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vendredi 30 janvier 2015

Offre d'emploi



CAPSUM, entreprise scientifique dédiée à l’innovation cosmétique, recherche pour son site de Marseille un ingénieur brevets.

MISSIONS CONFIÉES
Au sein du service R&D, vous aurez en charge les missions suivantes :
• l’identification et l’évaluation de la brevetabilité des innovations potentielles
• la rédaction des demandes de brevets en collaboration avec les équipes techniques et le mandataire
• la gestion des portefeuilles brevets et marques du Groupe
• la veille technologique couvrant principalement le domaine de l’encapsulation et la microfluidique
• l’identification de startup et laboratoire académique pertinents vis-à-vis des activités de Capsum

COMPÉTENCES NÉCESSAIRES
• Diplômé(e) d’une école d’ingénieur avec une forte composante en physico-chimie ou de formation universitaire équivalente. Un doctorat en physico-chimie, et de préférence dans le domaine de l’encapsulation, est un plus.
• Vous justifiez d’une première expérience professionnelle dans le domaine de la Propriété Industrielle
• Capacités rédactionnelles et orales, autonomie, sens de l’organisation, esprit de synthèse et d’analyse indispensables.
• Anglais et français courant impératifs
• Forte motivation pour travailler dans une startup

PROFIL : 
Profil recherché : Ingénieur brevet H/F
Début du contrat : Février 2015
Salaire : 30 à 50 k€/an selon profil
Localisation : Marseille

CONTACT : 
Mathieu Goutayer
Chef de projet R&D et responsable PI
Mathieu.goutayer 'arobase' capsum.eu

mercredi 28 janvier 2015

T1748/10 : accessibilité au public d'une brochure commerciale


La Chambre est convaincue que la brochure commerciale D1 a été distribuée à des membres du public avant la date de priorité du brevet en cause.

En soutien à ses allégations, l'Opposante a fourni plusieurs déclarations écrites d'employés chargés d'informer les professionnels des nouveaux produits de la société. Ils ont tous déclaré avoir distribué la brochure fin 2000, déclarations qui ont été confirmées lors de l'audition de témoins qui s'est tenue en première instance. Certains témoins ont clairement établi que l'expression "GB 05.2000" indiquait la date d'impression de la brochure, 3 ans avant la date de priorité.
Puisque l'objectif principal de D1 était d'informer de potentiels clients, l'Opposante avait un fort intérêt à la rendre accessible au public. Qu'elle n'ait pas été distribuée à la date de priorité ne serait pas plausible.

A la Titulaire qui argumentait qu'aucune déclaration de clients n'a été fournie, la Chambre rétorque que le fait que d'autres preuves aient pu être fournies ne diminue pas la force probante des preuves disponibles.

Quant au niveau de preuve applicable, la Chambre ne partage pas l'opinion de la Titulaire selon laquelle, s'agissant d'un produit de l'Opposante elle-même, les faits devraient être prouvés "au-delà de tout doute raisonnable". Les circonstances présentes diffèrent de cas où l'ensemble des preuves se trouve entre les mains de l'Opposante. Bien que D1 émane de l'Opposante, elle a été distribuée au public et les deux parties avaient donc accès à d'éventuelles preuves relatives à son accessibilité au public. Dans une telle situation, la Chambre considère donc que le critère de la balance des probabilités est plus approprié (voir également T1340/09).



Décision T1748/10

lundi 26 janvier 2015

T1101/14 : signature d'un mauvais document, pas de vigilance


Le mandataire avait envoyé dans le délai prévu un courrier
accompagné de requêtes et indiquant que les motifs du recours étaient joints, ce qui n'était pas le cas.

 La Chambre se demande d'abord si la requête en restitutio in integrum est recevable: étant donné qu'un mémoire de recours a été reçu à temps, on pourrait considérer qu'aucun délai n'a été manqué.
La Chambre n'est pas convaincue par l'argument selon lequel il était évident que le courrier reçu n'était pas un mémoire de recours puisqu'il ne donnait pas de motifs. Lorsqu'un requérant ne maintient pas les revendications rejetées mais en dépose de nouvelles, il est a priori raisonnable de présumer que le requérant ne souhaite pas contester la décision. L'absence de motifs pour annuler la décision ne permet donc pas de conclure que le courrier ne constitue pas un mémoire de recours au sens de l'Art 108 CBE.
Toutefois, même si quelque chose qui pourrait être un mémoire de recours a été reçu à temps, la Chambre accepte que la soumission était incomplète par rapport à ce qu'il était alors envisagé de déposer. La Chambre est donc d'accord pour considérer que l'Art 122 peut être un remède dans une telle situation.

La Chambre accepte que la cessation de l'empêchement ne remonte pas à la date de l'accusé de réception électronique, dans lequel le mandataire, s'il l'avait consulté, aurait pu se rendre compte qu'aucun document de 12 pages n'avait été reçu. La Chambre accepte notamment le fait que ce ne soit pas le mandataire qui vérifie l'accusé de réception, et que selon la procédure en vigueur dans le cabinet l'accusé de réception ne serve qu'à vérifier si les documents reçus correspondent aux documents transmis.

La Chambre n'admet toutefois pas la requête en restitutio, basée sur le fait que l'erreur du mandataire et de son secrétaire constituaient des erreurs isolées. La Chambre considère que la signature d'un document est un acte qui requiert une vigilance particulière, en particulier lorsque la signature se rapporte au dernier remède juridique possible. Le fait de signer un mauvais document est donc incompatible avec la vigilance requise à moins que des circonstances particulières soient invoquées (T1095/06), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

La Chambre propose le résumé suivant : un mandataire qui signe par erreur un mémoire de recours dont la plupart des pages sont manquantes ne peut être considéré comme avoir fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, en l'absence de circonstance spéciales qui pourraient justifier son erreur.


Décision T1101/14

jeudi 22 janvier 2015

Offre d'emploi

Le cabinet LLR, en croissance, recherche

Un ingénieur brevets confirmé (h/f) 
spécialisé en mécanique 
mandataire européen 
qualifié en propriété industrielle 


  • entretenir et développer une clientèle motivante, 
  • être ou devenir autonome dans le suivi de clients, 
  • rédiger les demandes de brevet et suivre les procédures d'examen correspondantes en France et à l'étranger, participer aux oppositions et aux litiges, 
  • réaliser des études de liberté d'exploitation, 
  • former des binômes de travail avec des collaborateurs moins expérimentés, collaborer avec notre bureau de Pékin, 
  • se déplacer chez les clients, participer à l'élaboration de leur stratégie de propriété industrielle et les conseiller notamment en leur proposant des moyens de connaître et d'exploiter efficacement leur portefeuille de brevets, développer un conseil pédagogique. 
Envoyez votre candidature en indiquant la référence « Poste mécanicien confirmé » 

Candidatures à envoyer à l'adresse électronique : hr@llr.fr
ou à l'adresse postale : Ressources Humaines Cabinet LLR 11 boulevard de Sébastopol 75001 Paris


mercredi 21 janvier 2015

Répartition des frais


Deux décisions récentes traitent de la question de la répartition des frais.


Dans l'affaire T1754/11, l'Opposante avait envoyé, deux jours seulement avant la procédure orale, plusieurs documents complémentaires E20 à E25 relatifs à un usage antérieur E5. A ses yeux, il s'agissait de répondre à un fax de la division d'opposition indiquant que si les parties souhaitaient entendre un témoin, elles étaient invitées à le requérir rapidement, et précisant qu'une déclaration pouvait alternativement être déposée.
La Chambre note que les documents ont été envoyés sans aucune explication, et que compte tenu du peu de temps disponible il n'était pas possible pour la Titulaire d'évaluer sérieusement et de prendre position sur ces documents sans reporter la procédure orale.
La seule cause ayant conduit la division d'opposition à convoquer les parties à une deuxième procédure orale réside donc dans la fourniture très tardive de ces documents.
Suivant la jurisprudence constante, la Chambre confirme la décision de répartition des frais en faveur de la Titulaire prise par la division d'opposition (70% des frais liés à la deuxième procédure orale).

Dans l'affaire T877/11, la Titulaire réclamait également une répartition des frais en sa faveur, car la Chambre avait renvoyé l'affaire en première instance du fait de l'introduction au stade du recours d'une nouvelle preuve relative à un art antérieur de 1996.
La Chambre rejette cette requête car la nouvelle preuve a été soumise en réponse à une modification des revendications proposée pour la première fois lors de la procédure orale devant la première instance. La responsabilité quant à la décision de renvoi est donc partagée entre la Titulaire et l'Opposante.



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