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lundi 5 janvier 2015

T2513/11 : convergence


Le brevet avait pour objet une pompe pour lave-linge ou lave-vaisselle.

Alors que le mémoire de recours avait été déposé en février 2012, les différentes requêtes avaient été soumises à divers stades de la procédure, en mai 2012, en décembre 2012, en août 2014 et même lors de la procédure orale qui s'est tenue en octobre 2014.

La Chambre examine par conséquent la recevabilité de l'ensemble de ces requêtes.
La requête principale est essentiellement basée sur la requête présentée avec le mémoire de recours, qui elle-même avait été examinée en première instance, et contient une limitation ajoutée pour répondre à une objection de clarté soulevée en juin 2012 par une intimée. La Chambre admet cette requête dans la procédure.

S'agissant des autres requêtes, la Chambre rappelle qu'un critère souvent appliqué dans la jurisprudence est celui de la convergence. Il s'agit d'examiner si les textes des revendications modifiées convergent ou divergent par rapport à l'objet préalablement revendiqué, c'est-à-dire s'ils ont pour effet de restreindre toujours plus l'objet d'une revendication indépendante d'une requête principale en le faisant évoluer dans l'une ou l'autre direction du concept inventif ou s'ils visent différents développements du fait de l'adjonction de caractéristiques différentes ("livre blanc", IV. E. 4.4.4).

Dans le cas d'espèce, une caractéristique importante de la requête principale (figurant dans toutes les requêtes examinées par la division d'opposition) est que la pompe est en trois parties.
Cette caractéristique figure explicitement dans les requêtes subsidiaires 4 et 8, qui sont admises dans la procédure.
Elle ne figure en revanche pas, ni explicitement ni implicitement, dans les requêtes subsidiaires 1 à 3, 4a, et 5 à 7, qui ne sont par conséquent pas recevables.


Décision T2513/11 (en langue allemande)

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2 commentaires:

Raoul a dit…

Cette décision sur la convergence de requêtes est intéressante en raison de l'argumentaire du propriétaire.
Il a d'abord fait valoir que les multiples requêtes étaient à son avis convergentes car elles constituait la poursuite de ligne de défense adoptée en 1ère instance.
De plus, pour le propriétaire, la procédure de recours est la dernière chance pour le de défendre son bien. Il est donc raisonnable d’utiliser toutes les voies possibles pour défendre sa propriété. En outre, dans une décision quant à la recevabilité de requêtes, il convient instamment de tenir compte de notions de grande valeur comme le droit de propriété et la proportionnalité de possibles sanctions.
La réponse de la Chambre au point 2.3 est cinglante.
La Chambre part du principe que le législateur a certainement tenu compte de ces notions, mais la procédure d'opposition, vu son caractère contradictoire et donc équilibré, prévoit la possibilité de limiter, voire de détruire le brevet.
De plus, le propriétaire n'a pas montré en quoi, dans le cas d'espèce, ces raisons devaient valoir au propriétaire une bienveillance particulière.
Une telle bienveillance serait en outre contraire à l'équité dans une procédure contradictoire. Pourquoi le titulaire devrait-il avoir plus de droits que l'opposant en matière de requêtes tardives.
Le fait d'accepter de telles requêtes tardives serait effectivement contraire à l'équité et à la proportionnalité.
Le membre juriste a du bien s'amuser.....

Anonyme a dit…

@Raoul
Des requêtes qui divergent et un membre qui s'amuse, c'est énorme.

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