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mercredi 30 juillet 2014

Formation epi-CEIPI


Chaque année, le CEIPI organise en collaboration avec l’epi une formation en droit européen des brevets, appelée « formation de base », dans un grand nombre de villes européennes, et notamment à Paris.

En France, cette formation s’adresse principalement aux professionnels du droit des brevets qui sont titulaires du D.U. du CEIPI et qui souhaitent devenir mandataires agréés près l’OEB. L’objectif est de se perfectionner dans tous les aspects du droit européen des brevets, après le premier enseignement délivré lors de l’année d’étude au CEIPI, qui est nécessairement relativement condensé.

La formation parisienne s’étale sur une année, et elle comprend une séance de trois heures chaque semaine, généralement le mardi de 16h30 à 19h30, à La Défense, chacune étant consacrée à un thème précis. Nous proposons également des séances d’exercices. Les séances sont animées par une équipe de tuteurs issus des cabinets, de l’industrie, et de l’OEB.

La formation epi-CEIPI permet de se préparer dans la durée aux différents sujets traités dans les épreuves de l’EQE et du pré-EQE. Elle constitue ainsi un préalable très utile aux séminaires de préparation spécifique à la méthodologie des épreuves (qui sont proposés par ailleurs par le CEIPI ou l’ASPI notamment).

Au-delà de l’examen, la formation constitue également un moyen pour chacun de compléter ses connaissances et de consolider sa pratique professionnelle, dans un cadre interactif. Nous favorisons une approche transversale, en fournissant des éléments de comparaison entre droit européen et droit français par exemple, en donnant un aperçu du contentieux du brevet européen, ou encore de la pratique des examinateurs de l’OEB.

La prochaine session de la formation epi-CEIPI à Paris démarre en septembre 2014 pour se terminer fin juin 2015.
La première partie du programme est consacrée au droit procédural (jusqu’en février), et la deuxième partie aux conditions de fond de brevetabilité.

Pour s’inscrire à la formation, merci de contacter Mme Alexia Philipp, du CEIPI, dont les coordonnées figurent à la page suivante : http://www.ceipi.edu/index.php?id=5447.

Les inscriptions seront acceptées au-delà de la date limite qui était initialement prévue du 21 juillet 2014. 

Pour toute question relative au contenu de la formation, merci de vous adresser au coordinateur du cours parisien, Renaud Fulconis ( rfulconis (at) augdeb.com ).

lundi 28 juillet 2014

T1635/10 : modifications manuscrites en recours


Rappel: l'ancien service d'abonnement par courriel n'est plus en service. Si vous souhaitez continuer à être informés par courriel de la publication de nouveaux articles, veuillez entrer votre adresse électronique dans le cadre situé en haut à droite. Un mail demandant confirmation vous sera envoyé. 

La Chambre 3.2.07 rappelle dans la présente décision que le Communiqué du 8 novembre 2013 sur les inscriptions manuscrites ne s'applique pas aux Chambres de recours.

Selon cette nouvelle pratique, les modifications manuscrites peuvent être déposées en procédure orale, mais doivent l'être ensuite sous forme imprimée pour qu'une décision puisse être prise, soit lors de la procédure orale soit dans un délai imparti. Dans les deux cas, le département compétent doit vérifier que rien d'autre que ce qui a été accepté n'a été ajouté dans la version imprimée, et donner la possibilité aux parties de commenter.

Dans la présente affaire, les documents proposées pour le maintien selon la requête subsidiaire 3 contiennent des modifications manuscrites ajoutées pendant la procédure orale. La Chambre considère que se conformer à la pratique décrite par le Communiqué serait ici contraire au principe d'efficacité procédurale.

Les documents fournis constituent donc une base suffisante pour la décision.

En tout état de cause, le département de première instance pourra appliquer la nouvelle pratique aux présents documents.

Décision T1635/10

vendredi 25 juillet 2014

L'invention de la semaine


L'invention de la semaine est un détecteur de radiation.
L'inventeur propose deux types d'applications fort différentes :
- distinguer le chat roux de la maison du chat noir du voisin, de sorte à ne laisser entrer que le premier des deux.
- un satellite de dissuasion nucléaire capable d'envoyer une bombe de 1000 mégatonnes.

Comme l'écrit l'inventeur lui-même dans la description de sa demande, son chat Ginger est à l'origine de la deuxième idée.

When I showed Ginger my drawings for the "chromatically selective cat flap control unit" he was very impressed.
"Purr-purr" said Ginger, that's quite clever . . . I shall be able to get in to eat my food, without worrying about "Blackie" from next door. But said Ginger, there is a much better use for your Sensitive radiation detector device . . think about this.





Demande GB1426698

mercredi 23 juillet 2014

T602/10 : moins la méthode est ordinaire, plus elle doit être décrite.


Le brevet revendiquait des particules définies notamment par une rugosité de surface inférieure à 1,1, ce chiffre correspondant à la dimension fractale décrite dans le brevet (voir passage ci-après).



La Chambre note que la description de la méthode est plus qualitative que quantitative et que des informations importantes sont omises, que ce soit au niveau de l'acquisition de l'image par MEB (contraste, résolution, grossissement) ou de son traitement (quel logiciel?).

La Titulaire ayant choisi délibérément d'utiliser une méthode de mesure différente de celle communément utilisée dans l'état de l'art, elle se doit de donner une information complète. S'il est vrai que l'exigence de suffisance de description n'impose pas de donner tous les détails concernant des aspects bien connus de l'homme du métier, l'information omise doit toutefois être en rapport avec les connaissances générales. Moins la méthode est ordinaire, plus la description qui en est donnée dans le brevet doit être précise.

A l'argument de la Titulaire expliquant que l'homme du métier appliquant la méthode de réduction de la rugosité aboutirait à la rugosité revendiquée, la Chambre rétorque que la rugosité étant une caractéristique essentielle en ce qu'elle permet d'identifier les particules ayant les propriétés désirées, l'homme du métier doit être en mesure de la déterminer pour mettre en oeuvre l'invention.

Le brevet est donc révoqué pour insuffisance de description.


Décision T602/10


lundi 21 juillet 2014

J15/13 : pas de reprise de la procédure


Peu après la réponse de la demanderesse à la notification selon la R.71(3) CBE, un tiers a requis la suspension de la procédure au motif qu'il venait d'introduire au Danemark une action en revendication de la demande.
Presque immédiatement, la demanderesse a requis la reprise de la procédure, et c'est contre la décision de la division juridique de rejeter cette requête que le présent recours a été formé.

La Chambre rappelle que selon la jurisprudence établie, la division juridique devant décider ou non de la reprise de la procédure selon la R.14(3) CBE doit prendre en compte les intérêts des deux parties. Les aspects à prendre en compte sont notamment le temps depuis lequel l'action a été engagée, la durée de la suspension et si la requête en suspension a été déposée à un stade avancé de la procédure (J6/10, J7/10).

La CBE permet de demander la suspension à tout moment avant la publication de la délivrance. Le dépôt de la requête au dernier moment possible ne peut être utilisé comme argument que si un tel comportement paraît constituer un abus. Ce n'est pas le cas ici.

La présence de manœuvres dilatoires ne peut pas non plus être déduite du bien ou mal fondé de l'action danoise.
L'OEB n'a pas de compétences pour juger du bien fondé de cette action.
Malgré tout, l'OEB ne doit pas rester totalement aveugle vis à vis de l'action. Pour décider la suspension ou non, l'office doit vérifier si l'action respecte les trois points suivantes:
1. c'est la même personne qui a engagé l'action et requis la suspension
2. l'action est engagée contre le demandeur du brevet
3. l'action est bien une action en revendication au sens de l'Art 61(1) CBE.

Le point 3 requiert de vérifier non seulement l'intitulé de l'action, mais sa nature même. Il s'agit non d'examiner son bien fondé mais de vérifier si l'action vise au transfert de la demande à un tiers au motif que ce dernier serait l'inventeur véritable de l'invention revendiquée ou son ayant cause.
L'assignation délivrée fait clairement apparaître que le tiers estime être l'inventeur véritable. Que cette demande soit fondée ou non, l'action vise clairement une décision telle que définie à l'Art 61(1) CBE.

Le fait que le tiers ait exprimé l'intention de retirer la demande en cas de succès au Danemark ne réduit pas son intérêt à une suspension de la procédure. L'Art 61(1)c) CBE donne explicitement cette option au tiers victorieux. Même si le tiers n'est pas intéressé par le brevet, il peut être de son intérêt d'éviter le demandeur d'obtenir un brevet.

Concernant la durée de l'action, il apparaît que le tribunal a prévu une audience en octobre 2014. Une telle durée paraît acceptable et ne justifie pas la reprise immédiate de la procédure de délivrance.

La Chambre rejette donc le recours.


Décision J15/13

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