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lundi 3 août 2015

T1871/13 : double protection par brevet


La demande (une des 12 divisionnaires issues de EP1829222) avait été rejetée pour défaut de nouveauté.

En recours, la Chambre décide que la revendication 1 n'est pas claire.

Elle ajoute néanmoins, "par souci d'exhaustivité", que si l'objection était surmontée comme dans le cas de la demande parente, l'objet de la revendication 1 ainsi modifiée serait identique à celui de la revendication 2 du brevet parent. Une telle revendication enfreindrait alors l'interdiction de la double protection par brevet (G1/06, pt 13.4).

Pour mémoire, voici ce que la Grande Chambre avait écrit sur ce sujet:

La Grande Chambre admet que le principe de l'interdiction de la double protection par brevet est fondé sur le fait qu'un demandeur n'a pas d'intérêt légitime à voir une procédure aboutir à la délivrance d'un deuxième brevet pour le même objet que celui d'un brevet qui lui a déjà été délivré. C'est pourquoi elle n'a rien à redire contre la pratique constante de l'OEB, qui consiste à faire objection aux modifications de demandes divisionnaires et à les rejeter lorsque la demande divisionnaire modifiée revendique le même objet qu'une demande antérieure encore en instance ou qu'un brevet délivré sur la base d'une demande antérieure. Cependant, on ne saurait se fonder sur ce principe pour empêcher le dépôt de demandes identiques, car cela irait à l'encontre du principe prépondérant selon lequel il convient d'établir si une demande satisfait aux exigences de la CBE en se basant sur la version finale qui a été présentée.

Décision T1871/13

vendredi 31 juillet 2015

L'invention de la semaine


Un fidèle lecteur me signale cette astucieuse invention: un dispositif intégré dans des toilettes permettant l'élimination de l'électricité statique de l'organisme.

Revendication unique : Dispositif permettant de libérer l'électricité statique de manière naturelle (en urinant) dans des toilettes modifiées par l'installation d'un revêtement en matériaux conducteurs (fig. 1) du fond et de l'entourage de toilettes ou d'un urinoir, ce revêtement étant raccordé à une tige fig. 2) traversant de part en part la cuvette et cette tige reliée à une prise de terre.




Brevet FR2885054

mercredi 29 juillet 2015

T217/10 : requêtes subsidiaires non étayées


La division d'opposition avait rejeté l'opposition, décision contre laquelle l'Opposante avait formé recours.
Dans se réponse au mémoire de recours, la Titulaire a demandé le rejet du recours, et à titre subsidiaire, le maintien du brevet selon l'une des requêtes subsidiaires 1 à 5. Aucun argument n'a été déposé par écrit pour étayer ces requêtes subsidiaires.

Pour cette raison, la Chambre décide de ne pas les considérer, en application des Art 12(2) et (4) RPCR.

Selon l'Art 12(2) RPCR, "le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie. Ils doivent présenter de façon claire et concise les motifs pour lesquels il est demandé d'annuler, de modifier ou de confirmer la décision attaquée, et doivent exposer expressément et de façon précise tous les faits, arguments et justifications qui sont invoqués."
L'Art 12(4) précise en outre que "tout élément présenté par les parties [...] sera pris en considération par la chambre si et dans la mesure où il [...] remplit les conditions visées au paragraphe 2".

La Chambre rappelle que la procédure de recours est d'abord une procédure écrite. L'objectif de l'Art 12 RPCR est d'assurer une procédure équitable et de permettre à la Chambre de commence à travailler sur la base d'une présentation exhaustive des arguments des deux parties. On peut donc s'attendre à ce que non seulement la Requérante étaye son recours, mais aussi que l'Intimée, à un stade précoce de la procédure, explique en quoi les objections contenues dans le mémoire de recours n'ont selon elle pas d'effet. Lorsque des requêtes subsidiaires sont déposées, cela exige normalement à expliquer en quoi elles répondent aux objections.

Dans le cas d'espèce, les requêtes subsidiaires incorporent des caractéristiques des revendications dépendantes et parfois de la description. Dans le mémoire de recours, l'Opposante a de manière détaillée soumis des arguments à l'encontre de la nouveauté des revendications dépendantes. La manière dont les requêtes subsidiaires répondent à ces objections n'est pas du tout évidente pour la Chambre.

Décision T217/10 (en langue allemande)

lundi 27 juillet 2015

R9/14 : devoir de neutralité


En première instance l'opposition avait été rejetée. La Chambre de recours avait convoqué les parties à une procédure orale sans émettre d'opinion par écrit et la procédure orale s'était déroulée en l'absence de l'Opposante. La Chambre avait démarré la procédure orale en demandant simplement à la Titulaire de présenter ses arguments en matière d'activité inventive.
En l'absence à la fois d'arguments présentés oralement par l'Opposante et d'indications de la Chambre, la Titulaire a présenté les faits et arguments qui lui paraissaient pertinents.
La Chambre a ensuite révoqué le brevet.

Pour la Requérante, la Chambre aurait dû indiquer plus clairement les aspects sur lesquels elle aurait dû se focaliser.
La Grande Chambre rappelle que l'activité inventive est examinée à l'aide de l'approche problème-solution, normalement connue du mandataire de la Titulaire, si bien qu'elle n'avait pas besoin d'indications particulières, ce qui d'ailleurs n'aurait pas été approprié compte tenu du devoir de neutralité de la Chambre.

Comme rappelé dans un grand nombre de décisions R, le droit des parties d'être entendu ne signifie pas que les Chambres doivent leur donner tous les motifs possibles pour la décision. Une Chambre n'est pas obligée lors d'une procédure orale de discuter en détail tout ce qui peut influer sur sa décision; il suffit que leur pertinence devienne claire durant la procédure.
Le droit d'être entendu du Requérant n'aurait été violé que si la Chambre n'avait pas donné suffisamment l'opportunité de discuter au moins les aspects pertinents pour la décision. Il revient à chaque partie de décider ce qui est pertinent, sur la base de sa connaissance du dossier et de l'expertise professionnelle que l'on peut attendre d'elle. Chaque partie doit jouer un rôle actif et, de sa propre initiative, présenter les arguments en sa faveur (R2/08). Le mandataire doit présenter son cas pour le mieux, sans support de la Chambre, laquelle doit rester impartiale (R11/08, R18/09, R21/09). Un mandataire agréé ne peut compter sur la Chambre pour l'avertir, le guider ou l'aider (R4/09, R17/09). Les Chambres doivent s'abstenir de tout commentaire ou conseil pouvant être utile à une partie, surtout lorsque l'autre partie est absente.

La Chambre avait demandé lors de la procédure orale si des essais comparatifs figuraient au dossier afin de prouver l'effet allégué. La Titulaire s'était montrée surprise par l'importance prise par cette absence d'essais dans la décision. La Grande Chambre rappelle que la soumission d'essais comparatifs fait partie de l'approche problème-solution lorsqu'il s'agit d'établir le problème technique objectif. Il ne pouvait donc n'y avoir ni surprise ni violation du droit d'être entendu.

Décision R9/14

jeudi 23 juillet 2015

Offre d'emploi


Le Cabinet Beau de Loménie recrute, en CDI, un ingénieur brevets expérimenté (H/F) spécialisé en Chimie, pour son bureau de Lyon.

Missions 

Au sein de notre bureau de Lyon comprenant 12 personnes dont un chimiste sénior, vous prendrez progressivement en charge un portefeuille de clients de la région lyonnaise, pour leur offrir les prestations suivantes :
• Etudes de brevetabilité et de liberté d’exploitation ;
• Rédaction de demandes de brevet, en Français et en Anglais ;
• Suivi des procédures d’examen en France comme à l’étranger ;
• Procédures d’opposition et de recours ;
• Consultations.

Formation et Expérience professionnelle 

• Solide formation d’ingénieur chimiste ou formation universitaire équivalente ;
• Diplômé(e) du CEIPI ;
• Au moins cinq années d’expérience dans le domaine de la Propriété Industrielle, exercées au sein d’un cabinet de conseil en PI ou dans un service spécialisé d’une entreprise.

Qualités personnelles

• Autonome dans le suivi des clients ;
• Volonté à s’investir dans son travail et à s’impliquer auprès des clients du cabinet ;
• Sens aigu des responsabilités ;
• Efficace, rigoureux et réactif ;
• Esprit d’équipe et capacité d’écoute ;
• Expression aisée tant à l’écrit qu’à l’oral ;
• Parfaite maîtrise de l’anglais à l’écrit comme à l’oral.

Merci d’adresser votre lettre de candidature et CV à :
Cabinet Beau de Loménie
M. Jean-Marc THIBAULT
51, Avenue Jean-Jaurès – BP 7073 – 69301 LYON CEDEX 07
email : lyon@bdl-ip.com

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