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vendredi 18 mai 2018

T1201/13 : invention de problème


Le dispositif OLED revendiqué présentait 4 différences par rapport à D5, considéré par tous comme l'état de la technique le plus proche.

La division d'examen avait jugé que ces différences n'étaient que juxtaposées et résolvaient chacune un problème objectif partiel.

La Chambre est quant à elle de l'avis du demandeur, selon lequel les caractéristiques distinctives sont fonctionnellement interdépendantes, si bien qu'il n'est pas approprié de formuler des problèmes partiels. Compte tenu de leur effet technique commun, un seul problème doit être formulé, qui est de permettre une fabrication efficace avec protection du circuit test d'éclairage contre les décharges électriques pendant et après la fabrication.

La division d'examen a écrit dans sa décision que les problèmes dus aux décharges électrostatiques étaient bien connus, en particulier de D5 et que D6 enseignait la protection revendiquée. Pour la Chambre, l'homme du métier n'aurait pas compris de D5 que l'électricité statique pouvait poser problème pendant la fabrication de la carte-mère ou l'exécution des tests. Les unités de test étant uniquement utilisées de manière temporaire pour réaliser les tests, les connaissances générales de l'homme du métier ne l'auraient pas non plus incité à penser à une telle protection.

La Chambre juge que dans la présente affaire la reconnaissance d'un problème technique objectif contribue au mérite de l'invention en termes d'activité inventive.

En outre, même si ce problème avait été reconnu, l'homme du métier n'aurait pas été conduit à la solution.


Décision T1201/13
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1 commentaires:

Faut pas pousser a dit…

L'exception qui confirme la règle.

L'invention de problème est une création artificielle qui permet d'essayer d'obtenir un brevet lorsqu'aucun autre argument ne prend....

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