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mercredi 20 juin 2018

T2023/14 : erreur isolée dans le traitement du courrier


La Titulaire n'avait pas déposé à temps son mémoire de recours. Le dernier jour du délai, n'ayant pas reçu d'instructions contraires de la part de la Titulaire, le mandataire avait signé le mémoire, l'avait déposé à midi sur le bureau de son assistante avec un post-it indiquant "fax OEB" puis était parti en réunion toute l'après-midi. L'assistante a cru que le mémoire avait été déposé par fax et devait simplement être classé.

La Chambre accorde la restitutio in integrum.

Elle juge que l'assistante aurait dû comprendre que le mémoire devait être envoyé à l'OEB et non classé, le terme "fax OEB" devant être naturellement interprété comme "à faxer à l'OEB".
Le mandataire pouvait à juste titre charger son assistante de l'envoi du mémoire, et s'agissant d'une tâche de routine, il ne lui incombait pas de vérifier cet envoi. Le devoir de vigilance n'impose pas au mandataire de vérifier la bonne et complète exécution d'une tâche administrative simple. Le mandataire n'a donc pas commis d'erreur dans l'instruction donnée à son assistante.

L'assistante a commis une erreur isolée, qui peut ici être excusée car commise dans l'application d'un système donnant normalement satisfaction.
L'assistante est correctement qualifiée pour le traitement du courrier sortant. La coopération étroite et efficace entre mandataires et assistants est équivalente à un système satisfaisant de traitement de courrier sortant.


Décision T2023/14
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lundi 18 juin 2018

T384/15 : homme de paille et intervention


L'opposition avait formée par le cabinet S, et au stade du recours les sociétés Bose GmbH et Bose Limited étaient intervenues dans la procédure.
La Titulaire contestait la recevabilité de l'opposition et des interventions. A ses yeux, le cabinet S agissait comme homme de paille pour le compte du groupe Bose, si bien que les interventions n'étaient pas formées par des tiers à la procédure. En ayant choisi de déposer l'opposition via un homme de paille, Bose se donnait la possibilité ultérieure d'intervenir et de choisir qui présenter comme réel opposant, en fonction des circonstances, tout ceci constituant un contournement abusif de la loi au sens de G3/97. L'opposition étant irrecevable ex tunc, il n'y avait pas d'opposition en instance au moment où les interventions ont été déposées.

La Chambre est d'accord sur le fait qu'un intervenant doit être un tiers à la procédure d'opposition (article 105(1) CBE). Cela étant, que le cabinet S reçoive ou non les instructions de Bose, il s'agit d'entités juridiques différentes. G3/97 (2.1) mentionne que le donneur d'ordre pour un homme de paille est un tiers.

Les intervenants sont donc bien des tiers, et se pose la question de savoir s'il y a eu de la part de l'opposant ou des intervenants une tentative de contournement abusif de la loi.
Dans la décision T305/08, l'opposition avait été formée par le département brevet d'une société, agissant pour le compte de deux intervenants, et la Chambre avait jugé que leur appartenance à un même groupe ne constituait pas un contournement abusif de la loi.
Dans le cas d'espèce, des éléments peuvent suggérer un lien entre le cabinet S et les intervenants mais ne prouvent pas que le cabinet agit directement pour le compte de Bose.

L'opposition et les interventions sont donc recevables.




Décision T384/15
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vendredi 15 juin 2018

L'invention de la semaine





US2004174009

mercredi 13 juin 2018

T1722/12 : caractère technique d'un placement de publicité


La méthode revendiquée consistait à placer des publicités en ligne de manière dynamique, en prenant en compte la disponibilité du centre de contact de l'annonceur pour déterminer le moment d'affichage de la publicité et le contenu de cette dernière (par exemple un numéro de téléphone si des opérateurs téléphoniques étaient disponibles).

Pour la division d'examen, les caractéristiques portant sur le stockage de publicités, la surveillance de la disponibilité des ressources de l'annonceur dans son centre de contacts, et le fait de proposer les publicités basées sur la détermination des ressources, étaient de nature non technique et devaient donc rentrer dans la définition du problème technique en tant que spécification des besoins. La méthode n'impliquait pas d'activité inventive au regard d'un système générique de traitement de données en réseau.

La Chambre approuve l'approche de la division d'examen, en faisant toutefois remarquer que l'étape de stockage était de nature technique, même si le contenu stocké (la publicité) ne l'était pas. Selon T1463/11, une spécification de besoins ne peut inclure aucun moyen technique, même trivial ou notoire.
En revanche, le choix et le placement de publicités ne résout pas de problème technique. L'effet d'une publicité dépend de la réponse subjective d'un client.
La Demanderesse argumentait que le placement dynamique de publicités permettait de diminuer la charge du réseau, puisqu'il pouvait dissuader le client d'envoyer une requête à un moment où l'annonceur ne pouvait la traiter. La Chambre n'est pas persuadée par cet argument car le caractère technique proviendrait du contexte d'un système de communication en réseau plutôt que la publicité elle-même. Selon T483/11, une caractéristique n'hérite pas forcément du caractère technique d'un contexte dans lequel elle est mise en oeuvre.  C'est la caractéristique elle-même qui doit apporter une contribution au contexte technique. Tout message transitant sur le réseau a un effet sur le trafic, ce qui ne rend technique ni le contenu du message ni la décision quant au moment où l'envoyer.

Ainsi, le choix et le placement de publicités basés sur la disponibilité du centre de contact de l'annonceur doit figurer dans le problème technique en tant que spécification de besoins, et le problème technique est d'implémenter ces spécifications. L'homme du métier aurait alors fourni les moyens techniques adéquats (moyen de stockage de données, réseau, routeur etc...).


Décision T1722/12
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lundi 11 juin 2018

T2340/13 : incohérence entre décision et procès-verbal


Pour l'Intimée le recours devait être rejeté comme irrecevable car il n'analysait pas les principaux motifs de la décision et se basait essentiellement sur de nouveaux documents.
La Chambre rappelle qu'un recours n'est pas irrecevable simplement parce qu'il est basé sur un "cas nouveau". Le cas nouveau en question peut ne pas être admis dans la procédure selon l'article 12(4) RPCR, ce qui n'est pas une question de recevabilité du recours en lui-même, mais d'examen du recours. En l'espèce, le recours est recevable car il motive certains aspects (articles 123(3) et 84 CBE).

Sur la portée du recours, la Chambre note que le mémoire de recours ne détaille pas les questions liées à l'article 123(2) CBE et à la brevetabilité au regard de D1 à D18. D2 à D18 ne sont pas du tout mentionnés et quant à D1 et à l'article 123(2) CBE, le mémoire de recours se contente d'une référence au mémoire d'opposition. Le recours est donc limité aux questions liées à l'article 123(3), à l'article 84 et à la brevetabilité au regard de D19 à D30.

Alors que la procédure orale a eu lieu en juin 2012, le procès-verbal n'a été émis qu'en juillet 2013 et la décision qu'en septembre 2013. Même si ce long délai n'est peut-être pas en soi considéré comme un vice substantiel de procédure, il a toutefois probablement contribué à un autre vice.
Il y a en effet une incohérence entre la partie "résumé des faits" de la décision, selon laquelle l'article 123(3) aurait été discuté en détail, et le procès-verbal, qui n'en fait pas mention (de même que les motifs de la décision). Il y a donc à la fois violation de la règle 111(2) CBE (défaut de motivation), et de l'article 113(1) CBE puisque le droit d'être entendu exige que les arguments avancés et pertinents pour la décision soient pris en considération, ce qui ne peut être ici vérifié.

La Chambre renvoie donc l'affaire en première instance.


Décision T2340/13
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