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lundi 30 mai 2016

T1435/11 : pas de requêtes claires, précises et convergentes


La division d'opposition avait révoqué le brevet, la décision étant rendue sur la base d'une requête principale (modifiée par rapport au brevet délivré) et de quatre requêtes subsidiaires.

Dans son mémoire de recours, la Titulaire a présenté des arguments à l'égard de la revendication 1 du brevet tel que délivré et soumis quatre requêtes subsidiaires, différentes de celles discutées en première instance.

La Chambre rappelle que le cas du requérant doit être présenté de manière cohérente, claire et suffisamment étayée dans le mémoire de recours, en ce qui concerne ses arguments et ses requêtes. Le but du mémoire et de l'acte de recours est en effet de définir la portée du recours. Il est en outre du devoir des parties de formuler leurs requêtes et de décider l'ordre de ces requêtes.

En l'espèce, l'acte de recours ne contient aucune requête explicite définissant l'objet du recours et dans son mémoire, le requérant se réfère exclusivement à la revendication 1 du brevet délivré et non à celle de la requête principale sur laquelle la division d'opposition avait statué. Le mémoire de recours n'indique pas de manière claire si l'intention du requérant est de remplacer la requête principale ayant fait l'objet de la décision par les revendications du brevet délivré.

Il n'est pas non plus clair si les requêtes subsidiaires proposées ont vocation à se substituer aux requêtes subsidiaires sur lesquelles la division d'opposition a statué, ou s'il s'agit de requêtes additionnelles. Le requérant n'a donc pas saisi la Chambre d'une ou plusieurs requêtes claires, précises et convergentes, permettant de saisir sans ambiguïté l'objet du recours.

La Chambre rejette par conséquent le recours comme irrecevable.


Décision T1435/11

vendredi 27 mai 2016

L'invention de la semaine


La demande US200528720 nous propose un autre dispositif pour éloigner les prédateurs.


1. A portable device for deterring an attack by an animal upon a user, wherein the device is easily carried by a single user, the device comprising an inflatable figure that increases rapidly in size upon activation by the user, thereby scaring the animal and deterring the attack upon the user. 

mercredi 25 mai 2016

T1785/15 : un conseil erroné


La demanderesse avait donné son accord au jeu de revendications amendé par la division d'examen et
payé la taxe de délivrance et de publication. La mention de décision de délivrance devait être publiée au REB le 29.7.2015.  Le 24.7.2015, la demanderesse a appelé l'agent des formalités pour lui signaler que le texte contenait des erreurs qu'elle souhaitait modifier.  L'agent des formalités lui a indiqué qu'il n'était plus possible de demander une correction d'erreur mais a évoqué la possibilité de former un recours contre la décision de délivrance, ce que la demanderesse a fait le 27.7.2015.

La Chambre rappelle qu'au vu de l'Art 106 CBE seules les parties lésées peuvent former un recours, et qu'en fournissant les traductions des revendications et en payant la taxe de délivrance et de publication, la demanderesse a approuvé le texte sur lequel la division d'examen a basé sa décision. La demanderesse ne peut donc se déclarer lésée par la décision de délivrance.

La Chambre rappelle également qu'après la délivrance la possibilité de corriger les brevets est très limitée. La règle 139 CBE ne le permet que dans le cadre d'une procédure d'opposition ou de limitation. La règle 140 CBE permet de corriger des erreurs évidentes dans la décision, mais elle ne permet pas de corriger le texte du brevet (G1/10).

Le recours est donc irrecevable, mais la Chambre décide néanmoins le remboursement de la taxe de recours.  Vu le court laps de temps (3 jours) entre la conversation téléphonique avec l'agent des formalités et la formation du recours, on peut en déduire que la demanderesse s'est fiée au conseil erroné donné lors de cette conversation. La Chambre juge donc le remboursement équitable, même si les conditions de la règle 103 CBE ne sont pas réunies (T308/05).


Décision T1785/15

lundi 23 mai 2016

Préparation à l’Examen de Qualification Européen (EQE) de 2017

Préparation à l’Examen de Qualification Européen (EQE) de 2017 LA FORMATION ASPI :

L’ASPI organise depuis 1982 une formation pratique à l’Examen Européen de Qualification (EQE), qui est ouverte à tous.

L’objectif de cette préparation est essentiellement de familiariser les candidats avec les sujets des épreuves de l’examen et de les sensibiliser avec la gestion du temps lors de l’examen. Il ne s’agit donc pas d’une formation classique au droit européen des brevets qui fait l’objet de bien d’autres enseignements.

Dans le cadre de la formation à l’EQE 2017, qui s’étalera de octobre à décembre 2016, deux séries d’épreuves seront plus particulièrement effectuées :
 
  • Les épreuves d’un examen antérieur (Examen préliminaire, A, B, C & D) spécialement choisies seront faites « à la maison » par les candidats ; elles seront adressées à l’ASPI et corrigées en séances plénières ; les copies feront l’objet d’une évaluation individualisée par les tuteurs de la formation ;
  • D’autres épreuves (Examen préliminaire, A, B, C & D) seront faites « sur table » dans les conditions réelles de l’examen ; une correction aura lieu ensuite de la même façon que pour l’examen fait à la maison ; chaque candidat obtiendra une correction personnalisée de sa copie par le tuteur qui l’a corrigée et pourra profiter d’un entretien avec un tuteur-correcteur.
Les tuteurs, issus des rangs de l’ASPI ou de la CNCPI, sont des praticiens expérimentés, membres de l’EPI et ayant tous passé avec succès l’examen de qualification EQE.


Les atouts de la formation ASPI :

  • Seule formation proposant des épreuves à réaliser en conditions réelles : idéal pour l’apprentissage de la gestion du stress, des efforts et du temps.
  • Correction personnalisée de chaque copie : les copies sont annotées et notées avec des barèmes semblables à ceux pratiqués par les comités d’examen de l’EQE.
  • Possibilité d’entretiens et de suivis individuels avec le tuteur-correcteur de la copie.
  • Large choix possible dans les méthodes exposées par les tuteurs : chaque candidat pourra donc choisir celle qui lui convient personnellement et ne se verra pas « imposer » une méthode qui pourrait ne pas lui convenir.
  • Formation complémentaire de celles proposées par la section internationale du CEIPI : les épreuves blanches sont différentes de celles proposées au CEIPI. Il n'y a pas de doublon dans les épreuves proposées dans d’autres formations et calendrier élaboré pour une pédagogie optimale en suivant les formations du CEIPI et de l’ASPI,
  • Chronologie entre les différents modules de formation ASPI - CEIPI : 
1. Formation "pré-prèp" selon la méthodologie CEIPI
2. Epreuves à la maison suivies des corrections (ASPI)
3. Semaine intensive A, B, C (CEIPI)
4. Epreuves sur table suivies des corrections (ASPI)
5. Semaine intensive D (CEIPI)
6. Bachotages (CEIPI)

Les conditions d’inscription à cette formation :

L’inscription est ouverte à tous ; deux types d’inscription sont possibles :
  • L’inscription à la formation complète couvrant les deux séries d’examen en blanc et leur correction ;
  • Une inscription partielle à l’examen préliminaire pour les futurs candidats aux épreuves du « pré-examen » 2017, ou une inscription partielle à au moins une des épreuves (A et/ou B et/ou C et/ou D).

Le prix de la formation :

  • Inscription à la formation complète : 1 200 € pour l’ensemble des épreuves avec une réduction de 200 €, soit une inscription à 1 000 € si l’inscription du candidat est effectuée avant le 01/09/16 et si le règlement de la formation est reçu par l’ASPI, sur son compte bancaire, avant le 30/09/16.
  • Inscription à la formation partielle : 300 € par épreuve (examen préliminaire ; épreuve A, B, C, D) ; avec une réduction de 50 € par épreuve, si l’inscription du candidat est effectuée avant le 01/09/16 et si le règlement de la formation est reçu par l’ASPI, sur son compte bancaire, avant le 30/09/16.

Les modalités de l’inscription :

Toutes les inscriptions doivent être faites en utilisant le formulaire électronique suivant et les règlements effectués à l’ordre de l’ASPI, sur le compte bancaire qui y est indiqué :
Inscription complète : Epreuves A, B, C et D
Inscription partielle : Epreuve A, B, C ou D ou examen préliminaire.

Les délais d’inscription :

La date limite d’inscription est le 10/10/2016 ; la date limite d’envoi des copies des épreuves faites « à la maison » est le 30/09/2016.

Le calendrier de la formation :

1. Corrections des épreuves faites « à la maison » :

Epreuves D : le 12 octobre 2016 de 9h00 à 12h00.
Epreuve C : le 12 octobre 2016 de 14h00 à 17h00.
Epreuves A et B : le 13 octobre 2015 de 9h00 à 12h00.
Examen préliminaire : le 13 octobre 2016 de 14h00 à 17h00.

Les épreuves choisies seront indiquées aux candidats suite à leur inscription et seront disponibles sur le site de de l’ASPI à l’adresse www.aspi.asso.fr.

Les copies seront envoyées par les candidats sous forme électronique aux responsables de chaque épreuve (pour les adresses électroniques voir ici) :
  • Epreuves A&B Chimie : Magali Touroude
  • Epreuves A&B Mécanique : Régis Vigand
  • Epreuve C : Marie-Claude Pellegrini
  • Epreuve D : Bernard Rougemont
  • Examen préliminaire : Sebastien Vieillevigne
Avec une copie de sauvegarde qui sera envoyée par le candidat à formation@aspi.asso.fr .

2. Examen blanc sur table :

Epreuve D : le 29 novembre 2016 à partir de 14h00.
Epreuve A : le 30 novembre 2016 à partir de 9h00.
Epreuve B : le 30 novembre 2016 à partir de 14h00.
Epreuve C : le 1er décembre 2016 de 9h00 à 14h00.

L’épreuve de l’examen préliminaire sera faite le même jour que sa correction, soit :
Pré-exam : le 15 décembre 2016 à partir de 9h00.

3. Corrections des épreuves de l’examen blanc sur table :

Epreuve D : le 14 décembre 2016 de 9h00 à 12h00.
Epreuve C : le 14 décembre 2016 de 14h00 à 17h00.
Epreuves A et B : le 15 décembre 2016 de 9h00 à 12h00 (les candidats seront répartis en deux groupes, selon qu’ils traitent les épreuves de la Mécanique ou de la Chimie).
Pré-exam : le 15 décembre 2016 de 14h00 à 17h00.

Le lieu de la formation :

La formation ASPI aura lieu sur le site de La Défense : Tour Atlantique - 1, Place de la Pyramide, 92 911 - Paris La Défense.
En cas de besoin, vous pouvez joindre EuroSites au 01 46 93 08 80 et consulter le Site Internet de cet organisme : www.eurosites.fr.

Les renseignements sur la formation :

Pour tout renseignement sur cette formation, vous pouvez contacter M. François-Xavier de Beaufort, responsable de la formation ASPI, à l’adresse suivante : formation@aspi.asso.fr .

vendredi 20 mai 2016

EQE : futures règles d'enregistrement en vue d'une inscription à l'EQE


Par décision du 23 mars 2016, le conseil de surveillance de l'EQE a modifié la règle 28 des dispositions d'exécution du règlement relatif à l'EQE (REE).

Cette règle crée une étape d'enregistrement en vue d'une future inscription à l'examen.

Les candidats prévoyant de s'inscrire pour la première fois à l'EQE devront se faire enregistrer après avoir commencé leurs activités professionnelles (au sens de l'article 11(2) REE), moyennant le paiment d'un droit de base (réduit de 50% pour les personnes déjà enregistrées en tant que "étudiant de l'epi").

Seules les périodes d'activité professionnelle cumulées après l'enregistrement (et au plus les 2 mois d'activité précédant immédiatement l'enregistrement) seront prises en considération.

Il faudra donc s'enregistrer dans les 2 mois suivant le début de l'activité professionnelle afin de bénéficier de la prise en compte de la totalité de cette activité.

La décision est entrée en vigueur le 1er avril 2016, mais les conditions transitoires sont les suivantes:
- pas besoin d'enregistrement pour les candidats s'inscrivant à l'EQE 2017 (inscription ouverte jusqu'au 2 juin 2016 pour le pré-examen et du 14 juillet au 8 septembre 2016 pour l'examen).
- période transitoire d'au moins un an prorogeable, pendant laquelle l'enregistrement sera gratuit et toutes les périodes d'activité antérieures pourront être prises en compte.

Les futurs candidats (pour 2018 et au-delà) doivent donc s'enregistrer avant la fin de la période transitoire (potentiellement le 1er avril 2017) afin d'une part de bénéficier de la gratuité et d'autre part de pouvoir demander la prise en compte de leur activité professionnelle passée.

Un communiqué explicatif de l'epi était récemment en ligne mais a disparu. D'après ce communiqué, l'enregistrement serait possible à partir du portail web de l'EQE.











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