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mercredi 13 mai 2015

Rejet des deux recours de l'Espagne contre le brevet unitaire


La semaine dernière, la CJUE a rejeté les deux recours formés par l'Espagne contre les règlements mettant en place le système du brevet unitaire.

Dans l'affaire C-146/13, l'Espagne contestait la légalité de la procédure devant l'OEB au regard du droit de l'UE.
Elle mettait notamment en avant que cette procédure échappait à tout contrôle juridictionnel apte à garantir l'application correcte et uniforme du droit de l'UE et la protection des droits fondamentaux. Elle expliquait en particulier que les Chambres de recours et la Grande Chambre de recours de l’OEB sont des organes institués au sein de cet office, qui ne jouissent d’aucune indépendance à l’égard de ce dernier et que leurs décisions ne sont susceptibles d’aucun recours juridictionnel, l’Organisation européenne des brevets bénéficiant de l’immunité de juridiction et d’exécution.
La CJUE rejette cet argument en faisant valoir que le règlement n'a pas pour objet d'encadrer les conditions de délivrance, lesquelles sont régies non par le droit de l'UE mais uniquement par la CBE, et qu'il "n'intègre" pas la procédure de délivrance des brevets européens dans le droit de l'UE.  Le règlement se limite à fixer les conditions dans lesquelles un brevet européen préalablement délivré peut se voir conférer un effet unitaire et à définir cet effet unitaire.

L'Espagne critiquait également le fait que la compétence pour fixer le montant des annuités et la clé de répartition revienne à un comité restreint du CA de l'OEB. La CJUE n'y voit rien à redire car cette tâche revient nécessairement aux Etats membres participants et non à la Commision ou au Conseil de l'UE, l'UE n'étant pas partie contractant de la CBE.

Dans l'affaire C-147/13, l'Espagne s'attaquait au règlement relatif aux modalités en matière de traduction, arguant d'un caractère discriminatoire, le régime linguistique prévu portant préjudice aux personnes dont la langue n'est pas une langue officielle de l'OEB.
La CJUE écarte cet argument en soulignant que le règlement a un objectif légitime, celui de créer un régime simplifié et uniforme facilitant l'accès à la protection offerte, notamment pour les PME. Le régime linguistique établi par le règlement rend l'accès au brevet unitaire plus facile, moins coûteux et juridiquement plus sûr. Le règlement est proportionné car il préserve l'équilibre entre les intérêts des brevetés et ceux des tiers.

Arrêt C-146/13
Arrêt C-147/13
Communiqué de presse de la CJUE

Notons enfin sur ce sujet qu'à l'heure actuelle six Etats ont ratifié l'accord instituant la JUB : AT BE DK FR MT SE. Il en faudra treize, dont l'Allemagne et le Royaume Uni pour que l'accord entre en vigueur.
En Belgique, une action a été engagée par l'ESOMA (European Software Market Association) devant la Cour constitutionnelle, pour contester la constitutionnalité de l'accord (voir ici et ici).

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6 commentaires:

Raoul a dit…

Il sera intéressant de voir quand la Grande-Bretagne ratifiera la Convention sur la JUB. Il y a fort à parier que ce ne sera pas avant 2017, date du référendum prévu sur son maintien dans l'UE. Si elle ne se maintien pas dans l'UE, tout les accords sur JUB et notamment sur la division centrale et son annexe de Londres seront caducs.

Pour ce qui est de la question des traductions, la CUEJ a certes raison quand il s'agit de l'obtention du titre, mais quand il s'agit de litiges portés devant elle, la situation n'est pas, et de loin, aussi brillante. La langue utilisée peut être la langue officielle du pays dans lequel se situe la division, la langue dans lequel le brevet a été délivré ou toute langue officielle de l'OEB.
Si à l'OEB c'est ce dernier qui supporte les frais, lors d'une procédure orale, de la traduction simultanée d'une langue officielle vers une autre, il n'en est pas de même devant la JUB. Les frais de traduction peuvent être imputés à la partie perdante! La JUB ne prend à sa charge que les frais de traduction pour qu'elle puisse suivre les débats.
Pour les parties, il faudra donc avoir les reins solides.
Ceci explique les raisons avancés dans certains pays de ne pas vouloir rejoindre la JUB, cf. la Pologne ou le Portugal. Ils ne veulent pas voir leur industrie crouler sous les frais de justice.

Anonyme a dit…

Raoul, je ne crois pas que l'accord JUB sera caduc. Sans les désigner l'article 89 parle des 3 états membres dans lesquels on compte le plus de brevets européens à la date de signature de l'accord (février 2013). Si GB n'est plus un état membre il suffit de déterminer le nouveau troisième état membres.
Ce qui serait fâcheux serait que ce troisième état membre soit ES ou PL car l'article 89 parle des états membres et non des états membres contractants. Etonnant, non?

Selon certaines sources le Portugal devrait bientôt ratifier l'accord JUB.

Raoul a dit…

Si l'on tient compte des désignations, la situation est certainement en faveur du Royaume-Uni. Si l'on regarde les dépôts d'origine britannique, la situation est nettement moins reluisante. Les Pays-Bas et la Suisse sont à l'origine de plus dépôts que le Royaume-Uni! Une fois de plus, les Anglais ont bien négocié. Quant au 3ème pays pour les désignations, je ne pense certainement pas à la Pologne ou au Portugal, mais bien plutôt aux Pays-Bas et à la Suisse, voire au Luxembourg, ne serait-ce que pour des raisons fiscales évidentes.
Au Portugal l'association des mandataires portugais s'est récemment exprimé très fermement contre le Brevet Unitaire, pour les mêmes raisons que la Pologne.
Quand on réalise que seuls 32% des demandes de brevets européens proviennent des États membres de l'OEB, on se demande bien après quelle chimère les politiciens européens ont couru lorsqu'ils ont voulu le brevet unitaire. Merci pour le boulevard ouvert aux non-européens, la CUP interdisant la discrimination entre les nationaux et les non-nationaux. Enfin tout n'est certainement pas perdu pour tout le monde. Mais je vois difficilement en quoi le brevet unitaire va aider les PME ou les universités à défendre leurs brevets, raison souvent invoquée pour son adoption.

Anonyme a dit…

Raoul, je n'ai pas tout compris de votre dernier commentaire.

Le 3ème état "obligatoire" pour l'entrée en vigueur de la JUB doit être membre de l'UE ce qui n'est pas (encore) le cas de la Suisse.

Quel rapport entre l'origine européenne ou non des déposants et la décision politique d'un système unitaire ? En quoi ce système ouvre-t-il un boulevard aux non-européens ?

Anonyme a dit…

Le 3ème état est le 3ème état de l'UE en termes de brevets européens validés dans son territoire dans l'année précédant la ratification. Si la perfide Albion décide de quitter l'UE (et personellement, je n'y crois pas), le suivant est clairement...l'Italie.

Or l'Italie vient d'annoncer que non seulement elle va être dans la JUB, mais qu'elle souhaite aussi s'incorporer désormais au brevet unitaire! J'imagine que le départ du R-U lui offrirait aussi une très bonne opportunité pour réprendre la section "Londres" de la Division Centrale à Milan.

Quant à la résistance des mandataires portugais, elle est très, très facile à comprendre quand on saisit que le rapport demandes de brevets européens origine Portugal / brevets européens validés au Portugal est dans l'ordre de 1:200, probablément le plus déséquilibré en Europe. Comme le Portugal n'est pas encore signataire de l'Accord de Londres, il est clair que les validations constituent, de loin, le principal gagne-pain de la profession au Portugal, et qu'elle risque d'être complètement balayée par un brevet unitaire qui rendra la validation nationale de brevets européens dans les "petits" pays complètement anécdotique. Leur seul espoir sera de s'appuyer sur la Lusophonie, et en particulier sur le Brésil, pour offrir des traductions portugaises à double usage: d'une part pour remplir le critère de traduction du brevet unitaire à une langue autre que l'anglais pendant la période transitoire et d'autre part pour les procédures dans les pays lusophones non-européens.

Mais là encore, ils risquent de se faire damer le pion par les confrères espagnols, qui pourront offrir le même genre de service en y ajoutant la validation en Espagne. En effet, les dispositions pour la période transitoire du brevet unitaire précisent uniquement que cette traduction complémentaire devra se faire à "une autre langue de l'UE". Rien n'oblige donc à utiliser une langue d'un pays participant au brevet unitaire!

Reste à voir ce que l'Espagne va faire désormais:

a) Continuer à bouder dans son coin?

b) Participer à la JUB mais pas au brevet unitaire?

c) Abandonner toute résistance et entrer dans le brevet unitaire comme l'Italie?

Je ne pense pas que l'option a) soit réaliste, d'autant plus que l'économie espagnole est en train de s'orienter de plus en plus vers l'exportation. Toutefois, la politique espagnole est actuellement un énorme capharnaüm, qui risque d'être aggravé par la prochaîne journée électorale ce dimanche. N'espérons donc pas de décisions rapide de la part du gouvernement espagnol...

L'option b) est à mon avis assez probable, et certainement la favorite pour les confrères espagnols qui pourront même augmenter leur chiffre d'affaires en offrant des paquets "brevet unitaire + validation espagnole" entièrement sous la jurisdiction de la JUB. Le seul inconvénient important serait la possibilité pour les entreprises espagnoles de se voir assigner devant la Division Centrale ou une Division Locale autre que l'espagnole en une langue qui ne serait pas la leur, et surtout en français ou en allemand.

Quant à l'option c), ce qui pourrait pousser l'Espagne à l'adopter à ce stade est surtout la perspective de voir la clé de répartition des annuités d'un brevet unitaire (qu'elle finira probablement par intégrer dans le long terme) se décider dans son absence. C'est surtout ce même risque qui a, à mon avis, poussé l'Italie à intégrer désormais le brevet unitaire...

Dernière précision: Cameron a déjà annoncé qu'il compte convoquer son référendum en 2016, et non pas 2017. Nous serons donc fixés assez vite sur l'avenir du brevet unitaire, de la JUB...et de l'UE dans son ensemble.

Raoul a dit…

Toutes mes excuses pour avoir mentionné la Suisse!
En ce qui concerne les désignations ils semble que ce soient les Pays-Bas qui sont en troisième position pour les désignations.

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