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vendredi 4 septembre 2015

T1273/11 : requêtes tardives


La décision T1273/11 déjà discutée lundi dernier contient également une discussion intéressante quant à la recevabilité de requêtes présentées tardivement.

Les 5ème et 6ème requêtes subsidiaires avaient été soumises après le premier échange mémoire de recours-réponse au mémoire.

La Chambre rappelle que dans un tel cas, en application de l'Art 13(1) RPCR, les modifications doivent être justifiées, par exemple être une réponse à des objections qui ne faisaient pas partie de la décision de première instance, soulevées dans le premier échange ou encore par la Chambre. Dans un tel cas, les requêtes tardives doivent être clairement acceptables, au sens où la Chambre peut rapidement s'assurer qu'elles ne soulèvent pas de nouvelles objections et qu'elles répondent à toutes les objections en cours.

Les requêtes ont été également été soumises après la convocation à la procédure orale. Dans un tel cas, l'Art 13(3) RPCR prévoit en outre qu'il n'est pas possible d'admettre des requêtes qui soulèvent des questions que la Chambre ou l'autre partie ne peuvent raisonnablement traiter sans que la procédure orale soit renvoyée.

Dans la présente affaire, la Chambre refuse d'admettre les requêtes tardives, sur ces deux fondements (alinea 1 et 3 de l'Art 13).

Concernant l'Art 13(1), la Chambre n'est pas d'accord sur le fait que les requêtes seraient justifiées par l'avis de la Chambre accompagnant la convocation à la procédure orale. Cet avis ne contenait aucune indication à cet égard, et les remarques faites par la Chambre n'étaient pas différentes de celles de l'Opposante. En outre, les requêtes posent à première vue un problème quant à l'Art 123(2) CBE.

Concernant l'Art 13(3), les caractéristiques ajoutées (précision du type de moteur) proviennent de la description. La description ne pointant pas vers un choix particulier de moteur, il est peu probable que la caractéristique ait fait l'objet d'une recherche. Pour la Titulaire, les 6 semaines disponibles étaient largement suffisantes pour permettre à l'Opposante de faire une recherche d'art antérieur. La Chambre doute néanmoins du fait que cette recherche incombe réellement à l'Opposante. Il s'agirait plutôt dans ce cas d'une question de renvoi en première instance.
Un renvoi en première instance est équivalent à un renvoi de la procédure orale, si bien que l'Art 13(3) RPCR interdit d'admettre de telles requêtes.

mercredi 2 septembre 2015

Paris, 30 juin 2015 : substitution


La Cour d'Appel de Paris se pose la question de savoir si le brevet européen s'est substitué au brevet français prioritaire (NDLR : en fait il n'y a jamais eu de délivrance du brevet français).

L'Art L614-13 CPI dispose que "dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet français cesse de produire ses effets soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée, soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu."

La Cour relève que les descriptions des brevets européen et français (sic) sont mot pour mot identiques, de même que les figures. Si le brevet européen contient 10 revendications et le brevet (sic) français en contient 13, il apparaît que la revendication 1 du brevet européen est la contraction des revendications 1 à 4 (NDLR: en fait, des revendications 1, 2 et 4) du brevet (sic) français.
La revendication 3 du brevet français n'est pas reprise dans la revendication 1 du brevet européen, mais la Cour considère qu'elle y est implicitement incluse par référence au paragraphe [0062] de la description, étant rappelé que conformément à l'Art 84 CBE, les revendications définissent l'objet de la protection et doivent se fonder sur la description.
La Cour en conclut que le brevet français (sic) et le brevet européen portent exactement sur la même invention, si bien que le brevet européen s'est substitué au brevet français à compter du 19 juillet 2012.


Cour d'Appel de Paris, 30 juin 2015, Telecom Design et Info Network Systems c/ Laurent M

Revendication 1 du brevet européen

1. Procédé de détection de chute d'un utilisateur, ledit utilisateur portant un dispositif de détection (10) comprenant un boîtier (12) renfermant des moyens d'alimentation (16), des moyens de transmission d'un signal d'alerte (18), un accéléromètre (20), et des moyens de traitement (22) des mesures fournies par l'accéléromètre comprenant des moyens de calcul (24) et des moyens de mémorisation (26), ledit procédé prévoyant la réalisation par les moyens de traitement (22) d'une chaîne de traitement des mesures acquises par l'accéléromètre (20) composée des étapes suivantes : - normalisation des mesures d'accélération en données d'accélération,- extraction de la composante gravité desdites données,- transformation et agrégation desdites données en indicateurs, tant qualitatifs que quantitatifs, de l'activité de l'utilisateur,- classification du comportement de l'utilisateur à l'aide desdits indicateurs,- déclenchement d'un signal d'alerte en cas d'observation d'un comportement supposé anormal de l'utilisateur, ledit procédé étant caractérisé en ce que l'extraction de la composante gravité consiste à estimer le vecteur gravité g en utilisant une sphère de rayon unitaire discrétisée en plusieurs sommets pour modéliser l'ensemble des directions possibles du vecteur g unitaire, et un calcul stochastique pour déterminer la probabilité portée par chaque sommet que le vecteur g se trouve dans la direction indiquée par ce sommet.

Revendication 1 de la demande française
 1. Procédé de détection de chute d'un utilisateur, ledit utilisateur portant un dispositif de détection (10) comprenant un boîtier (12) renfermant des moyens d'alimentation (16), des moyens de transmission d'un signal d'alerte (18), un accéléromètre (20), et des moyens de traitement (22) des mesures fournies par l'accéléromètre comprenant des moyens de calcul (24) et des moyens de mémorisation (26), caractérisé en ce qu'il consiste à classifier le comportement de l'utilisateur à partir d'indicateurs de son activité issus des mesures d'accélération acquises par l'accéléromètre (20) et à différer le déclenchement d'un signal d'alerte afin d'éviter les fausses alertes. 

lundi 31 août 2015

T1273/11 : répartition des frais


L'Intimée (Opposante) demandait une répartition des frais en sa faveur au motif que la Titulaire avait pour des raisons tactiques décidé de ne pas assister à la procédure orale devant la division d'opposition, puis avait déposé abusivement de nouveaux documents en recours.

Sur le deuxième point, la Chambre estime que le seul fait de former un recours et de déposer de nouveaux documents avec le mémoire de recours ne constitue pas un abus. Ces documents peuvent être vus comme une réponse légitime à la décision attaquée, les nouveaux documents complétant les arguments qui n'avaient pas porté en première instance. Il n'y a donc pas de raison de s'écarter du principe selon lequel chaque partie supporte ses frais.

Sur le premier point, la procédure orale devant la division d'opposition devait se tenir un lundi et la Titulaire n'avait annoncé sa non-participation que le vendredi précédant, la procédure orale ayant ensuite été annulée ce même jour.
La Chambre se déclare ici incompétente, car cette requête en répartition n'a pas été déposée devant la division d'opposition, cette dernière n'ayant donc pas abordé ce point dans la décision attaquée (T1059/98, pt 22).

Décision T1273/11

vendredi 28 août 2015

L'invention de la semaine


L'invention a pour objet un dispositif pour stopper le hoquet.

A device for curing hiccups, comprising:
- a metallic cup-like vessel being a first electrode for producing electricity adapted to be applied to the lip of the user; and
- a second electrode electrically insulated from said first electrode being affixed to said vessel and extending from a point substantially within said vessel to a point substantially above a rim of the vessel.

A method of curing hiccups, comprising:
- applying a first electrical current of one potential to the lower lip of the patient; and
- applying a second electrical current of a different potential from said one potential to the facial skin of the patient.




Brevet US7062320

mercredi 26 août 2015

T1436/12 : numéro de dossier dans une incorporation par référence


Le demandeur souhaitait corriger dans la description une incorporation par référence citant une demande "US n° [Attorney Docket N° 53807-0023USPT] déposée simultanément" par la demande WO03/069463 ou US60/357291.
Il s'agissait pour lui d'une erreur évidente, à tout le moins d'une modification permise par l'Art 123(2) CBE.

Le déposant soutenait qu'il était courant devant l'USPTO d'utiliser des numéros de dossiers pour des demandes dont le numéro de dépôt n'était pas encore disponible. Il était clair que le numéro de dossier était spécifiquement destiné à la procédure devant l'USPTO et aurait dû être remplacé pour la procédure devant l'OEB, ce qui n'a pas été fait, du fait d'une erreur, au moment du dépôt de la demande internationale.
La Chambre n'est pas convaincue; selon elle, il est concevable que l'incorporation par référence ait été destinée à la procédure US et n'ait donc délibérément pas été modifiée lors du dépôt de la demande internationale. La Chambre ne considère donc pas que la référence à un numéro de dossier doive de manière générale être considérée comme une erreur. La Règle 139 ne peut donc être appliquée.

Du reste, même si l'on devait considérer cette référence comme une erreur, sa correction n'aurait pas été évidente. Même si l'on admet qu'une référence dans une demande internationale à une demande déposée simultanément doit être comprise comme une référence à une demande internationale déposée simultanément, dans le cas d'espèce, au moins 3 d'entre elles l'ont été ce jour-là, les 3 ayant trait à des architectures de logiciel.

La Chambre examine ensuite si la modification proposée, si elle n'est pas une correction d'erreur, ne peut pas être admise comme une modification générale selon l'Art 123(2) CBE. Selon le déposant, l'homme du métier aurait identifié les demandes internationales déposées le même jour par le même déposant, retrouvé leur numéros de dossier et donc identifié la bonne demande. La Chambre note toutefois que la procédure proposée par le déposant suppose que la demande US mentionnée soit publiée à la date de dépôt de la présente demande, ce qui n'est pas le cas.


Décision T1436/12

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