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jeudi 25 août 2016

T1742/12 : choix de l'état de la technique le plus proche


La demanderesse refusait le choix de D1 comme état de la technique le plus proche, au motif qu'il existait un document encore plus proche, en l'occurrence le document D6 qu'elle avait elle-même fourni.
Selon elle, l'approche problème-solution oblige la Chambre à choisir le document le plus proche et non simplement un "point de départ approprié" et l'état de la technique le plus proche doit être adapté au but recherché par l'invention.

La Chambre réfute ces différents arguments.

Écarter un document car un autre document serait encore plus proche revient à dire que savoir plus peut rendre une invention moins évidente pour l'homme du métier. Si l'on montre que l'invention était évidente au regard d'un document, cela ne peut simplement être réfuté par le dépôt d'un autre document de l'état de la technique.

Si l'homme du métier a le choix entre plusieurs routes partant de différents documents, l'activité inventive ne peut être reconnue qu'après avoir appliqué l'approche problème-solution pour toutes ces routes possibles (T967/97, T21/08). Si l'une des routes est évidente, il n'y a alors pas d'activité inventive. L'approche problème-solution nécessite parfois d'être répétée (T710/97), et un document sur la base duquel l'invention n'était pas évidente ne peut être considéré comme "plus proche" qu'un autre document au regard duquel l'invention était évidente (T824/05).

Plusieurs routes sont parfois possibles

Enfin, s'il est vrai que le but recherché par l'invention est pertinent dans l'appréciation de l'activité inventive et que certains documents sont tellement éloignés de l'invention en termes de but recherché que l'homme du métier n'aurait jamais modifié leur enseignement pour aboutir à l'invention. Cela n'interdit toutefois pas de partir d'un document visant un but différent.



Décision T1742/12

mardi 23 août 2016

T1773/10 : requêtes additionnelles


Le mémoire de recours contenait des "requêtes additionnelles" formulées ainsi:

"In case the use of the term 'recording medium' used in claims 5 and 9 for the Main as well as for the Auxiliary Request should be objected to, it is requested that this term be replaced by the term 'computer readable medium' used in claim 1 or by a term considered acceptable by the Board."

"In the event that the Board does not agree with the argumentation presented above that the invention is not limited to a read-only medium, it is requested to amend the term 'computer readable medium' and 'recording medium' into an acceptable term."


La Chambre note qu'aucune de ces modifications ne répond aux objections formulées à l'encontre de la requête principale, mais que de toute façon elle est dans l'obligation de ne tenir aucun compte de requêtes au fond qui ne définissent pas clairement le texte devant fonder la délivrance du brevet (article 113(2) CBE).

Accès au dossier

De la même manière, dans l'affaire T1632/11, la Chambre juge que la "requête subsidiaire" contenue dans le mémoire de recours et visant à avoir l'opportunité de supprimer le terme "bidimensionnel" de la revendication ne traduit que l'intention du déposant et n'est pas une véritable requête.

vendredi 19 août 2016

L'invention de la semaine


Il faut parfois regarder la réalité en face : c'est bientôt la rentrée !



mardi 16 août 2016

T1717/13 : pas de vice


La Titulaire estimait que plusieurs vices de procédure avaient été commis par la division d'opposition lors de la procédure orale.

Premièrement, elle n'avait pas disposé de suffisamment de temps pour réagir de manière appropriée aux objections soulevées pour la première fois lors de la procédure orale.

Deuxièmement, la division d'opposition n'avait pas admis la 3ème requête subsidiaire, et avait déclaré ne plus vouloir accepter de requêtes supplémentaires.

Sur le premier point, la Chambre note que la Titulaire a eu l'opportunité de présenter lors de la procédure orale une nouvelle requête principale et 3 nouvelles requêtes subsidiaires en réaction aux diverses objections au titre de l'article 123(2) CBE. Il ressort du procès-verbal que la Titulaire a disposé de deux interruptions pour préparer ces nouvelles requêtes, et même si la première interruption n'a duré que 26 minutes au lieu des 30 initialement demandées par la Titulaire, le temps imparti était clairement suffisant pour prendre en compte les nouvelles objections et préparer un jeu de revendications en réponse.

Sur la deuxième objection, la Chambre estime qu'en décidant de ne pas admettre la troisième requête subsidiaire au motif qu'elle ne surmontait pas les objections ayant conduit au rejet de la première requête subsidiaire, la division d'opposition a appliqué les bons principes de manière non déraisonnable.
Selon le procès-verbal, le Président de la division d'opposition avait déclaré que la Titulaire avait bénéficié de plusieurs opportunités de dépôt de requêtes subsidiaires et qu'à ce stade tardif des requêtes supplémentaires ne seraient pas acceptées. Aux yeux de la Chambre la division d'opposition a peut-être été au-delà de ce qui lui permet son pouvoir discrétionnaire en déclarant qu'elle n'accepterait pas de requêtes sans tenir compte de leur contenu. Même si cette déclaration était considérée comme arbitraire et donc inappropriée, une telle application erronée de la loi ne constituerait toutefois pas, compte tenu des circonstances du cas, un vice substantiel de procédure (IV. E 8.3.5). 


Décision T1717/13
Accès au dossier

vendredi 12 août 2016

L'invention de la semaine


Ce masque est censé vous rassurer quant aux bonnes intentions de votre dentiste...
Demande US2005098182


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