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jeudi 21 août 2008

Le JO d'août est en ligne

Au menu du JO d'août :

- la liste des admis à l'EQE 2008

- une communication sur le programme pilote de "voie tripartite" entre l'OEB, l'USPTO et l'Office Japonais. Selon ce programme, la recherche sera effectuée par l'un des trois Offices, les deux autres utilisant les résultats. Seules 100 demandes seront concernées, qui devront revendiquer la priorité du première demande US déposée moins de 4 mois avant.

- la décision T1093/05

Dans cette affaire, une notification selon la R51(4) CBE1973 avait été émise, accompagnée d'une modification de la description. Malgré le désaccord du demandeur sur cette modification (le demandeur avait fourni une nouvelle description modifiée), un brevet a été délivré sur la base de la description modifiée par la division d'examen.
Le demandeur a requis une correction au titre de la R89 CBE1973, qui a été refusée. C'est contre cette décision que le demandeur a formé le recours.
Pour la Chambre, la délivrance du brevet malgré le désaccord du demandeur sur le texte est un vice de procédure grave car contraire à l'Art 113(2) CBE. Néanmoins, la décision ne devient pas nulle de ce seul fait, car l'OEB est lié par la décision prise, et un recours contre la décision de délivrance est nécessaire (contraire à la décision T971/06).
Or la R.89 CBE1973 (R.140 CBE) est inapplicable en l'espèce, car il n'y avait ni faute d'expression ou de transcription ni erreur manifeste. Il ne peut exister d'erreur manifeste que si le texte soumis pour délivrance n'est pas et ne peut pas à l'évidence être le texte correspondant à l'intention réelle de la division d'examen. Le recours a donc été rejeté, et le brevet maintenu tel quel.
Moralité pour les divisions d'examen : "Pour éviter ce genre de problèmes, la division d'examen ne doit proposer, dans la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE, que des modifications dont elle peut raisonnablement s'attendre qu'elles soient acceptées par le demandeur, ainsi que le prévoient les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, point C-VI, 15.1."
Moralité pour les demandeurs : bien vérifier que le texte du brevet délivré correspond bien au texte sur lequel l'accord a été donné.

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