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lundi 15 janvier 2018

T2450/16 : le dépôt d'un recours n'est pas une tâche de routine


La demanderesse avait payé la taxe de recours par epoline mais oublié de déposer un acte de recours. L'assistant avait payé la taxe et renseigné la tâche comme "effectuée" dans la base de données de suivi des délais. Les contre-vérifications de routine n'avaient pas permis d'identifier que les formalités n'avaient été qu'en partie accomplies.
La demanderesse prétendait également que l'assistant avait été induit en erreur par epoline car il ne donnait pas d'indications claires quant au dépôt possible d'actes de recours.

La Chambre rappelle les principes établis par la jurisprudence en matière de restitutio in integrum. Le critère de vigilance peut être rempli dans le cas d'une erreur isolée au sein d'un système de surveillance des délais normalement satisfaisant. Lorsque de nombreux délais sont à surveiller, un système de contre-vérification doit être mis en place. Un mandataire peut confier des tâches de routine à un assistant, à condition de bien le former et d'exercer une supervision raisonnable.

La Chambre considère ici que la préparation de l'acte de recours ne peut être considérée comme une tâche de routine, d'autant plus que, de l'aveu même du requérant, le dépôt de recours était relativement rare au cabinet - pas plus de 5 dans les 12 derniers mois. L'assistant n'avait apparemment été impliqué que dans un dépôt de recours dans les 3 dernières années. Le mandataire ne pouvait donc pas s'attendre à ce que l'assistant soit suffisamment familiarisé avec les exigences liées à la formation d'un recours. Le mandataire aurait dû donner des indications claires quant au contenu de l'acte de recours et vérifier si le contenu était conforme à ce qui est prescrit.

Quant à epoline, la Chambre juge qu'il n'est pas un guide électronique supposé indiquer les bons documents à fournir dans une situation donnée. Epoline ne pouvait clairement pas remplacer les instructions du mandataire.

La requête en restitutio in integrum est donc rejetée.



Décision T2450/16
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vendredi 12 janvier 2018

L'invention de la semaine



Cette semaine une invention de saison. Invention pour une fois très sérieuse quant à ses applications (dans l'agro-alimentaire), mais qui peut être fort utile pour ceux qui veulent à tout prix devenir roi ou reine lors des traditionnelles galettes. Il s'agit en effet d'une fève en céramique contenant un insert métallique. N'oubliez pas vos détecteurs de métaux...



FR2700461

mercredi 10 janvier 2018

T796/12 : recours formé par une société radiée du registre


La veille de la procédure orale devant la Chambre de recours, la Titulaire a envoyé un courrier expliquant que l'Opposante/Requérante ZP avait été dissoute suite à une faillite en 2011, donc avant la formation du recours. Le recours avait donc été formé par une société qui n'existait plus.
En outre, des informations glanées sur Internet montraient qu'aucun successeur universel n'existait, la société DN n'ayant acquis qu'une partie des actifs de ZP, à savoir le département des fils semi-conducteurs. Aucun opposant identifiable n'existait donc.

La Chambre rappelle (G1/13, pt6) que la question de savoir si une partie peut être considérée comme une personne morale ayant la capacité d'agir est une question qui relève du droit national, dans le cas d'espèce le droit allemand.

Selon ce dernier, une société radiée du registre peut encore effectuer des actes de procédure tels que que l'engagement d'un procès si le litige est lié à n'importe quelle forme d'intérêt économique.
Dans la décision G1/13 (pt 2.3.4) il est indiqué qu'une société radiée du registre ne cesse d'exister que si elle également sans patrimoine; or la qualité d'opposant est assimilée à un actif. En outre, même si une société qui n'a pas cessé d'exister mais a été radiée du registre n'a pas la capacité d'agir, le pouvoir donné préalablement à un mandataire reste valable.

La Chambre juge donc que, l'existence d'un brevet ayant un intérêt économique, l'Opposante pouvait valablement former un recours même après sa radiation du registre. Le recours a en outre été formé par un mandataire agissant avec un mandat valable.

Quant aux allégations relatives au transfert de certaines activités, la Chambre rappelle qu'un transfert doit être convenablement prouvé. A défaut de preuve convaincante, la Chambre doit présumer que la partie qui a déposé l'opposition demeure fondée à poursuivre la procédure.

Le recours est donc recevable.


Décision T796/12
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lundi 8 janvier 2018

T1227/14 : violation de l"article 113(2) CBE


La Titulaire demandait le remboursement de la taxe de recours pour violation du droit d'être entendu.

Elle soutenait que, contrairement à ce qui était écrit dans le procès-verbal de la procédure orale de première instance, elle n'avait pas demandé à la division d'opposition d'adapter elle-même la description, mais avait simplement requis de pouvoir le faire en procédure écrite.
La division d'opposition a procédé à l'adaptation de la description et pris sa décision sur le texte ainsi modifié, sans demander l'avis de la Titulaire.

La Chambre note que, même si la Titulaire conteste les dires du procès-verbal, elle n'a pas requis de correction. La Chambre est donc tenue d'accepter comme véridique ce qui y est inscrit, à savoir que la Titulaire a confié à la division d'opposition le soin de procéder à l'adaptation de la description.

Il apparaît toutefois que la division d'opposition a pris une décision sur un texte, incluant une description modifiée, sans le soumettre au préalable à la Titulaire, de sorte qu'elle a enfreint l'article 113(2) CBE, lequel prévoit que l'OEB ne peut prendre de décision que sur un texte proposé ou accepté par la Titulaire. Ainsi, même à supposer que la Titulaire ait demandé à la division d'opposition d'adapter elle-même la description, la division d'opposition était tenue de demander l'approbation de la Titulaire avant d'émettre sa décision.

Il y a donc eu vice de procédure, justifiant le remboursement de la taxe de recours.


Décision T1227/14 (en langue allemande)
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vendredi 5 janvier 2018

L'invention de la semaine


FR2812797




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