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lundi 27 août 2012

T1496/08 : l'Art 12(4) RPCR s'applique aussi aux objections



Nous avons vu ces derniers mois comment les Chambres appliquaient l'Art 12(4) RPCR pour ne pas admettre en recours des jeux de revendications dont la Chambre estime qu'ils auraient pu ou dû être soumis en première instance (voir ici, ici, ici ou encore ici).

Dans le cas d'espèce, l'Art 12(4) RPCR est utilisé pour ne pas admettre des objections au titre des Art 123(2) et 84 CBE fournies avec le mémoire de recours.

Certaines objections avaient été soulevées en première instance mais n'avaient pas été poursuivies, comme démontré par le procès-verbal de la procédure orale non contesté par l'Opposante.

D'autres n'avaient été formées qu'au stade du recours et l'Opposante n'a pas fourni de raisons expliquant pourquoi elles n'avaient pas été soulevées devant la division d'opposition, alors que les revendications étaient identiques.

Dans tous les cas, les objections n'ont pas été traitées dans la décision de première instance, alors que le but du recours est revoir ce qui a été décidé par la première instance, et non ce qui n'a pas été décidé.

La Chambre décide donc de ne pas admettre ces objections dans la procédure.


Décision T1496/08


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