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vendredi 24 avril 2015

L'invention de la semaine


La présente invention porte sur une méthode électrique d'extraction de poisons.

Le patient s'assoit sur la chaise 1, pose ses pieds nus sur la cathode 7 reliée par un fil 5 à une batterie électrique 2 posée sur une table 3. De la batterie 2 part un deuxième fil électrique 4 la reliant à l'anode 8 fixée sur le cou du patient (ou sur tout autre partie). Le courant électrique qui traverse le corps du patient extrait le poison, qui se dépose sur la cathode. Des cathodes en cuivre sont particulièrement adaptées aux poisons minéraux, mais des cathodes en viande crue fonctionnent mieux avec les poisons animaux.




Brevet US606887

mercredi 22 avril 2015

T2406/10 : priorité partielle et caractéristiques intrinsèques


Sur la base d'une priorité américaine D10, le demandeur avait déposé deux demandes PCT, l'une d'entre elles, que nous appellerons PCT1 ayant donné lieu au brevet en cause (EP1).

L'autre demande PCT (PCT2) était citée comme art antérieur au sens de l'Art 54(3) CBE.

La Chambre se penche d'abord sur la question du droit applicable. Le brevet ayant été délivré avant l'entrée en vigueur de la CBE2000, la Chambre en déduit qu'elle doit appliquer les Art 88 et 54(3) CBE2000 et les Art 54(4) et 158 CBE1973.

PCT2 n'est opposable au brevet en cause que:
- dans la mesure où les revendications du brevet en cause ne peuvent valablement revendiquer la priorité de D10
- si PCT2 peut être considérée comme une demande européenne (Art 158 CBE1973)
- dans la mesure où les exigences de l'Art 54(4) CBE1973 sont remplies.

Les revendications du brevet en cause n'ont clairement pas de base dans la priorité D10.
Les exemples 1 à 4 du brevet étant contenues dans D10, la question de la priorité partielle peut se poser pour ces exemples.
La Chambre rejette cet argument car l'attribution d'une priorité partielle nécessiterait l'identification d'un nombre limité d'objets alternatifs clairement définis (G2/98, 6.7). Dans le cas d'espèce, une alternative ne pourrait être qu'un sous-domaine de taux de dissolution dans chacun des 3 milieux. Or, la combinaison de dissolutions dans les 3 milieux de chacun des exemples n'est qu'une combinaison parmi un nombre illimité de combinaisons à l'intérieur de la revendication 1.

PCT2 peut être considéré comme une demande européenne, puisqu'elle a donné lieu à un brevet européen. Les mêmes états contractants ont été désignés dans les deux brevets (Art 54(4) CBE1973). PCT2 appartient donc à l'état de la technique selon l'Art 54(3) CBE pour tous les états désignés.

Pour la titulaire, PCT2 ne divulgue pas explicitement les profils de dissolution revendiqués, ceux-ci devant être considérés comme une caractéristique extrinsèque au sens de G1/92 (3) : "[...] un produit accessible sur le marché ne divulgue rien d'autre, implicitement, que sa composition ou sa structure interne. Les caractéristiques extrinsèques, qui n'apparaissent que lorsqu'il y a interaction entre le produit et des conditions externes spécifiquement choisies, par exemple des réactifs ou des produits du même genre, afin d'obtenir un effet ou un résultat particulier ou de découvrir des résultats ou des moyens potentiels, conduisent au- delà du produit en soi, dans la mesure où elles dépendent de choix délibérés."
La Chambre ne partage pas cette opinion car PCT2 s'intéresse comme le brevet à la dissolution des produits dans l'intestin grêle. Le profil de dissolution est donc une caractéristique intrinsèque qui peut être analysée par l'homme du métier. PCT2 divulguant le produit de l'exemple 3 du brevet en cause, et ce dernier montrant que cet exemple possède les profils de dissolution revendiqués, le défaut de nouveauté est constaté.


Décision T2406/10

lundi 20 avril 2015

D9/14 : 80%


Ce recours porté devant la Chambre disciplinaire avait été formé contre une décision du Secrétariat d'examen de refuser l'admission d'une candidate à l'EQE.

Le Secrétariat considérait que la candidate ne justifiait pas d'une formation technique suffisante, en tout cas conforme aux exigences de la règle 11(1) et (2) des dispositions d'exécution du REE. Ces règles précisent que les candidats doivent posséder au moins une licence scientifique ou technique ou un diplôme équivalent, ce diplôme devant sanctionner des études à temps complet d'une durée minimum de 3 ans, au moins 80% des heures de cours suivies pour l'obtention de ce diplôme devant avoir porté sur des disciplines scientifiques ou techniques.

Dans le cas d'espèce, la candidate justifiait d'un diplôme de "Bachelor of Engineering" d'une université coréenne, obtenu en 4 ans, mais pour lequel la candidate avait obligation de suivre des enseignements généraux et des enseignements spécialisés non-scientifiques (psychologie).
La candidate faisait notamment valoir qu'il fallait prendre en compte la durée de 4 ans au lieu de 3, et non pas les 140 crédits obtenus sur 4 ans, mais 3/4 de ces crédits, soit 105. Il suffirait alors d'avoir obtenu 84 crédits.
La Chambre ne suit pas cette argumentation, et souligne que la règle 11(2) mentionne le pourcentage d'heures de cours pour obtenir ce diplôme. La candidate semble présumer que le législateur a choisi de définir un nombre minimum d'heures de cours sur 3 ans, si bien qu'il suffirait de démontrer que le nombre d'heures a été atteint. Ce n'est pas le cas: le législateur reconnait que différents diplômes nécessitent un nombre différent d'heures de cours et les 80% sont toujours à calculer pour le diplôme en question. Il faut donc bien prendre en compte les 140 crédits nécessaires pour obtenir le diplôme, et le résultat obtenu (62%) est très éloigné des 80% requis.

La règle 14 permet de déroger aux exigences de la règle 11, s'il est prouvé une expérience professionnelle d'au moins 10 ans sous la supervision de mandataires agréés ou en tant qu'employé agissant devant l'OEB, en participant à une grande part des activités afférentes aux demandes de brevet européen.
La Chambre note que contrairement à ce que prévoit la règle 15 l'expérience n'a pas été acquise dans un état contractant. Il ne s'agit pas d'une règle discriminatoire, mais le système est essentiellement conçu pour les praticiens européens. En tant que mandataire coréen, la candidate a coopéré avec des mandataires européens dans le cadre d'une relation mandataire-client, ce qui n'est pas compatible avec le statut d'assistant d'un mandataire.

Le recours est donc rejeté.

Décision D9/14

jeudi 16 avril 2015

T1283/11 : tardif motif


L'Opposante avait soulevé des objections au titre de l'Art 100b) CBE seulement 1 mois avant la procédure orale devant la division d'opposition.
Le brevet avait été révoqué sur ce motif.

En recours, la Titulaire critiquait le fait que la division d'opposition ait admis dans la procédure ce motif soulevé tardivement.
La Chambre rappelle toutefois qu'au vu de l'Art 114(1) CBE et de la décision G10/91, l'admission de nouveaux motifs est laissée à la discrétion de la division d'opposition, le critère d'appréciation étant la pertinence prima facie.
Dans la présente espèce, la division d'opposition a expliqué pourquoi elle a considéré l'argument comme pertinent à première vue. Elle a même finalement révoqué le brevet sur ce motif, ce qui démontre que l'argument était particulièrement pertinent à ses yeux.
La division d'opposition a donc pris en compte les bons principes et les a appliqués de manière raisonnable.

La Titulaire expliquait en outre qu'elle n'avait pas eu suffisamment le temps de préparer ses contre-arguments.
La Chambre note toutefois que la Titulaire, après avoir pris connaissance des nouveaux arguments, a répondu par écrit aux objections et n'a pas demandé de temps additionnel, par exemple un report de la procédure orale. L'argument ne paraît donc pas convaincant.



Sur le fond, la Chambre ne partage pas l'avis de la division d'opposition.
La revendication 1 a pour objet un système d'inhalation de poudre de sèche caractérisé notamment par un système de perçage (2) apte à créer des trous (11, 12) dont le diamètre équivalent est de 10 à 31% du diamètre équivalent du réceptacle.
La Chambre considère que l'homme du métier appliquerait aux trous la définition de diamètre équivalent donnée dans le brevet pour les aiguilles de perçage (4 fois l'aire divisée par le périmètre). L'homme du métier connait en outre diverses méthodes de mesure (par exemple de reconnaissance optique). Ces méthodes peuvent impliquer un équipement plus ou moins complexe, mais sont à la disposition de l'homme du métier, de sorte que leur degré de complexité n'est pas pertinent.

Décision T1283/11

mardi 14 avril 2015

Offre d'emploi



ADOCIA, société innovante de Biotechnologies, propose pour son département de Propriété Industrielle à Lyon : 

UN INGENIEUR BREVET H/F 

Au sein du service Propriété Industrielle, vous aurez pour mission de travailler à la fois en collaboration avec le responsable du service PI et avec un cabinet externe.

Vous participerez, en lien avec les services R&D, à l’évaluation de la brevetabilité des inventions, à la gestion du portefeuille brevets de la société et préparerez des mémoires techniques pour la rédaction des demandes de brevets et de diverses études.

Vos missions principales : 

-Vous participez à la gestion du portefeuille des brevets existants et aux accords impliquant le droit de propriété industrielle.
-Vous mettez en œuvre les processus de protection des inventions brevetables, notamment en recueillant les informations techniques nécessaires et en planifiant les séances de travail impliquant les chercheurs.
- Vous suivez la littérature brevets en liaison avec les projets en cours, en vue d’en évaluer les impacts sur la brevetabilité et la liberté d’exploitation.

De formation chimie, vous êtes titulaire du CEIPI ou d’une autre formation en Droit de la propriété industrielle ou vous justifiez d’une expérience vous ayant permis d’acquérir ces connaissances.
Par ailleurs, vous maîtrisez parfaitement l’anglais.

Pour ce poste, il est nécessaire de posséder un bon esprit d’analyse, une forte aisance relationnelle et de savoir faire preuve de pédagogie et d’initiatives.
De plus, vous êtes une personne autonome et rigoureuse.

Rémunération : à négocier, en fonction de votre expérience.

Nous vous remercions d’envoyer votre dossier de candidature à l’attention de 
Géraldine FAVRE SOULA - DRH - ADOCIA 
115 avenue Lacassagne - 69003 LYON 

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