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jeudi 29 juillet 2010

G2/10 : peut-on "disclaimer" un objet décrit dans la demande telle que déposée ?

Comme annoncé ici-même il y a deux semaines, la Grande Chambre de recours est saisie par la Chambre 3.3.08 de la question suivante :

Un disclaimer enfreint-il l'Art 123(2) CBE si son objet était divulgué comme un mode de réalisation de l'invention dans la demande telle que déposée ?

Par "objet" du disclaimer, il faut entendre l'objet exclu par le disclaimer.

La Grande Chambre, au point 4.2.3 de la décision G1/07, avait remarqué que suite aux décisions G1/03 et G2/03 les Chambre étaient partagées sur la question de savoir si ces décisions s'appliquaient aussi aux disclaimers portant sur des objets déjà décrits dans la demande telle que déposée, mais n'a pas pris position.

Comme commenté en ces lieux l'an dernier, les décisions T1050/99 et T795/05 rejettent ce type de disclaimers, considérant que la décision G1/03 s'applique. A contrario, les décisions T1107/06 et T1139/00 acceptent ce type de disclaimers, estimant que la décision G1/03 ne s'applique pas lorsque l'objet exclu par le disclaimer est divulgué dans la demande.

C'est maintenant à la Grande Chambre de trancher entre ces deux approches.





Décision T1068/07

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1 commentaires:

Anonyme a dit…

La réponse à cette question sera probablement non et la grande chambre se réfèrera probablement à la vieille décision T 4/80 qui avait réglé une bonne partie du problème.

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