravailler jusqu’à 3j/semaine 
• Une couverture sociale compétitive pour vos proches et vous-même 
• Des perspectives d’évolution certaines en adéquation avec vos motivations et ambitions

En apprendre davantage sur REGIMBEAU : Découvrir notre page Welcome to the Jungle

Paris 29 mai 2024: 1er arrêt d'appel concernant une opposition de brevet

L'Opposante BMW avait formé un recours devant la Cour d'Appel de Paris contre la décision de l'INPI de maintenir le brevet FR3047436 sous forme modifiée.

Elle faisait d'abord valoir que la requête sur la base de laquelle le brevet avait été maintenu aurait dû être rejetée comme irrecevable car déposée lors de la phase orale. Selon elle, l'article R.613-44-7 CPI ne permet à l'INPI de prendre en considération que des "faits" et des "pièces" tardivement déposé(e)s, mais pas des jeux de revendications.   

La Cour d'Appel ne partage pas cette analyse. Pour elle, le terme "pièces" doit être interprété comme pouvant recouvrir un jeu de revendications modifié. Ces derniers sont notifiés aux autres parties en tant que "pièces" selon l'article R613-44-4 CPI, et l'article R612-36 CPI prévoit la possibilité de corriger des erreurs contenues dans des "pièces", y compris les revendications. En l'espèce, la requête ne comportait que des corrections d'erreur typographiques par rapport à la requête principale précédemment déposée, et les parties ont pu débattre de manière contradictoire.

Le brevet porte sur un pneu comportant sur un flanc un QR code. L'invention consiste à améliorer le contraste entre les parties claires et foncée en proposant des parties claires à faible rugosité (Ra < 30µm) et des parties sombres présentant une texture particulière avec des éléments en creux obtenus par laser et présentant certaines densités et tailles d'ouverture.  

Sur la suffisance de description, la Cour d'Appel rappelle que l'exigence est satisfaite dès lors qu'il est indiqué clairement au moins un mode de réalisation permettant à la personne du métier d'exécuter l'invention, et que le fait que certains éléments indispensables au fonctionnement de l'invention ne figurent pas dans le brevet n'implique pas nécessairement une insuffisance de description, dès lors que les éléments indispensables appartiennent aux connaissances générales.

L'Opposante prétendait que l'effet technique d'amélioration du contraste ne pouvait être obtenu que pour des ouvertures circulaires, ce à quoi la Cour rétorque que l'absence de démonstration de l'existence d'un effet technique sur toute la portée de la revendication ne suffit pas à justifier d'une insuffisance de description. 

En matière de nouveauté, la Cour rappelle que pour être comprise dans l’état de la technique et être privée de nouveauté, l'invention doit s'y trouver tout entière dans une seule antériorité au caractère certain, avec les éléments qui la constituent dans la même forme, le même agencement, le même fonctionnement en vue du même résultat technique. Elle rappelle également que des modes de réalisation distincts ne peuvent pas être combinés.

S'agissant de l'activité inventive, la Cour utilise l'approche problème-solution. 

L'Opposante souhaitait adopter une approche basée sur deux problèmes partiels, une partie des caractéristiques distinctives (QR code) permettant d'augmenter le volume de données stockées, les autres (parties claires/sombre, rugosité Ra) permettant d'augmenter le contraste. La Cour considère toutefois qu'il existe une synergie entre toutes les caractéristiques, l'augmentation de la lisibilité permettant de maximiser la quantité de données stockées. Il n'y a donc pas lieu de scinder le problème technique objectif en deux.

On notera enfin que la Cour s'oppose à ce qu'un brevet américain soit considéré comme illustrant les connaissances générales. 

Arrêt du 29 mai 2024