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mercredi 11 juillet 2012

Modification de la R.53(3) CBE


Actuellement, la R.53(3) CBE dispose que lorsque la demande de priorité est rédigée en une langue non officielle et que la validité de la priorité devient pertinente, l'OEB impartit un délai au demandeur (en examen) ou au titulaire (en opposition) pour fournir une traduction.

La R.53(3) CBE ne prévoit pas de sanction en cas de manquement. Les Directives (A-III 6.8 et F-VI 3.4) prévoient que le document intermédiaire devient état de la technique selon l'Art 54(2) ou (3) selon le cas, la poursuite de procédure étant possible. La situation n'est toutefois pas très claire : si la demandeur fournit la traduction hors délai, l'OEB peut-il continuer à considérer un document comme opposable ?

A compter du 1er avril 2013, la règle 53(3) modifiée par décision du CA du 27 juin 2012, prévoira explicitement une sanction, la perte du droit de priorité : "Si la traduction requise d'une demande antérieure n'est pas produite dans les délais, le droit de priorité découlant de cette demande est perdu pour la demande de brevet européen ou le brevet européen. Le demandeur ou le titulaire du brevet européen en est informé."

La poursuite de procédure sera ouverte en cas de non-respect du délai.

Cette modification a été précédée d'une consultation sur Internet des parties intéressées.

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3 commentaires:

Anonyme a dit…

Au sujet de la priorité, mais sa déclaration selon la R52, quelqu'un sait il pourquoi les délais sont différents entre :
R52(2) on a 16 mois pour déclarer
R52(3) on a 16 mois, ou 4 mois à compter du dépôt pour corriger?

En fait, en regardant les travaux préparatoire, je comprends que la R52(3) a été modifiée pour être en harmonie avec le PCT : la R52(3) = R26bis(1).
Mais le PCT ne fait pas de différence entre déclaration et correction/adjonction.

D'où ma question existentielle : quelqu'un sait il pourquoi la R52 présente deux alinéa, et surtout pourquoi il n'y a pas les 4 mois pour la déclaration selon R52(2)?...

Même si ça ne change quasiment rien (à part peut être une question pour l'EQE), ça fera avancer le schmilblick.

Merci

Anonyme a dit…

Est-ce que cela aide à répondre à votre question?

http://www.eqe-online.org/forum/showthread.php?t=8947&p=23756#post23756

Anonyme a dit…

oh oh, grand merci pour ce lien.

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