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mercredi 17 février 2010

T950/09 : où une lettre à la Présidente est considérée comme une réponse à la Chambre

Lors de l'examen d'un recours formé contre une décision de la division d'examen, toute absence de réponse dans le délai imparti à une notification de la Chambre en vertu de la R. 100(2) CBE a pour conséquence la fiction de retrait de la demande (R. 100(3) CBE).

Dans le cas présent, le demandeur (personne physique que ses mandataires ont renoncé à représenter...) n'a pas réellement répondu à la notification de la Chambre.

Il a préféré s'adresser directement à la Présidente de l'OEB pour :
- lui faire part de sa "déception vis-à-vis de la dernière communication de la Chambre",
- lui faire part de son espoir que la décision ne soit pas faussée du fait d'une discrimination anti-danoise (raison avancée pour expliquer le "mauvais travail" réalisé par ses anciens mandataires),
- déplorer que les personnes chargées d'évaluer le brevet semblent n'avoir "aucune expérience dans son domaine technique", ce qui expliquerait "l'extraordinaire difficulté de compréhension et les commentaires totalement dénués de pertinence",
- exiger une "réévaluation par un expert du domaine".

Malgré ces critiques peu amènes, la Chambre, dans un excès de magnanimité, considère ce courrier comme une réponse à sa notification. Comme dans l'affaire T1382/04,  l'existence de ce courrier démontre que la demandeur possède toujours un intérêt pour sa demande. La demande n'est donc pas réputée retirée.

La bienveillance de la Chambre s'arrête là puisqu'elle rejette le recours comme irrecevable pour défaut de motivation du mémoire.

Décision T950/09

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2 commentaires:

Anonyme a dit…

Les lettres de ce type, et l'OEB en reçoit plusieurs centaines par an, vont au feu DHQ (Direction Harmonisation et Qualité - je ne sais pas comment s'appelle l'organe qui les gère aujourd'hui, mais a priori il poursuit son rôle de contrôle), qui regarde s'il y a lieu d'en faire qq chose et qui contacte l'instance critiquée. Ce qui est intéressant est que l'organe en question ait contacté une chambre de recours, alors que généralement il se contente de venir chercher la petite bête chez l'examinateur, le service de dépôt ou la Division d'Opposition.

Vraisemblablement, cela a fonctionné dans ce cas précis, mais comme la plupart des cas de ce type, ces lettres proviennent souvent de personnes qui ont du mal à comprendre l'application même des règles de l'OEB et encore moins les conséquences du non-respect de celles-ci. Du coup, le sursis offert n'est que de courte durée...

Pour en avoir lu, certaines de ces lettres sont des joyaux de l'entêtement aveugle que l'on retrouve chez des inventeurs croyant avoir fait l'invention du siècle...pas surprenant alors que même les mandataires finissent par s'en débarasser.

Rimbaud a dit…

"Madame la Présidente,
je vous fais une lettre,
que vous lirez peut-être,
si vous avez du temps..."

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