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lundi 18 août 2008

Qualité des brevets : la Commission s'en préoccupe

Après l'OEB, c'est au tour de la Commission Européenne de s'intéresser au sujet en vogue : la qualité des brevets.

Dans un document 12267/08 du 28 juillet dernier adressé au Parlement Européen, au Conseil de l'UE et au Comité économique et social, et ayant pour titre "une stratégie dans le domaine des droits de PI pour l'Europe", la Commission s'inquiète des "enchevêtrements de brevets" et des "trolls".

La Commission se fixe les objectifs suivants :
- lancer une étude détaillée sur la qualité des brevets pour analyser les risques dus aux droits de mauvaise qualité et envisager les moyens d’éviter leur présence en Europe;
- étudier l’étendue des problèmes potentiels causés par les brevets inutilisés, notamment en analysant leurs causes et en proposant des solutions.


A noter cette phrase, qui s'applique par exemple à la France : "Les États membres qui appliquent le système des modèles d’utilité et octroient des brevets sans vérifier l’activité inventive sont invités à évaluer la contribution de ces droits à l’innovation."

Dans le but de promouvoir l'accès au brevet par les PME, la Commission souhaite renforcer le rôle des modes alternatifs de règlement des conflits, comme la médiation et l'arbitrage.
La Commission se prononce également en faveur d'une harmonisation internationale du droit matériel des brevets.

La question de la qualité des brevets est également évoquée dans le dernier numéro d' "epi information" par Alison Brimelow, présidente de l'OEB, qui répond à un précédent article de Mr Rosenich, et par Francis Hagel.

Pour reprendre les termes de Mme Brimelow :
"In addition, the patent offices are increasingly facing criticism for granting too many patents for inventions with an insufficient inventive step and thereby undermining the purpose of the patent system. The inventive step requirement is meant to avoid that exclusive rights are granted for innovations that do not go beyond normal technological development. Granting
patents for developments that are within reach of the average engineer or researcher would not promote innovation but hinder innovation."


Pour Francis Hagel, la question de la qualité ne doit pas se limiter à un problème d'activité inventive, mais doit aussi englober plus largement les questions de support (limitation à ce qui constitue réellement la contribution de l'inventeur), de suffisance de description (éviter les brevets spéculatifs), de clarté, de concision (éviter les brevets fleuves). La qualité du rapport de recherche est également un élément de la qualité d'un brevet. En matière d'activité inventive, l'OEB devrait-il être plus restrictif en abandonnant le test "could/would" ?

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2 commentaires:

mimi, femme de grande vertu a dit…

Ce qui m'intéresse avant tout, c'est le traitement de l'activité inventive. C'est sans doute le levier le plus puissant, et en même temps le plus délicat.

Abandonner le "could/would" ? Si l'on choisit cette approche, on peut sans doute faire chuter les délivrances. Pour voir ce que ça donne, il suffit de regarder aux USA. J'ai aujourd'hui beaucoup plus de mal à faire délivrer mes brevets devant l'USPTO que devant OEB. Pourquoi ? La raison principale, c'est que les Ricains n'ont pas le "could/would". Le problème de la voie américaine, c'est que le "could/would" a une bonne raison d'être. Sans ce principe, on ouvre la porte très grande à l'arbitraire le plus total. Combien de fois n'ai-je pas lu dans les notifications américaines qu'une combinaison était évidente, alors qu'elle ne coulait vraiment pas de source : on combinait un détail d'une demande de brevet à un chouia du dessin d'une autre, qui n'avait strictement à voir, et hop : c'était obvious ! Of course, Sir !

Bref, je pense que c'est une voie dangereuse que celle-ci. Si l'on abandonne le principe "could/would" totalement et si on pousse la logique à ses limites, il n'y a plus grand chose de brevetable.

L'humanité y survivrait sans doute, mais je devrais encore changer de métier. (A moins que cette maudite fusion se fasse et que je m'occupe de divorces à l'avenir.)

hagel a dit…

Réponse de F.Hagel à "mimi, femme de grande vertu"
Je viens seulement de prendre connaissance de votre commentaire. Dans mon article, je n'ai pas dit qu'il fallait abandonner le "could vs. would" mais seulement le réexaminer, en tenant compte de la décision KSR vs. Teleflex de la Cour Suprême US.
Pour ce qui est de la procédure US, je fais les mêmes expériences que vous. Mais le plus souvent, le problème n'est pas le niveau de connaissance ou d'initiative attribué à l'homme de métier mais un raisonnement juridiquement incorrect (à l'OEB comme aux US)qui consiste à extraire un élément d'un document d'une façon contraire à l'enseignement du document pris dans son ensemble. Vous pouvez réfuter la position de l'examinateur qui invoque une combinaison simplement en démontrant que sa lecture d'un des documents est incorrecte. Il n'est pas nécessaire alors d'entrer dans une discussion de ce que l'homme de métier sait ou ne sait pas.
Cordialement

Francis Hagel

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