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mercredi 29 juillet 2009

R7/09 : première révision

Je sors temporairement de mon mutisme estival pour vous signaler cette première révision accordée par la Grande Chambre de recours dans l'affaire R7/09. Armand Grinstajn l'a signalée dans les commentaires du message précédent.

Dans cette affaire, la Chambre avait envoyé à la Titulaire le mémoire de recours de l'Opposante, en impartissant un délai de 4 mois pour prendre position. Sans réponse de la part de la Titulaire, la Chambre avait révoqué le brevet en procédure écrite.
La Grande Chambre a fait droit à la requête en révision car la Titulaire soutenait ne pas avoir reçu la communication de la Chambre, et que l'OEB n'a pas été en mesure de prouver que cette communication avait effectivement été reçue. La décision a donc été prise sans que la Titulaire ait pu être entendue, au mépris de l'Art 113(1) CBE.

A noter que la Grande Chambre reconnait certes que la Titulaire aurait pu avoir connaissance de la communication non-reçue par le biais d'epoline, mais que les Parties ou leurs représentants n'ont pas d'obligation de surveiller les procédures par une inspection regulière en ligne.

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17 commentaires:

ernesto a dit…

Bonjour.Tout d'abord j'aimerais vous féliciter pour la qualité des informations et analyses faites sur ce blog.Je suis tombé sur ce blog en recherchant des blogs de veille juridique de qualité.En effet,je travaille pour une société d'experts juridiques spécialisés dans la transposition des directives européennes DIRLAB.Les experts DIRLAB ont développé un logiciel de transposition assistée par ordinateur des directives européennes pour faciliter le processus d'implémentation aux Etats membres.Nous cherchons en ce moment à faire tester le logiciel à des spécialistes du Droit, et nous vous invitons à télécharger le logiciel Ta0 pour procéder à la transposition de quelques directives et nous faire part de votre avis voici le lien http://www.dirlab.eu/Fr/download.asp

Bonne continuation et merçi d'avance.

Anonyme a dit…

Merci ernesto pour ce commentaire pertinent de la décision R7/09 qui d'une part nous permet de mieux comprendre la procédure de requête en révision par la grande chambre de recours d'une décision d'une chambre de recours, et d'autre part a le mérite d'initier un débat houleux et polémique autour de l'évolution jurisprudentielle à l'OEB.

Anonyme a dit…

Oui, il y a effectivement matière à débat houleux !

Cette décision crée une incertitude insuportable pour les tiers et les parties. Ceux-ci, en consultant epoline pouvait constater que le mémoire de recours avait été versé au dossier et que l'intimé n'avait pas rétorqué. S'ils ne peuvent pas se fier à une telle information, où va-t-on ?

Anonyme a dit…

Oui.
Le tiers doit-il vérifier que les notifications faisant courir un délai, disponibles sur epoline, ont effectivement été notifiées ?

Anonyme a dit…

Tout à fait, c'est un scandale.

Anonyme a dit…

en revanche, le titulaire du brevet, lui, n'a pas à vérifier...

Anonyme a dit…

L'OEB non plus d'ailleurs...

Anonyme a dit…

et dire qu'on ne peut toujours pas saisir la cour européenne des droits de l'homme, alors que de toute évidence les droits de l'homme du tiers sont bafoués dans la plus grande indifférence

Anonyme a dit…

les droits de l'homme du métier également.

Anonyme a dit…

et ceux du bon père de famille aussi.

Anonyme a dit…

... sans parler de ceux de la ménagère de moins de 50 ans et du consommateur d'attention moyenne.

EPR a dit…

Anonyme,
Êtes-vous sérieux?
Je ne vois pas en quoi cette décision serait-elle scandaleuse. Bien au contraire, elle me semble s’imposer de toute évidence.
Les notifications se font, en général, par courrier recommandé avec AR, et c’est à l’OEB de prouver qu’elles ont bien été reçues (R126). Comme les délais commencent à courir de la notification (R131(2)), si une telle preuve ne peut pas être rapportée, le délai est réputé n’avoir jamais commencé à courir. Un point, c’est tout. La règle de droit est claire, les considérations d’opportunité ne peuvent pas conduire à l’écarter.
Et même du point de vue de l’opportunité, la décision ne me semble guère critiquable. Comme l’indique la GCR, les déposants et leurs mandataires n’ont aucune obligation de surveiller leur procédures sur Register Plus, qui est un formidable outil d’information mais qui n’a pas de valeur officielle et ne peut en aucun cas remplacer une notification en bonne et due forme.
Il ne me semble pas choquant qu’en ce cas particulier, tout à fait exceptionnel, les droits du titulaire priment sur ceux des tiers.
Dans la CBE 2000 il y a hélas d’autres atteintes, bien plus graves, à la sécurité juridique (je pense en particulier à la procédure de limitation).

Anonyme a dit…

D'accord avec ce qu'écrit EPR.

J'ajoute qu'en consultant Epoline le tiers pouvait constater l'absence d'accusé réception de la communication du 27 mars 2007.

Le tiers savait donc que la chambre de recours avait enfreint l'article 113EPC.

Anonyme a dit…

hhhfff !

EPR et l'anonyme qui est d'accord avec lui mettent en cause la liberté fondamentale du tiers d'entreprendre sans se prendre la tête en arguties juridiques et vérifications en tous genres.

A ce train là, le tiers doit embaucher un avocat et obtenir plein d'avis juridiques avant de bouger le petit doigt, sinon il cours le risque de se prendre un procés sur la tête alors qu'il est de bonne foi.

Je réclame pour le tiers le droit à l'insouciance.

(si vous continuez à me prendre au mot, vous devriez me répondre que la CBE2000 protège les intérets du tiers en instaurant un droit de possession antérieur à l'A112bis-6)

EPR a dit…

"la CBE2000 protège les intérets du tiers en instaurant un droit de possession antérieur à l'A112bis-6"

Touché!

Anonyme a dit…

@ anonyme de 9:45

En vous suivant le tiers peut sans soucis se fier à n'importe quel écrit par exemple une coupure de presse qui dirait "brevet mondial annulé après réexamen par la cours d'appel de l'office européen des brevets communautaires"

Le tiers n'est pas sensé ignorer la loi.

Anonyme a dit…

je crois que les tiers sont souvent insensés !

S'ils étaient sensés, ils seraient brevetés !

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