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mercredi 4 mars 2015

Modifications du règlement d'exécution de la CBE


Le 1er avril prochain entreront en vigueur un certain nombre de modifications du règlement d'exécution, ainsi qu'il a été décidé par le Conseil d'Administration (décision du 15.10.2014). Les règles modifiées concernent les moyens de communication entre l'OEB et les parties aux procédures.

La R.2(1) première phrase sera ainsi libellée : "Dans la procédure devant l'Office européen des brevets, les documents peuvent être déposés par remise directe, par un service postal ou par des moyens de communication électronique." (la version actuelle mentionne des moyens techniques de communication).
Le même changement de termes se retrouve aux règles 125, 126 et 134.

La nouvelle règle 124(3) remplace la signature du procès-verbal par l'authentification, par signature ou tout autre moyen approprié.

Dans les règles 125 et 126, le terme "poste" est remplacé par "service postal", et "moyens techniques de communication" par "moyens de communication électronique". La nouvelle règle 125(1) permettra à l'OEB d'envoyer des notifications sous forme de pièce électronique certifiée. La lettre recommandé avec accusé de réception peut être remplacée par un "envoi équivalent".

Dans le cas de signification aux parties par voie électronique, la nouvelle règle 127(2) instaure une "règle des 10 jours" équivalente à celle de la règle 126(2):

Lorsque la signification est faite par des moyens de communication électronique, la pièce électronique est réputée remise à son destinataire le dixième jour après sa transmission, à moins qu'elle ne soit pas parvenue à destination ou qu'elle ne soit parvenue à destination qu'à une date ultérieure ; en cas de contestation, il incombe à l'Office européen des brevets d'établir que la pièce électronique est parvenue à destination ou d'établir, le cas échéant, la date à laquelle elle est parvenue à destination."
Dans la règle 133, le terme "entreprise d'acheminement reconnue" est remplacé par "prestataire reconnu de services postaux".

Sur le même sujet, on peut noter que depuis le 2 octobre 2014, certains documents peuvent être envoyés à l'OEB à l'aide du système CMS.

lundi 2 mars 2015

T236/12 : De nouvelles anciennes figures


Au début de la procédure orale devant la Chambre de recours, la Titulaire a requis le maintien du brevet en revenant aux figures 1 à 8 de la demande telle que déposée (à gauche ci-dessous), en remplacement des figures 1 à 8 publiées avec le brevet délivré (à droite ci-dessous), lesquelles avaient été fournies 3 mois après le dépôt de la demande en réponse à une objection de la section de dépôt.



A gauche : figure telle que déposée puis à nouveau soumise en recours
A droite : figure corrigée acceptée par la section de dépôt publiée dans le brevet délivré

Pour les Opposantes, le remplacement de figures claires par des figures obscures élargissait la portée du brevet (Art 123(3) CBE) et Art 69(1) CBE.

La Chambre n'est pas de cet avis. Elle est certes d'accord sur le fait que les figures du brevet délivré fournissaient des informations techniques que l'on ne retrouve plus dans les (anciennes) nouvelles figures. Elle ne considère toutefois pas que la portée du brevet a été élargie par cette perte d'information, qui ne concerne que des détails de conception mineurs. Les caractéristiques techniques des revendications étant expliquées en détail dans la description en liaison avec les figures, l'homme du métier peut encore imaginer clairement ce qui est protégé. La portée du brevet est certes maintenant "plus large" que l'assemblage illustré par les figures du brevet délivré, mais pas plus large que la portée du brevet tel que délivré.
Les "nouvelles" figures n'ouvrent pas de nouvelles possibilités élargies d'interprétation.

Décision T236/12

vendredi 27 février 2015

Statistiques OEB 2014


L'OEB vient de publier ses  statistiques détaillées pour 2014.

Avec près de 152 000 demandes déposées en 2014 auprès de l'OEB (dépôts directs + entrées en phase européenne), soit une augmentation de presque 3%, le nombre de dépôts bat un nouveau record.
Le nombre de délivrances (64600) a en revanche baissé de 3%.

Le classement des pays d'origine est le suivant: US, DE, JP, FR, KR, FR, NL, CH, KR. La Chine bondit de 14%, les Pays-Bas de 17%, les Etats-Unis et la France de plus de  7%, tandis que la Corée, le Japon et l'Allemagne connaissant des baisses respectives de 3%, 3,4% et 1,7%.

Le Top 5 des déposants comprend deux sociétés coréennes (Samsung à la première place, LG en 4ème position), deux sociétés européennes (Philips et Siemens, respectivement 2ème et 3ème), et une société chinoise (Huawei, 5ème) .

Du côté des déposants français, on trouve dans le Top 100 : Technicolor (20), Airbus (24), CEA (32), Alstom (39), Sanofi (41), Valéo (44), Safran (58), Saint-Gobain (63), INSERM (79), Thalès (83), Michelin (88), Peugeot (91), Schneider (96), Renault (97).

Le taux de brevet opposés reste stable à un peu moins de 5%.
Le nombre de recours formés est au plus bas depuis 5 ans (2354 contre 2657 en 2011).






mercredi 25 février 2015

Pouvoir discrétionnaire selon la R.137(3) CBE


Dans deux affaires récentes, la Chambre de recours a estimé que la division d'examen n'avait pas correctement exercé son pouvoir discrétionnaire en refusant l'admission de nouvelles requêtes sur le fondement de la R.137(3) CBE.

Dans l'affaire T233/12, la division d'examen avait refusé d'admettre la seule requête, au motif que la formulation de la revendication était plus large que la formulation précédente, et que la portée élargie n'était pas supportée par la description, qui ne décrit pas un tel mode de réalisation. La requête semblait à première vue ne pas respecter les exigences de l'Art 84 et/ou 123(2) CBE.

La Chambre rappelle qu'un critère bien admis est celui de savoir si la requête est prima facie valable. Toutefois, même si un constat prima facie peut se justifier plus brièvement qu'une conclusion complètement motivée, les raisons ne doivent pas se limiter à de simples allégations.
En particulier, si un déposant soumet des arguments à l'appui des modifications proposées, la division d'examen ne peut simplement affirmer le contraire sans indiquer en quoi les arguments du demandeur sont erronés. Ainsi un constat "prima facie" ne peut pas simplement ignorer les arguments figurant au dossier et qui apparaissent le contredire directement.

Dans l'affaire T1214/09, la division d'examen avait refusé d'admettre lors de la procédure orale une requête combinant les revendications 1, 4 et 5, au motif que le nouvel objet résolvait par rapport à D2 un problème technique différent de celui résolu par l'objet de la requête principale, et qu'il apparaissait évident au regard de la combinaison de D2 et D4, la pertinence de ce dernier ayant été indiquée au point 6 de l'avis provisoire.

La Chambre trouve que puisque les revendications 4 et 5 avaient fait l'objet d'une recherche, l'examen de cette requête ne présentait pas difficulté particulière. Le fait que le problème technique résolu soit différent venait du fait que les modifications surmontaient les objections de défaut d'activité inventive soulevées à l'égard de la requête principale, ce qui est plutôt en argument en faveur de la recevabilité de la requête.
L'avis provisoire ne contenait qu'une déclaration selon laquelle les caractéristiques additionnelles des revendications dépendantes étaient soit connues de D2 et D4, soit évidentes compte tenu de ces documents. De l'avis de la Chambre, une revendication modifiée ne peut être considéré comme prima facie évidente au regard d'une combinaison de documents qui n'a pas du tout été discutée, sauf dans une allusion dans une déclaration générale.

lundi 23 février 2015

T94/12 : référence aux figures dans une revendication


Le brevet avait pour objet un couvercle pour batteries d'accumulateurs.
La (longue) revendication 1 proposée en recours contenait en dernière caractéristique le fait que "le labyrinthe défini dans la chambre est configuré comme en figures 3 et 6".




La Chambre se pose en premier lieu la question de savoir si la R.43(6) CBE s'applique à ce brevet déposé en 2006.
Elle répond par la positive, en suivant le raisonnement suivant :
- l'Art 101(3) CBE, qui gouverne les modifications d'un brevet en cours d'opposition s'applique aux brevets délivrés sur la base de demandes pendantes lors de l'entrée en vigueur de la CBE 2000 (Art 1 de la décision du CA du 28.6.2001 prise en application de l'Art 7 de l'Acte de révision),
- la R.86 CBE, qui se réfère aux documents déposés en opposition, est une règle associée à l'Art.101 car elle en donne une interprétation plus détaillée; cette règle est donc applicable au brevet en cause (décision du CA du 7.12.2006 interprétée par J3/06),
- selon la R.86 CBE, la troisième partie du règlement d'exécution s'applique aux documents déposés en opposition, ce qui inclut la R.43. Cette dernière est donc applicable au cas d'espèce.
La Chambre note que la T193/06 était arrivée à la même conclusion, mais dans le cas d'un recours sur examen. 

Sur le fond, la R43(6) dispose que "sauf en cas d'absolue nécessité, les revendications ne doivent pas se fonder sur des références à la description ou aux dessins pour ce qui concerne les caractéristiques techniques de l'invention."
Selon la jurisprudence, l'absolue nécessité peut exister lorsque sans référence aux figures, la revendication serait moins claire ou moins concise (T986/97) ou lorsqu'il serait impossible d'exprimer le contenu technique pertinent à l'aide de mots (T893/99, 3.1). La Chambre note dans le cas d'espèce que la labyrinthe des figures 3 et 6 est une structure complexe et que décrire cette structure dans une revendication sans référence aux figures rendrait la revendication moins concise, voire moins claire.
Elle admet donc la référence aux figures.


Décision T94/12

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