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lundi 8 mars 2010

T549/08 : insuffisance de description d'une revendication dépendante

La revendication 1 avait pour objet un matériau de moulage comprenant une couche de résine entre deux couches fibreuses dont les surfaces externes étaient sèches au toucher et exemptes de résine, pour permettre à l'air piégé de passer hors du matériau de moulage pendant son traitement ultérieur.

L'opposant avait critiqué la suffisance de description de l'objet de cette revendication, en particulier au motif que les caractéristiques fonctionnelles n'étaient pas définies de manière univoque. La Chambre ne le suit pas.

En revanche, la Chambre estime que l'objet de la revendication dépendante 5 est insuffisamment décrit.
Selon cette revendication, un agent poisseux et/ou un liant sont appliquées sur les surfaces externes des couches fibreuses.

Pour la Chambre, cela introduit une contradiction avec les termes "exempt de résine" et "sec au toucher". Mais, plus fondamentalement, la Chambre est d'avis que l'homme du métier ne peut pas techniquement mettre en oeuvre ce mode de réalisation car il ne peut plus assurer que l'air piégé puisse toujours s'échapper du matériau de moulage.

Deux aspects remarquables :
- l'objection à l'égard de la revendication 5 n'a été soulevée que par la Chambre, et au cours de la procédure orale. En l'absence d'opinion préliminaire écrite envoyée par la Chambre, le mandataire de la titulaire s'est trouvé confronté le jour de la procédure orale à une toute nouvelle objection soulevant des questions techniques délicates auxquelles il ne pouvait pas être préparé.
- la décision rappelle que l'objet d'une revendication dépendante peut être insuffisamment décrit alors même que l'invention générale est considérée comme suffisamment décrite (voir également la décision T1011/01).


Décision T549/08

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4 commentaires:

Oliver Randl a dit…

On trouve la même chose dans une récente décision (14/1/10) de la CA Nancy. La revendication n°8 est annulée sur le fondement de L 612-5 CPI alors que la revendication n°1 dont elle dépend est déclarée valide. Mais on hésite à citer cet arrêt car les juges ont encore réussi l'exploit d'annuler les revendications dependantes n° 2 et 3 pour défaut d'activité inventive.

Examinateur a dit…

Comment peut-on avoir accès à cette décision (de science-fiction) de la Cour d'Appel de Nancy?

Merci d'avance

Oliver Randl a dit…

Elle est sur la base de jurisprudence de l'INPI:

http://base-jurisprudence.inpi.fr/cindocwebjsp/

Nathalie P c. Béaba
Cour d'appel de Nancy
14/1/2010

Si vous n'arrivez pas à la récupérer, envoyez-moi une adresse mail et je vous enverrai le fichier pdf.

Examinateur a dit…

Et bien, y'a du travail!

En tous cas merci.

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