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vendredi 19 décembre 2014

L'invention de la semaine


Il fait froid. Ne négligez pas le confort de votre chien à longues oreilles.



mercredi 17 décembre 2014

J3/14 : courrier reçu par une personne non autorisée


Le mandataire de la demanderesse n'avait pas répondu à une notification d'irrégularités et la demande avait en conséquence été rejetée par la section de dépôt.

En recours, le mandataire prétendait ne jamais avoir reçu le courrier recommandé lui impartissant un délai pour corriger les irrégularités.

La Chambre rappelle qu'en cas de contestation, c'est à l'OEB qu'il revient d'établir la date de remise du courrier au destinataire (R.126(2) CBE). Dans le cas d'espèce, aucune preuve de remise ne figure au dossier, et les tentatives de la Chambre de mener une enquête auprès de la poste ont échoué.

La demanderesse a fourni une enveloppe de l'OEB indiquant des dates (11.3.13 et 15.3.13) ainsi que le
terme "reçu" en polonais. Selon la demanderesse, le courrier a bien été reçu le 15.3.13 mais par madame M, une personne non autorisée à recevoir le courrier professionnel du mandataire, mais seulement son courrier privé. Madame M a signé une déclaration dans laquelle elle affirme n'avoir transmis le courrier au mandataire que le 27.11.13 (8 mois plus tard!) et reconnaît avoir outrepassé ses prérogatives en ayant réceptionné ce courrier de nature professionnelle. Le document précisant le type de courrier que madame M est autorisée à recevoir exclut clairement  les courriers en provenance des offices de brevet. En outre, preuve a été apportée que le mandataire était absent du 10 au 21.3.13, et n'a donc pu recevoir le courrier lui-même.

La Chambre est d'avis qu'il est plausible que les autorités postales aient remis le courrier à une personne non-autorisée. Dans les cas où la charge de la preuve incombe à l'OEB, le bénéfice du doute doit profiter au demandeur. Si des doutes subsistent, cela ne peut être au détriment du demandeur, en particulier lorsque le rejet de la demande est la conséquence immédiate.

La Chambre annule la décision, considérant qu'il n'a pas été suffisamment prouvé que le courrier du 4.3.13 a bien été reçu avant le 27.11.13.


Décision J3/14




lundi 15 décembre 2014

T2157/10 : requête principale... ou non


La présente décision illustre l'importance de bien clarifier ses requêtes lors d'une procédure orale.

La Titulaire avait contesté la recevabilité de l'opposition, mais n'avait pas été suivie sur ce point, la division d'opposition jugeant que l'opposition était bien recevable.
La division d'opposition avait ensuite maintenu le brevet sous forme modifiée, selon une requête devenue "requête principale".
Selon le le procès-verbal, le président de la division d'opposition avait demandé à la Titulaire de clarifier ses requêtes, à savoir de préciser si elle demandait le rejet de l'opposition ou le maintien du brevet sous une forme modifiée. La deuxième option avait été choisie.

La Chambre juge que le recours formé par la Titulaire n'est pas recevable car la décision de la division d'opposition a fait droit à ses prétentions.

Pour la Titulaire, la clarification demandée portait sur la substance des requêtes. Le fait que la requête maintenue ait été dénommée "requête principale" ne signifie pas qu'elle a retiré la requête procédurale visant à déclarer l'opposition irrecevable. La décision selon laquelle l'opposition était recevable lui a donc bien fait grief.

La Chambre n'est pas de cet avis. Le fait que la recevabilité de l'opposition ait été discutée en profondeur ne signifie pas que la requête correspondante a été maintenue. Le fait que la Titulaire n'ait pas explicitement retiré sa requête en irrecevabilité n'implique pas non plus son maintien. Le procès-verbal montre bien que la Titulaire a fait du maintien sous forme modifiée sa requête principale. La décision elle-même montre que la division d'opposition a bien compris que la requête en irrecevabilité était retirée, puisque les motifs ne font pas état des raisons pour lesquelles les arguments de la Titulaire ont été rejetés.

La Chambre conclut par conséquent que la Titulaire n'a pas maintenu sa requête en irrecevabilité de l'opposition.

Décision T2157/10

vendredi 12 décembre 2014

Offres d'emploi

Groupe VIDON 
Conseils en Propriété Industrielle 

 cherche pour son antenne de Nantes ou de Rennes 


  • Un(e) ingénieur Brevet expérimenté(e), Mandataire agréé devant l’Office Européen des Brevets, de préférence également qualifié(e) en brevets en France. 
Profil : Ingénieur ou de formation universitaire supérieure spécialisé(e) dans l’un des domaines suivants :
• Chimie/Biologie ;
• Electronique-Télécommunications ;
• Mécanique.
Expérience significative et autonome dans la rédaction et la gestion des procédures de délivrance des demandes de brevet et brevets, l’étude de liberté d’exploitation, l’analyse des brevets de tiers, complétée, le cas échéant, par une expérience en contentieux.

Poste à pourvoir : Vous rejoindrez une équipe dynamique développant des méthodologies et des prestations pointues, et serez en charge de la rédaction et du suivi des procédures de délivrance de brevet et de contentieux, tout en conseillant les clients sur leur stratégie générale de Propriété Intellectuelle. Il vous sera le cas échéant proposé de prendre la direction d’un groupe de 2 à 3 ingénieurs.

Qualités requises : Bonne aptitude à la rédaction d’écrits, grande rigueur, esprit d’équipe et bon potentiel d’évolution dans une structure dynamique.

Français et anglais maîtrisés à l’écrit comme à l’oral. Allemand apprécié.

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  • Un(e) ingénieur Brevet Junior, ayant une à deux années d’expérience minimum dans le domaine de la Propriété Industrielle, de préférence diplômé du CEIPI. 
Profil : Ingénieur Brevet (école d’ingénieur ou cursus universitaire) spécialisé dans l’un des domaines suivants :
• Chimie/Biologie
• Electronique-Télécommunications

Définition du poste : Rattaché à un Directeur d’équipe, vous avez pour missions notamment la rédaction de demandes de brevet, le suivi des dossiers et des procédures de délivrance de brevets, l’étude de liberté d’exploitation, l’analyse des brevets de tiers.

Une bonne aptitude à la rédaction d’écrits, une grande rigueur, un esprit d’équipe et un bon potentiel d’évolution dans une structure dynamique, sont des qualités requises pour ce poste.

Français et anglais maîtrisés à l’écrit comme à l’oral. Allemand apprécié.

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Merci d’adresser votre candidature (CV, lettre de motivation, prétentions) à l’adresse suivante :

nemery 'arobase' vidon.com

jeudi 11 décembre 2014

T1458/11 : présentation par un non-mandataire


Le mandataire agréé représentant la Titulaire avait demandé en début de procédure orale devant la division

d'opposition que l'ingénieur brevet (non-mandataire) l'accompagnant puisse intervenir ponctuellement sous son contrôle. Dans les faits, c'est ce dernier qui aurait majoritairement plaidé la cause de son client.

Pour l'Opposante, cela constituait un vice substantiel de procédure justifiant le remboursement de la taxe de recours.

La Chambre rappelle que selon G4/95, "un assistant du mandataire agréé d'une partie peut être autorisé à faire un exposé oral sur des questions juridiques ou techniques spécifiques pour le compte de cette partie afin de compléter la présentation exhaustive de la cause de ladite partie par le mandataire agréé". En outre (pt 10), "si une requête portant sur la présentation d'un exposé oral par un assistant est formulée soit très peu de temps avant la date fixée pour la procédure orale, soit lors de la procédure orale, elle doit être, en l'absence de circonstances exceptionnelles, rejetée par l'OEB, à moins que toutes les parties adverses acceptent que l'exposé oral demandé soit effectué."

Le procès-verbal montre que l'Opposante avait accepté que l'ingénieur brevet s'exprime, sous réserve qu'il ne fasse pas une présentation exhaustive de sa cause. L'Opposante a donc accepté l'exposé oral, le fait qu'elle ait eu l'impression de ne pas avoir d'autre choix n'étant pas pertinent. Elle aurait pu refuser, et la division d'opposition aurait pris une décision, qui aurait pu être contestée dans le cadre de ce recours.

Par conséquent, la décision de la division d'opposition de laisser parler l'ingénieur brevet est en ligne avec G4/95 et il n'y a pas de vice de procédure de ce fait.

Selon G4/95 (pt 11), l'OEB doit toujours s'assurer que l'assistant effectue l'exposé oral sous la responsabilité et le contrôle permanents du mandataire agréé. La division d'opposition avait donc pour devoir de s'assurer que l'exposé de l'assistant satisfaisait les conditions requises.
Le procès-verbal ne fait pas état de la personne qui a présenté l'affaire. Ce n'est qu'à la fin de la procédure, orale, après la décision, que l'Opposante a déclaré que l'assistant avait parlé plus de 50% du temps. Au stade du recours, l'Opposante a précisé que le mandataire n'a pas prononcé plus de 2 phrases le matin, et n'est intervenu que de manière ponctuelle l'après-midi. La Titulaire contestait.

La Chambre ne peut établir si l'exposé de l'assistant était fait pour compléter la présentation exhaustive du mandataire ou pas.

En tout état de cause, elle estime qu'il revenait à l'Opposante d'informer la division d'opposition de sa négligence supposée. Une réaction immédiate était requise, puisque les parties à une procédure orale doivent prendre une part active et doivent de leur propre initiative soumettre à temps tout ce qui peut venir en soutien à leurs positions. L'Opposante aurait dû informer, au moins à la pause du midi, que le mandataire n'avait quasiment rien dit.

En outre, les conditions de G4/95 ont pour but de s'assurer qu'aucune partie n'est prise pas surprise. Rien ici ne permet d'indiquer que l'Opposante a été prise par surprise par l'exposé de l'ingénieur brevet.

En conclusion, il n'y a eu aucun vice de procédure.

Décision T1458/11

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