Sponsors











Tweets

La librairie du blog

Membres

mardi 13 janvier 2009

Cour européenne des brevets, les discussions continuent

Pour ceux qui suivent les avancées du projet de création de Cour européenne des brevets, un nouveau projet d'accord sur la Cour des brevets européens et communautaires a été publié par le Conseil de l'Union européenne, en vue d'une réunion qui doit se tenir le 19 janvier.
En matière de représentation, la nouvelle version ouvre totalement le droit de représentation aux mandataires agréés près l'OEB, pout tout type d'action, à condition qu'ils aient les "qualifications appropriées", par exemple le fameux "patent litigation certificate".
Si des lecteurs attentifs voient d'autres modifications par rapport à la précédente version, qu'ils n'hésitent pas à nous en faire profiter.

Articles similaires :



1 commentaires:

Anonyme a dit…

Art 28 (2) of the text as shown via the link on you website differs from the text on
http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/08/st14/st14970.en08.pdf

The difference is: "and who are authorized to represent parties before a court of a Contracting party"

Strange.

Walter Hart

Related Posts with Thumbnails
 
Le Blog du Droit Européen des Brevets Copyright Laurent Teyssèdre 2007-2016