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jeudi 24 avril 2014

Offre d'emploi

Ingénieur brevets informatique / électronique / télécom
  

Dans le cadre de notre développement, nous recherchons à Lyon un(e) ingénieur brevets disposant d’une première expérience en cabinet ou en industrie.

Parfaitement intégré(e) au sein de nos équipes et en liaison permanente avec une clientèle dédiée, vous serez amené(e) à :

• effectuer des études de brevetabilité,
• rédiger des demandes de brevet,
• assurer l’acquisition et la défense des droits attachés aux brevets, en France et à l’étranger,
• réaliser des études de liberté d’exploitation,
• valoriser des titres de brevets,
• assister notre clientèle en matière de contentieux, d’action en contrefaçon

Profil recherché :

Vous êtes diplômé(e) :
- d’une école d’ingénieur ou d’une université,
- du CEIPI,

Et justifiez de préférence d’une expérience d’au moins 2 ans acquise en cabinet ou en industrie dans des domaines techniques tels que l’informatique, l’électronique ou encore les télécoms.

Vous êtes mandataire agréé près l’Office Européen des Brevets, ou en cours de préparation de l’examen de mandataire européen.
Vous êtes à même de vous exprimer en anglais, aussi bien de manière écrite qu’orale.
 
Contact :
Merci d’adresser votre candidature (cv + lettre de motivation) à gm@germainmaureau.com

mardi 22 avril 2014

Précision sur l'interdiction des modifications manuscrites


L'OEB a publié une FAQ sur les nouvelles pratiques des divisions d'examen et d'opposition relativement aux modifications manuscrites.

L'OEB rappelle que les symboles et caractères graphiques, ainsi que les formules chimiques et mathématiques sont les seules exceptions prévues (R.49(8) CBE). La présence de lignes ou de mots clairement barrés ne sera pas considérée comme une irrégularité de forme.
L'exigence ne concerne que les pièces de la demande et les documents qui les remplacent. Elle ne concerne pas l'identification des modifications et l'indication de leur base.

Des versions électroniques des documents (demandes et brevets) sont accessibles via le serveur de publication européen, au format PDF et XML. Dans le cas de demande PCT, le texte est en revanche sous forme d'image non modifiable.

C'est évidemment lors des procédures orales que ces nouvelles règles peuvent poser problème.
L'OEB signale que les documents contenant des modifications manuscrites peuvent être utilisés comme base de discussion pendant une procédure orale, et ce jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé sur le texte définitif du brevet. Une décision finale relative à la délivrance d'un brevet ou à son maintien tel que modifié ne peut en revanche être prise que sur la base d'un document qui ne présente pas d'irrégularité de forme.
Pour ce faire, les mandataires sont invités à utiliser leurs ordinateurs ou ceux de l'OEB, qui pourront être connectés à des imprimantes par un câble USB.
Les imprimantes peuvent en outre imprimer des fichiers PDF contenus dans une clé USB.

Lorsque la procédure orale est organisée par visioconférence, l'usage du courrier électronique est autorisé.


vendredi 18 avril 2014

L'invention de la semaine


La machine représentée sur la figure ci-dessous n'est rien moins qu'une machine à ressusciter, appelée "Amruta-88", efficace contre toutes sortes de morts: crise cardiaque, coup de soleil, morsure de serpent, foudre, électrocution, maladies incurables, morts accidentelles, suffocation, empoisonnement, noyade, suicide, mort naturelle etc...
La machine est basée sur les principes observés par l'inventeur le 18 septembre 1980 et sur sa Théorie de l'Infini, parties 995, 996, 999 et 1000, publiée en 1991.

Le demandeur va-t-il mettre en pratique sa machine afin de ressusciter sa demande réputée retirée devant l'OEB ?

WO2012090213




Joyeuses Pâques.


mercredi 16 avril 2014

T1448/09 : une décision confuse



Dans la présente décision, la Chambre se pose d'abord la question de la recevabilité du recours, étant noté que dans son mémoire le demandeur se limite à présenter un certain nombre d'arguments relatifs à l'activité inventive au regard de D1, et que ni les modifications proposées ni l'argumentation suffisent à établir en quoi les modifications permettraient de surmonter l'objection soulevée par la division d'examen. En outre, rien n'est écrit à l'encontre du raisonnement tenu par la division d'examen qui repose sur les connaissances générales de l'homme du métier, illustrées par D3.

La Chambre note toutefois, au bénéfice du demandeur, que l'argumentation de la division d'examen n'est pas très claire et peut légitimement avoir créé une confusion dans l'esprit du demandeur.

En introduction, la décision indique que les documents pertinents sont D1 et D2, ce qui est incohérent avec le détail de l'argumentation qui, bien que n'identifiant pas clairement l'état de la technique le plus proche, semble partir des connaissances générales de l'homme du métier illustrées par un troisième document, D3, et les combiner avec l'enseignement de D1.
Le dernier paragraphe prête toutefois à confusion puisqu'il y est stipulé que la revendication 1 n'est pas inventive au vu de D1 pris en combinaison avec les connaissances générales.
Dans la mesure où l'analyse de la division d'examen ne définit pas clairement l'état de la technique le plus proche, le demandeur pouvait de toute bonne foi être déconcerté par l'argumentation développée dans la décision.

La Chambre estime alors "qu'en vertu du principe de bonne foi qui doit régir les relations entre les parties à une procédure et les instances de l'OEB (cf. G 2/97, JO 1999, 123, cf. point 1 des motifs), le contenu d'une décision qui fait grief doit être dépourvu de toute ambiguïté susceptible d'affecter sa compréhension. Cette condition implique que, non seulement la conclusion rendue soit clairement exprimée, mais également que le raisonnement y ayant mené puisse être compris sans effort d'interprétation particulier. En effet, c'est uniquement dans les cas où ces conditions sont remplies que la requérante pourra prendre position sur les motifs invoqués."

La Chambre décide en outre que la décision a été entachée d'un vice de procédure, car l'approche basée sur D3 n'a été développée que lors de la procédure orale, à laquelle le demandeur n'a pas participé.
Si la décision G4/92 permet de présenter de nouveaux arguments y compris en l'absence d'une partie, il n'est pas de même pour de nouveaux faits.
Même si la référence aux connaissances générales relève plus de l'argumentation, l'existence de celles-ci doit être étayée par un ensemble de faits lorsqu'elle est contestée par une partie. Cela présuppose que la partie ait eu la possibilité de la contester, et donc qu'elle ait été préalablement confrontée à son invocation.
Le demandeur n'a pris connaissance de D3 que dans la décision, ce qui constitue une violation de son droit d'être entendu.


Décision T1448/09

lundi 14 avril 2014

T895/13 : accélération


La décision en question est une décision intermédiaire uniquement consacrée à une requête en accélération de procédure.

L'Opposante avait réclamé l'accélération de la procédure de recours, ce à quoi la Requérante-brevetée avait rétorqué que les raisons invoquées n'étaient pas sérieuses.
La Chambre n'est pas de cet avis. Bien que des raisons triviales ne sauraient garantir une accélération, il n'existe pas de norme en matière de preuve. Il ressort du communiqué du Vice-Président de la DG3 daté du 17 mars 2008 que cette question relève du pouvoir discrétionnaire de la Chambre, cette dernière ayant donc à peser les arguments de chacune des parties.

L'Opposante a avancé 2 arguments:

  1. la nullité du brevet est flagrante: sur ce point la Chambre ne peut se prononcer à ce stade de la procédure
  2. les tribunaux belges ne considèrent pas la validité du brevet pour ordonner des mesures provisoires dans le cadre de demandes ex parte, quand bien même le brevet a été révoqué en première instance. La Titulaire a déjà fait mettre en application ce type de mesures.
La pratique belge est confirmée par la Cour de cassation ayant confirmé une décision selon laquelle un brevet européen est présumé valide pour obtenir des mesures provisoires, cette présomption n'étant pas affectée par une décision de l'OEB.
Concernant ce deuxième point, la Titulaire n'a pas contesté les arguments de l'Opposante. Elle rétorque en revanche qu'accélérer les procédures pour ce motif avantagerait les opposants belges. La Chambre note toutefois que l'Opposante se base non seulement sur la pratique belge mais aussi sur la conduite antérieure de la Titulaire. 

La Chambre dans un avis préliminaire avait écrit qu'une déclaration de la Titulaire selon laquelle elle ne demanderait pas d'interdiction provisoire en Belgique aurait un impact sur la décision, ce à quoi la Titulaire a simplement répondu qu'elle n'envisageait pas de telles mesures.
La Chambre juge que la Titulaire n'a pas fourni une réponse claire et non équivoque susceptible de supprimer la menace perçue par l'Opposante. Elle décide par conséquent d'accélérer la procédure de recours.


Décision T895/13

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