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vendredi 26 mai 2017

L'invention de la semaine


Un lecteur me signale cette belle invention : un vaisseau spatial triangulaire avec des charges linéaires  électrostatiques dans chaque coin, les lignes créant un champ électrique horizontal capable, avec des ondes planes émises par des antennes sur le côté de la coque, génère une force par volume créant une combinaison unique d'ascension et de propulsion.

US2006145019

Pour en savoir plus sur cette invention 





mercredi 24 mai 2017

T260/14 : application de G1/15


Le brevet revendiquait un matériau d'empreinte dentaire comprenant une pâte de base et une pâte catalytique. La pâte de base comprenait au moins un matériau polyéther polymérisable comportant un squelette linéaire dépourvu de chaînes latérales pouvant être un polyéther comportant 0,1 à 15 % en poids d’un agent améliorant la fluidité ayant une masse moléculaire Mw de 100 à 1 900.

Dans sa décision, la division d'opposition avait jugé que l'objet du brevet ne bénéficiait pas de la priorité de la demande prioritaire (D5). En effet, les trois caractéristiques en italique ci-dessus ne se déduisaient pas de D5. Par exemple la masse moléculaire dans D5 allait de 100 à 3800.
D5 appartenait donc à l'état de la technique selon l'article 54(3) CBE et l'exemple de D5 (base paste 2, page 15) était destructeur de nouveauté.

La Chambre aboutit à la conclusion inverse en appliquant la décision G1/15.

Première étape: déterminer l'objet de la demande prioritaire qui est pertinent. Il s'agit de l'exemple de D5 mentionné précédemment.

Deuxième étape: examiner si cet objet est englobé par les revendication du brevet revendiquant la priorité.
G1/15 s'intéressant aux revendications de type "OU" génériques, la Chambre doit vérifier si l'exemple est un objet alternatif en vertu d'une revendication de type "OU" générique. C'est le cas car l'exemple de réalisation est clairement un mode de réalisation spécifique de la revendication.

La partie de la revendication 1 concernant l'exemple de réalisation bénéficie donc d'une priorité partielle. La divulgation de cet exemple dans le document de priorité ne peut donc priver de nouveauté l'objet revendiqué.


Décision T260/14
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lundi 22 mai 2017

T540/13 : pas besoin de statuer sur la recevabilité du recours


La division d'opposition avait décidé que l'opposition formée par le premier opposant (parmi 3) était irrecevable, et révoqué le brevet.

L'opposant 1 avait formé un recours contre le premier point de la décision.

La Chambre se pose la question de la recevabilité du recours formé par cet opposant 1, car la décision additionnelle sur la recevabilité de son opposition ne change pas le fait que sa requête principale, visant à la révocation du brevet, a été satisfaite. Il n'est toutefois pas nécessaire de répondre à cette question dans un cas comme le cas présent, dans lequel le titulaire a également formé un recours.

Afin de déterminer si l'opposant 1 a le statut de partie, il est nécessaire de décider sur la recevabilité de son opposition.
Dans la lignée de la décision T1178/04 (et contre T898/91), la Chambre estime que lorsqu'une division d'opposition décide qu'une opposition est irrecevable dans un cas où au moins une autre opposition est recevable, il n'est pas nécessaire pour l'opposant dont l'opposition a été jugée irrecevable de former un recours contre cette décision pour préserver son statut de partie dans un recours initié par une autre partie.

La Chambre ayant décidé que l'opposition formée par l'opposant 1 était recevable, cet opposant est nécessairement partie de droit à la procédure de recours, et une décision sur la recevabilité de son recours n'est pas nécessaire.

Etant de droit partie à la procédure, l'opposant 1 peut requérir l'annulation de la décision lui ayant nié son statut de partie.

S'agissant de la recevabilité de l'opposition, l'opposant affirmait avoir joint son mémoire d'opposition dans les documents livrés par DHL le dernier jour du délai, ce que l'OEB contestait. Il apparaît toutefois que l'OEB n'a pas procédé à une investigation pour déterminer les circonstances de l'ouverture du colis, si bien que la Chambre ne comprend pas comment, 4 ans plus tard, la division d'opposition a pu considérer comme un fait que le mémoire n'a pas été reçu à temps. 9 ans après, il est impossible pour la Chambre d'établir qui a raison entre l'opposant ou l'OEB, si bien qu'elle donne le bénéfice du doute au premier.


Décision T540/13
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vendredi 19 mai 2017

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mercredi 17 mai 2017

T736/16 : pas de res judicata implicite


A l'issue d'un premier recours (T1909/12) formé contre la révocation du brevet pour contrariété à l'article 83 CBE, la Chambre avait conclu que les exigences des articles 83, 84 et 123(2) CBE étaient remplies et renvoyé l'affaire en première instance.

La division d'opposition avait à nouveau révoqué le brevet, cette fois-ci pour non respect de l'article 123(3) CBE.

Entre temps, l'Opposante avait formé une requête en révision (R3/14) rejetée comme manifestement non recevable.

Dans le présent recours, la Titulaire prétendait que ce point de droit avait été tranché, au moins implicitement, dans la décision T1909/12 si bien que l'objection au titre de l'article 123(3) CBE se heurtait au principe de l'autorité de la chose jugée.

La Chambre rappelle que la division d'opposition aussi bien qu'elle même sont liées par les motifs et le dispositif des décision T1909/12 et R3/14 rendues dans le présent cas.

L'article 123(3) CBE n'étant pas cité explicitement dans la décision T 1909/12, ni dans le dispositif, ni dans les motifs, il convient alors de vérifier si des éléments dans les motifs permettent d'établir sans ambiguïté que la Chambre avait effectivement décidé que la requête de la requérante satisfaisait aux exigences de l'article 123(3) CBE.

Dans la décision sur l'article 123(2) CBE, la Chambre avait indiqué que les modifications apportées par rapport au brevet délivré ne donnaient pas un autre sens à l'objet de la revendication 1 mais précisaient son enseignement technique.
Pour la Chambre cela ne permet pas de conclure que les exigences de l'article 123(3) CBE ont été implicitement examinées. Dans certains cas la précision d'une caractéristique conduit au contraire à un élargissement de l'étendue de la protection conférée (T869/10, T2017/07).
La question de l'étendue de la protection n'est jamais mentionnée dans la première décision, et une telle objection n'avait d'ailleurs pas été soulevée par l'Opposante. Il n'apparaît pas clairement que la Chambre ait effectivement envisagé tous les aspects relatifs à l'examen de la revendication 1 vis-à-vis des exigences de l'article 123(3) CBE.

La Chambre considère donc que la question de savoir si la requête satisfait aux exigences de l'article 123(3) CBE n'a pas été tranchée dans la décision T 1909/12.

La Chambre note également que la jurisprudence de l'OEB ne fait pas mention de res judiciata implicite.

Enfin, à la Titulaire qui affirmait qu'il était impensable que la Chambre n'ait pas envisagé ex officio le point de droit selon l'article 123(3) CBE quand elle a été confrontée à la recevabilité de la requête, la Chambre rétorque que si des aspects ont peut-être été considérés lors du délibéré, la conclusion de ce délibéré n'apparaît pas dans la décision.


Décision T736/16
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