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mercredi 4 mai 2016

T1370/11 : un temps de calcul plus rapide n'est pas en soi de nature technique


La demande avait pour objet une méthode mise en oeuvre par ordinateur.
Pour le demandeur, le problème technique résolu par la méthode revendiquée par rapport à l'état de la technique le plus proche D2 était de réduire le temps de calcul.

Pour la Chambre, la réduction du temps de calcul n'est toutefois pas un problème technique.

A ses yeux, la vitesse accrue d'un programme d'ordinateur n'est pas en soi une contribution technique.

Si la méthode était non-technique, par exemple une méthode mathématique ou une méthode d'affaires, elle ne serait pas considérée comme une invention. Tout programme implémentant cette méthode nécessiterait un temps donné, ce qui est une conséquence des interactions physiques "normales" entre le programme et l'ordinateur. Selon la jurisprudence de l'OEB, le programme ne serait pas considéré comme une invention faute d'effet technique supplémentaire. Et comme le temps de calcul ne contribue pas au caractère technique d'un programme, il ne peut soutenir la présence d'une activité inventive pour la méthode mise en oeuvre par ordinateur correspondante (T641/00).

Le fait que l'art antérieur décrive une méthode plus lente n'y change rien. On ne peut argumenter qu'un programme d'ordinateur doit être considéré comme une invention pour la seule raison qu'il existe un programme résolvant le même problème non-technique de manière plus lente.

Pour qu'une méthode mise en oeuvre par ordinateur ou un programme d'ordinateur soit brevetable, il doit avoir un effet technique supplémentaire et résoudre un problème technique indépendamment de son temps de calcul absolu ou relatif. Ce n'est alors que si la rapidité accrue affecte un effet technique établi que cette rapidité peut contribuer à la présence d'une activité inventive.

Le demandeur n'a donc pas convaincu la Chambre que l'invention revendiquée a réellement un effet technique par rapport à D2. Il n'a pas démontré que la méthode revendiquée avait un effet technique supplémentaire autre que celui d'être mise en oeuvre par ordinateur. La méthode ne peut donc impliquer une activité inventive.


Décision T1370/11

mardi 3 mai 2016

Offre d'emploi




INGENIEURS GENERALISTES DEBUTANTS (H/F) – POSTE EN CDI 

Dans le cadre du développement de ses activités, et afin de renforcer ses équipes, SANTARELLI recrute : des ingénieurs généralistes (H/F) débutant(e)s.

COMPÉTENCES / PROFIL REQUIS 
• Formation supérieure d’Ingénieur,
• Diplômé(e) du CEIPI,
• En cours d’acquisition des titres de Conseils et/ou Mandataire Européen,
• Expérience de 3 ans en cabinet de Conseil en Propriété Industrielle,
• Excellente maîtrise du français et de l’anglais
• Fiabilité, rigueur, réactif, ayant le sens de l’organisation, un esprit de synthèse, une bonne capacité d’écoute

Postes basé à Paris
Perspectives d’accompagnement et d’évolution
Rémunération selon profil

Vous pouvez adresser vos CV et lettre de motivation à recrutement@santarelli.com

lundi 2 mai 2016

T2227/11 : niveau de preuve dans le cas de citations Internet


Je remercie le lecteur qui me signale cette intéressante décision.

L'aspect le plus important de cette décision porte sur le niveau de preuve à appliquer dans le cas de divulgations sur internet.
La division d'examen avait cité le document D2, capture réalisée par le site "archive.org".

Selon la décision T1134/06, le niveau de preuve à appliquer serait "au delà de tout doute raisonnable".
La présente Chambre ne partage pas cet avis et approuve la division d'examen qui a appliqué la pratique de l'OEB, résumée dans un Communiqué publié au JO d'août-septembre 2009, et selon laquelle le niveau de preuve approprié est la balance des probabilités.

Il s'agit du niveau de preuve standard pour l'OEB, et ce n'est que dans de rares exceptions que ce niveau devient plus élevé, essentiellement en opposition lorsque seulement une partie a accès à l'information, en général un usage antérieur.
Dans le cas de divulgations sur Internet, l'OEB et les parties ont le même accès à l'information pertinente, notamment en ce qui concerne l'authenticité de la date de publication et du contenu. Il n'y a donc pas de raisons de dévier du niveau standard.
Il est certes vrai que les citations Internet posent un certain nombre de difficultés, qui peuvent imposer des investigations plus poussées et la soumission de preuves, mais cela ne justifie pas d'imposer un niveau de preuve plus strict.
La charge de la preuve revient à celui qui affirme. Dans le cas de citations Internet citées par l'OEB, la charge incombe à ce dernier. S'il considère, en se basant sur la balance des probabilités, que cette citation constitue de l'art antérieur, c'est alors au demandeur de prouver le contraire.

On peut également noter que, comme dans l'affaire T105/11 discutée en ces lieux en mars dernier, la division d'examen avait "annulé" sa première décision pour la remplacer par une "seconde" décision. Elle avait en outre informé le déposant que les délais de l'Art 108 CBE partaient de la signification de la seconde décision.
La Chambre rappelle qu'une division d'examen n'a le pouvoir d'annuler sa décision que dans le cadre d'une révision préjudicielle. La seconde décision est donc nulle est non avenue et le délai de l'Art 108 CBE commence à courir à partir de la signification de la première décision. La Chambre n'a toutefois pas eu à faire bénéficier le déposant du principe de protection de la confiance légitime car le délai correct avait été respecté.

Décision T2227/11


vendredi 29 avril 2016

L'invention de la semaine




US5498162


1. A process for demonstrating a lifting technique to a person, the process comprising the steps of: providing a substantially rectangular box in a first stationary position on a ground surface, the box having an internal storage area means for receiving a plurality of weights therein, the internal storage area means formed by a top wall, a bottom wall, a front wall, a back wall, and first and second opposed side walls, the first and second side walls each having handles thereon adjacent the top wall, the bottom wall contacting the ground surface in the first stationary position, the bottom wall being movable to provide access to the internal storage area means; inserting at least one weight into the internal storage area means, wherein the internal storage area means receives said plurality of weights therein to selectively change the weight of the box and the resistance one's body perceives when raising and lower the box from the first stationary position and to the first stationary position, the bottom wall having a securing means such that the at least weight is contained within the box when the box is lifted; approaching two perpendicular sides of the box, wherein one of the perpendicular sides is one of the front or back walls, in the first stationary position at approximately a 45 DEG angle such that one's feet are wider than shoulder distance apart when one is adjacent the box; bending one's knees such that one's body is close to the box; lifting the box from the first stationary position using the handles; and returning the box to the first stationary position.

lundi 25 avril 2016

Offre d'emploi

Ingénieur(e) brevets H/F SATT PARIS-SACLAY – URGENT 


Rattachement hiérarchique : Responsable du Pôle Affaires publiques et juridiques
Lieu de travail : Orsay
Statut et Type de contrat : CDI
Rémunération : 33 à 38 K € annuels, selon expérience

Présentation de la société d’accélération du transfert de technologies (SATT) Paris-Saclay 

L’ouverture de ce poste s’inscrit dans la montée en puissance de l’activité de la SATT, au service des objectifs de performance économique, de visibilité internationale, et d’attractivité du territoire Paris-Saclay. Celui-ci regroupe des entreprises, universités et écoles du plus haut niveau mondial.
La SATT Paris Saclay a démarré ses activités en septembre 2014. Elle remplit une mission essentielle de valorisation économique des résultats issus de la recherche des 20 établissements d’enseignements supérieurs et organismes de recherche de l’Université Paris Saclay (représentant plus de 12000 chercheurs), soit par la création d’entreprises innovantes, soit par le transfert de technologies auprès de PME, entreprises de taille intermédiaire ou de grands groupes.
Dotée d’un budget de 66 M€ et d’une équipe de 24 personnes, la SATT rentre actuellement dans une deuxième phase de son déploiement.
Elle a pour ambition d’investir d’ici 10 ans dans 300 projets de maturation, 1000 brevets et d’être à l’origine de 500 licences.
L’Ingénieur(e) brevets joue un rôle clé dans la réussite des transferts de technologies.

Missions 

 Au sein du Pôle Affaires publiques et juridiques, ce poste vient compléter une équipe déjà composée d’une responsable, d’une ingénieure brevets et de trois juristes PI, qui mènent des missions de support à la conduite et au transfert des projets de valorisation.

Vous intervenez principalement sur les thèmes techniques du logiciel, des télécommunications, de l’informatique (et éventuellement en optique ou mécanique spécialisée) avec une ouverture sur l’ensemble des domaines applicatifs traités au sein de la SATT.

Vous réalisez des audits de PI sur les projets envisagés pour une mise en maturation : analyse des innovations et les brevets éventuellement associés, analyses d’antériorité, études de liberté d’exploitation et de brevetabilité. Vous conseillez la SATT dans la définition d’une stratégie de portefeuille au sein des projets de maturation portés par la SATT, et gérez les procédures brevets dans leur intégralité. L’ensemble de ce travail est mené en collaboration avec les juristes PI et les chefs de projets de la SATT.

À la fois expert(e) et facilitateur/trice, vous interagissez avec l’ensemble des partenaires de la valorisation, au cœur de la relation entre les mondes académique et industriel et en lien étroit avec les cellules de valorisation. Aux côtés des chefs de projet, vous participez au suivi de projets, vous contribuez aux négociations des droits de propriété intellectuelle entre les partenaires, et vous animez des réunions dans votre champ d’expertise.

Vous sensibilisez les équipes de la SATT et les chercheurs, menez des travaux de veille et de cartographie PI sur des domaines d’activités clé.

Profil 

Le poste est ouvert aux candidat(e)s débutant(e)s ou disposant d’une première expérience professionnelle.

De niveau minimum bac + 5 scientifique, de préférence en électronique, vous avez une bonne compréhension des acteurs de la recherche publique et êtes sensible aux problématiques du monde industriel. Doctorat apprécié.

Vous maîtrisez les problématiques de brevets et droit d’auteur ainsi que l’utilisation des bases de données brevets. Vous êtes titulaire du CEIPI. Vous avez le sens du service et mettez votre rigueur intellectuelle au service du projet. Votre capacité d’écoute, votre ouverture d’esprit, votre sens de l’analyse vous permettent d’appréhender des problèmes techniques complexes et de guider la prise de décision ou la recherche de solutions pragmatiques.

Diplomate, vous appréciez de collaborer avec des interlocuteurs variés. Vous partagez votre expertise avec pédagogie et précision, à l’écrit comme à l’oral. Curieux/se, vous avez à cœur d’actualiser en permanence vos connaissances. 

Permis B

Bonne maîtrise de la langue anglaise, notamment à l’écrit.

Postuler 

Fiche de poste détaillée sur demande. Candidatures (CV et lettre de motivation) à transmettre au plus tard le 20 mai 2016 par mail à Chloé Roux c.roux 'arobase' innotalents.fr (Tel. 01 69 82 93 08). Merci de préciser vos prétentions salariales.

Il est également possible de postuler sur le site d’iNNOtalents : www.innotalents.fr

Le recrutement étant urgent, INNOtalents se réserve de mettre fin à la procédure de manière anticipée en cas d’identification et de décision d’embauche d’un(e) candidat(e).

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