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vendredi 9 mai 2014

R19/12 : le président de la Grande Chambre récusé


Lors de cette requête en révision, le requérant a récusé un des membres de la Grande Chambre chargé d'étudier l'affaire, au motif que ce membre (par ailleurs Président de la Grande Chambre) est également Vice-Président de l'OEB, en charge de la DG3 ("VP3").

Contre toute attente, la Grande Chambre statue en faveur du requérant dans cette décision intermédiaire.

Elle examine d'abord la jurisprudence de la CEDH en matière d'indépendance des juges et conclut que les tribunaux doivent garder une certaine distance vis-à-vis des administrations dont ils doivent examiner les décisions.

Les Vice-Présidents de l'OEB font partie de son comité de direction, ont pour mission d'assister le Président de l'OEB (Art 10(3) CBE) et, lui étant hiérarchiquement subordonnés (Art 10(2)f) CBE), peuvent recevoir des instructions de ce dernier.

Le VP3 est donc subordonné au Président de l'OEB mais doit en même temps veiller à l'indépendance des membres de la DG3, qui "ne sont liés par aucune instruction" (Art 23(3) CBE).

Un conflit d'intérêt peut donc naître de ces deux fonctions, l'une visant par exemple à améliorer l'efficacité ou la productivité de l'Office, l'autre à développer la jurisprudence, notamment relativement à la sauvegarde des droits des parties lors des procédures, par exemple du droit d'être entendues. Par exemple, l'établissement de règles très strictes en matière de révision accroît l'efficacité des recours en évitant que leurs décisions ne soient trop facilement remises en cause.

Ce conflit n'est en rien imposé par la CBE, laquelle ne prévoit pas que le Président de la Grande Chambre soit également VP3, ou que le VP3 fasse partie du comité de direction.

La Grande Chambre juge que cette double fonction peut légitimement et objectivement créer un soupçon de partialité.

Cette décision, qui pose le problème de l'indépendance des Chambres de recours de l'OEB, est d'une importance politique considérable.
Cette question de l'indépendance a d'ailleurs été soulevée par l'Espagne dans son recours C-146/13 contre le règlement sur le brevet à effet unitaire.

Décision R19/12 (en langue allemande)
Lire le commentaire sur le blog EPLAW (en anglais)

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1 commentaires:

Anonyme a dit…

cela est kiffant.

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