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mercredi 10 novembre 2010

Quelques vices de procédures

Je me fais régulièrement l'écho de décisions sanctionnant des vices de procédure commis par des divisions d'examen ou (plus rarement) d'opposition.
Lorsqu'un vice substantiel de procédure est reconnu par la Chambre, cette dernière renvoie l'affaire en première instance, sans se prononcer sur le fond, et en ordonnant généralement le remboursement de la taxe de procédure. Les vices de procédure sont généralement liés à une méconnaissance de l'Art 113 (droit d'être entendu) et de la R.111(2) (défaut de motivation de la décision).

Dans l'affaire T2103/09, la Chambre reproche à la division d'examen de ne pas avoir tenu compte dans les motifs de la décision des documents D13 à D16 cités dans par la demanderesse dans son ultime courrier. Les motifs de la décision étaient un copier-coller des objections préalablement soulevées dans une convocation à une procédure orale, la division d'examen ne se prononçant ni sur l'admission des nouveaux documents dans la procédure ni sur la validité des arguments soulevés par la demanderesse s'appuyant sur ces documents.
La Chambre rappelle qu'ignorer des documents ou des axes de raisonnement développés contre une objection sur laquelle se base la décision constitue une violation du droit d'être entendu, une entorse à la R.111(2) et donc un vice substantiel de procédure.

Dans l'affaire T903/10, la décision attaquée était correctement motivée en ce qui concernait les requêtes principale et subsidiaire 1 et 2, mais était muette quant aux raisons justifiant le rejet de la 3ème requête subsidiaire.

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2 commentaires:

Paris Hilton a dit…

Souvent, alors que dans le mémoire d'opposition plusieurs attaques d'activité inventive ont été présentées, la division d'opposition nous oblige à nous limiter à une seule attaque en procédure orale.

Et elle ne prend sa décision que sur cette seule attaque.
En ignorant un grand nombre d'arguments présentés par écrit et qu'elle nous a empêché de présenter à l'oral.

Il y a là à mon avis un vice de procédure gravissime, qui affecte la quasi totalité des décisions.
Avec aparemment l'assentiment des chambres de recours qui pratiquent de la même manière.

Anonyme a dit…

Parfois c'est étape par étape que la DO procède pour l'activité inventive : d'abord délibération et décision sur l'EDT, puis délibération et décision sur différence, puis délibération et décision sur le pb tech (etc...). Le tout certainement pour éviter d'enfreindre la R111(2) lorsqu'il y a plusieurs attaques d'AI.

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