Sponsors











Tweets

La librairie du blog

Membres

dimanche 3 août 2008

Requête en limitation

L'OEB informe de la publication du premier document "B3", c'est-à-dire d'un brevet ayant fait l'objet de la nouvelle procédure de limitation introduite par la CBE 2000.

Pour plus d'informations, voir sur le site de l'OEB.

Articles similaires :



0 commentaires:

Related Posts with Thumbnails
 
Le Blog du Droit Européen des Brevets Copyright Laurent Teyssèdre 2007-2016