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mardi 25 juillet 2017

Nouveau bâtiment des Chambres de recours


L'OEB informe que les Chambres de recours prendront leurs fonctions dans le nouveau bâtiment le 2 octobre.

L'adresse est : Richard-Reitzner-Allee 8, à Haar, à une quinzaine de km à l'est de Munich.



lundi 24 juillet 2017

Offre d'emploi



Ingénieur brevet généraliste Spécialité Mécanique/ Electronique Région de Genève, Grenoble ou Paris 

Pour sa 10ème année, le groupe renforce encore son équipe d’ingénieurs Brevets et recherche un(e) ingénieur brevet généraliste avec une spécialité mécanique et/ou électronique. Vous êtes ingénieur diplômé d’une grande école et du CEIPI et vous avez déjà acquis une première expérience dans le domaine de la rédaction des Brevets et vous êtes en cours de préparation de l’examen de Mandataire Européen (déjà qualifié : un ++ !). Vous avez de plus de bonnes connaissances de l’anglais et vos qualités font de vous une personne rigoureuse, dynamique, autonome, organisée et pourvue d’un bon relationnel ainsi que de bonnes capacités d’analyse et de synthèse.

Vos Missions: 

  • Rédaction de demandes de brevets, 
  • Etudes de brevetabilité et de liberté d'exploitation, 
  • Réponse aux notifications officielles, 
  • Coordination des dossiers à l'étranger. 

Merci de nous adresser votre dossier de candidature par courriel: contact@aivazian-moreau.com

jeudi 20 juillet 2017

J13/14 : divisionnaire déposée dans une autre langue que celle de la demande parente


Pour cette décision, la Chambre juridique propose le résumé suivant:

1.   Aux fins de l'article 76(1), première phrase, et de la règle 36(2) première phrase CBE, une demande divisionnaire d'une demande parente qui avait été déposée dans une langue officielle de l'OEB doit aussi être déposée dans la langue officielle de l'OEB de la demande parente. Dans ce cas une correction de l'irrégularité n'est ni requise par la règle 36(2) CBE deuxième phrase ni n'est même admissible compte tenu des termes de cette disposition et de la décision G4/08. Il n'est pas non plus possible pour le déposant de remédier à cette irrégularité par le biais d'une correction selon la règle 139, première phrase ou au moyen d'une modification selon l'article 123(2) CBE.

2.  En accord avec la jurisprudence établie, une demande divisionnaire qui a été déposée dans une langue non admissible ne peut être traitée comme une demande divisionnaire valide en application par analogie de l'article 90(2) CBE.


Dans le cas d'espèce, le demandeur avait déposé la demande parente (PCT) en langue allemande en 2001 mais déposé une traduction anglaise lors de l'entrée en phase européenne. L'OEB avait utilisé l'allemand comme langue de procédure.
En 2010, le demandeur a déposé une demande divisionnaire en langue anglaise.

La Chambre juridique note que la règle 36(2) CBE est parfaitement claire. La divisionnaire doit être déposée dans la langue de procédure de la demande parente, la seule exception étant l'utilisation de la langue non officielle dans laquelle la demande parente avait pu être déposée; dans ce cas, et dans ce cas seulement, une traduction dans la langue officielle de la demande parente peut être déposée.

L'irrégularité n'est pas une irrégularité selon la règle 57 CBE, qui pourrait être corrigée après invitation selon la règle 58 CBE.
La règle 139 et l'article 123 CBE ne sont pas non plus applicables. L'interprétation donnée par la décision G4/08 s'applique ici mutatis mutandis.

Décision J13/14

lundi 17 juillet 2017

Préparation à l'EQE 2018

CEIPI

Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2018, le CEIPI dispense une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant :

I.      Séminaire de préparation à l’examen préliminaire 2018 du 6 au 10 novembre 2017 à Strasbourg 

Inscription via : guillod@ceipi.edu jusqu'au 15.09.2017
Frais d’inscription : 1 700 €*

II.     Cours intensif « de dernière minute » pour l'examen préliminaire les 25 et 26 janvier 2018 à Paris 

Cours complémentaire au séminaire. Examens blancs, corrections et questions de dernière minute
Inscriptions via : guillod@ceipi.edu jusqu'au 18.12.2017
Frais d’inscription : 750 €*

III.   Cours d’introduction « Pré-Prep » pour l’EEQ 2018 épreuves A+B, C et D à Paris

Cours A+B : 29 septembre 2017.
Cours C : 30 septembre 2017
Cours D :   8-9 septembre 2017
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au13.07.2017
Frais d’inscription : 600 € pour A+B et C respectivement*, 900 € pour D*


IV.   Séminaires de préparation à l’EEQ 2018 à Strasbourg 

Epreuves A+B : du 20 au 22 novembre 2017.
Epreuve C : du 22 au 24 novembre 2017
Epreuve D : du 8 au 12 janvier 2018
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 15.09.2017
Frais d’inscription : séminaire ABC ou D : 1 700 €*, séminaire A+B ou C seuls : 875 € chacun*

V.   Cours intensifs « de dernière minute » pour les épreuves A+B, C et D à Paris

Epreuves A+B: 23-24 janvier (après-midi) 2018
Epreuve C: 26-27 janvier 20178
Epreuve D: 24 (matin) -25 janvier 2018
Cours complémentaires aux séminaires. Examens blancs, corrections et questions de dernière minute.
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 18.12.2018
Frais d’inscription pour chacun des cours: 750 €


VI. Cours spécifique « Resitter » pour l’épreuve C les 1er et 2 décembre 2017 à Strasbourg 

Pour des candidats ayant des difficultés à valider cette épreuve
Inscription via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 02.10.2017
Frais d’inscription : 850 €

* Le CEIPI propose des tarifs "package" avantageux aux candidats qui s'inscrivent à l'ensemble des formations préparant à l'une ou ou plusieurs épreuves de l'EEQ.

Plus de renseignements sur ces cours sont disponibles dans le Journal Officiel de l'OEB, édition 4/2017, et sur le site du CEIPI, www.ceipi.edu

jeudi 13 juillet 2017

T1634/13 : changement de "comprising" en "consisting of"


La revendication 1 de la demande telle que déposée prévoyait que la pâte de soudure comprenait un mélange d'une poudre d'alliage sans plomb à base de Sn mélangé à un flux.

L'alliage sans plomb comprenait de 0,2 à 1,0% d'Ag, et selon les revendications dépendantes pouvait comprendre Sb, Cu en une quantité totale d'au plus 1,0%, au moins un élément choisi parmi Ni, Co, Fe, Mn, Cr, Mo en une quantité totale d'au plus 3,0%, et au moins un élément choisi parmi P, Ga, Ge, en une quantité totale d'au plus 0,2%.

Selon la revendication 1 du brevet, la pâte consistait en un mélange d'une poudre d'alliage mélangé à un flux.

En outre, l'alliage consistait en 0,2 à 1,0% d'Ag et au moins une des familles d'éléments listés ci-dessus, le reste étant du Sn.

La Chambre rejette les arguments soulevés par l'Opposante au titre de l'article 123(2) CBE.

La demande divulgue en effet des modes de réalisation spécifiques d'alliages consistant en Sn, Ag, Ni (Figure 3) et Sn, Ag, P (Figure 4).


Les exemples spécifiques des figures 3 et 4 enseignent donc que le terme "comprenant" inclut le terme "consistant" comme sens particulier originellement divulgué.

En outre, pour tous les exemples, la pâte ne comprend que la poudre d'alliage et le flux, la somme des teneurs bouclant à 100%.

La décision T759/10, citée par l'Opposante, n'est pas pertinente car elle concerne le changement de "comprenant" en "consistant essentiellement".

Sur le même sujet

Décision T1634/13
Accès au dossier

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