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mercredi 29 juin 2016

T1088/11 : réduction (bis)


Dans la convocation à la procédure orale, la division d'opposition apparaissait comme ayant été élargie à 4 membres.
Les parties ayant annoncé qu'elles ne seraient pas présentes, la procédure orale a été annulée, et une décision rejetant l'opposition a été émise.
La décision, signée uniquement par les trois membres d'origine de la division d'opposition, indiquait que la division d'opposition avait été réduite à 3 membres puisque l'audition de témoins avait été annulée.

La Chambre se demande d'abord s'il est possible d'annuler une décision d'élargissement à 4 membres d'une division d'opposition.
La CBE est muette sur le sujet, mais l'absence d'interdiction ne permet pas de conclure que la réduction à 3 membres est possible, et l'absence de dispositions le permettant ne permet pas non plus de conclure que la réduction est impossible.

Etant donné que la procédure d'opposition est purement administrative, la Chambre accepte que les divisions d'oppositions disposent d'une certaine flexibilité procédurale, et se demande si une objection raisonnable peut être soulevée à l'encontre d'un tel acte de procédure.
La Chambre décide finalement que la réduction est possible car:
- elle n'est pas implicitement interdite par la CBE,
- elle n'est pas incompatible avec la jurisprudence (notamment T1254/11),
- elle n'est pas incompatible avec les principes généralement admis tels que le principe d'égalité de traitement et le principe de bonne foi,
- elle n'affecte pas négativement une partie à la procédure.

La Chambre juge toutefois que c'est la division d'opposition élargie à 4 membres qui doit prendre la décision de réduction, et ce qui apparaît dans le dossier public ne permet pas de le vérifier.
Il apparaît au contraire à la lecture de la décision que la décision de réduction a été prise par 3 membres seulement, donc dans une mauvaise composition.

La décision doit donc être annulée, et l'affaire renvoyée en première instance pour qu'une décision formellement correcte puisse être prise.

De manière amusante, la Chambre se pose la question de sa propre composition: une décision qui aurait dû être prise par une division d'opposition élargie à 4 membres doit-elle aller devant une Chambre élargie à 5 membres? La Chambre décide que non, dans la mesure où la décision de première instance a été prise par 3 membres.


Décision T1088/11

lundi 27 juin 2016

Art. 23 1/16 : affaire close faute d'indépendance


Les blogs IP Kat et EPLAW ont récemment donné accès à une nouvelle décision selon l'article 23(1) CBE de la Grande Chambre de recours.

Dans cette affaire, le Conseil d'administration demande à la Grande Chambre de lui proposer, ainsi que le prévoit l'article 23(1) CBE, de relever de ses fonctions un membre des Chambres de recours.

La présente requête du CA est la troisième concernant le même membre. La première requête avait été rejetée comme irrecevable (décision Art 23 1/15), et la deuxième requête retirée par le CA lors d'une procédure orale qui s'est tenue le 11 février 2016.

La procédure orale s'est d'abord tenue du 10 au 12 mai, de manière non-publique, pour discuter des questions formelles (compétence de la Grande Chambre, recevabilité de la requête...). La Grande Chambre a ensuite convoqué les parties du 14 au 16 juin 2016 dans le but de discuter du fond de l'affaire, décidé que la procédure orale serait publique et qu'elle entendait entendre comme témoins trois membres de l'unité d'investigation ayant mené l'enquête sur le membre dont l'exclusion est demandée.

Dans un courrier du 10 juin 2016, le Président de l'Office a expliqué qu'à ses yeux la décision de rendre la procédure orale publique était illégale, que la Grande Chambre n'avait pas compétence pour établir les faits (refusant par conséquent que des employés de l'Office soient entendus comme témoins), et qu'il n'hésiterait pas à prendre les mesures appropriées pour s'assurer du bon fonctionnement de l'Office et de la sécurité de ses employés.

La Grande Chambre, se sentant menacée au cas où elle continuerait la procédure, juge que l'indépendance des Chambres selon l'article 23(3) CBE n'est plus respectée, à moins que le CA prenne clairement ses distances de la position du Président.
En l'absence de position claire et non équivoque du CA, la Grande Chambre estime que toute décision de sa part serait viciée car prise sous la pression et sans la sérénité et l'indépendance requises pour tout procès équitable.

La Grande Chambre décide en conséquence de clore la procédure, de ne pas proposer de relever de ses fonctions le membre incriminé, le remboursement des frais engagés par l'intimé, et la publication au JO de la présente décision.

La Grande Chambre note à cet égard que ses instructions de publier les deux premières décisions au JO n'ont pas été exécutées par l'Office.


Décision Art. 23 1/16

vendredi 24 juin 2016

L'invention de la semaine


Cette semaine une invention d'actualité : un lit destiné aux sportifs.





US7546648


 1. A bed comprising: 
a plurality of block components each with inner and outer surfaces and with releasable tongue-and-groove edge connectors connecting to adjacent ones of the components; the components, when arranged and interconnected, defining a ring with sides and ends and an access area, the ring defining an open area therein large enough for a person to sleep; at least some of the components including a horizontal slot along a lower portion, and including a panel that slidably engages the components and both interlocks the components against disconnection in a vertical direction and also serves as a mattress support; and wherein at least one of the block components has a height lower than others of the block components, the one block component providing an access into the open area.

mercredi 22 juin 2016

T2365/11 : opposition formée par un homme de paille


Un lecteur, que je remercie, me signale cette décision intéressante.

L'Opposante indiquée dans l'acte d'opposition était une personne physique de nationalité allemande, Dr D.E., représentée par un mandataire agréé.
Or, peu avant la procédure orale devant la division d'opposition, le mandataire a indiqué que le mandataire de l'Opposante Hisamitsu, allait s'exprimer en langue anglaise.

Pour la Titulaire, il y a contournement abusif de la loi, si bien que l'opposition doit être rejeté comme irrecevable. La situation est différente de celle qui existait dans l'affaire G3/97, où le "vrai" opposant demeurait inconnu. En outre, l'Opposante déclarée, agissant pour le compte de Hisamitsu, n'avait pas pleine capacité juridique car elle ne pouvait par exemple pas retirer l'opposition sans en référer au vrai opposant.

Sans surprise, la Chambre rejette l'argumentation de la Titulaire. L'Opposante est clairement
identifiée dans l'acte d'opposition et, qu'elle agisse ou non pour le compte d'un tiers n'affecte pas la recevabilité de l'opposition.
Selon G3/97, ce ne serait le cas que si la loi était abusivement contournée, par exemple si l'Opposante agissait pour le compte de la Titulaire (ce qui n'est visiblement pas le cas ici), ou pour contourner l'obligation de représentation (or ici l'Opposante est représentée par un mandataire agréé).

Le fait que l'Opposante reçoive des instructions du "vrai" opposant n'est pertinent qu'à l'égard des relations internes entre ces personnes et n'a aucune incidence sur la procédure d'opposition.


Décision T2365/11
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lundi 20 juin 2016

T1325/15 : effet juridique d'un recours déposé hors délai


La Grande Chambre avait été saisie en 2014 de la question de savoir si un recours déposé hors délai devait être considéré comme non formé ou rejeté pour irrecevabilité. On se souvient que la Grande Chambre n'avait pas répondu à la question, dans une première affaire car la demande avait été abandonnée, dans la deuxième affaire car la saisine était irrecevable.

Les décisions de saisine avaient considéré que l'on pouvait interpréter la deuxième phrase de l'article 108 CBE comme signifiant que le paiement de la taxe de recours, même après l'expiration du délai de 2 mois, avait pour conséquence que le recours était formé.

La même question se pose dans la présente affaire, la Chambre opte pour la première solution, à savoir que le recours doit être considéré comme n'ayant pas été formé.

La Chambre note que la jurisprudence dominante, depuis des années, interprète l'article 108 CBE de cette manière. Lorsqu'une jurisprudence a été adoptée et est considérée depuis des années comme une solution satisfaisante et prédictible, il doit exister une raison impérieuse pour justifier une interprétation différente.

La présente Chambre ne voit pas de raison impérieuse, et considère même que l'approche "classique" est en ligne avec une interprétation de la CBE en accord avec les principes d'interprétation des traités codifiés par la Convention de Vienne.

L'interprétation divergente supposerait qu'un recours formé hors délai aurait un effet juridique et ne devrait pas être comme si aucun recours n'avait été formé. Hors en examinant les autres dispositions de la CBE, on voit que la règle générale est que le dépôt tardif d'un document est traité de la même manière que si le document n'avait pas été déposé.

Cette interprétation est également conforme aux motifs de décisions antérieures ayant jugé qu'un recours doit être considéré comme non-formé lorsque la taxe de recours a été payée à temps mais l'acte de recours a été déposé hors délai (J19/90, T445/98, T778/00).


Décision T1325/15
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