In English              Auf Deutsch

Sponsors





Tweets

La librairie du blog

Membres

mercredi 16 avril 2014

T1448/09 : une décision confuse



Dans la présente décision, la Chambre se pose d'abord la question de la recevabilité du recours, étant noté que dans son mémoire le demandeur se limite à présenter un certain nombre d'arguments relatifs à l'activité inventive au regard de D1, et que ni les modifications proposées ni l'argumentation suffisent à établir en quoi les modifications permettraient de surmonter l'objection soulevée par la division d'examen. En outre, rien n'est écrit à l'encontre du raisonnement tenu par la division d'examen qui repose sur les connaissances générales de l'homme du métier, illustrées par D3.

La Chambre note toutefois, au bénéfice du demandeur, que l'argumentation de la division d'examen n'est pas très claire et peut légitimement avoir créé une confusion dans l'esprit du demandeur.

En introduction, la décision indique que les documents pertinents sont D1 et D2, ce qui est incohérent avec le détail de l'argumentation qui, bien que n'identifiant pas clairement l'état de la technique le plus proche, semble partir des connaissances générales de l'homme du métier illustrées par un troisième document, D3, et les combiner avec l'enseignement de D1.
Le dernier paragraphe prête toutefois à confusion puisqu'il y est stipulé que la revendication 1 n'est pas inventive au vu de D1 pris en combinaison avec les connaissances générales.
Dans la mesure où l'analyse de la division d'examen ne définit pas clairement l'état de la technique le plus proche, le demandeur pouvait de toute bonne foi être déconcerté par l'argumentation développée dans la décision.

La Chambre estime alors "qu'en vertu du principe de bonne foi qui doit régir les relations entre les parties à une procédure et les instances de l'OEB (cf. G 2/97, JO 1999, 123, cf. point 1 des motifs), le contenu d'une décision qui fait grief doit être dépourvu de toute ambiguïté susceptible d'affecter sa compréhension. Cette condition implique que, non seulement la conclusion rendue soit clairement exprimée, mais également que le raisonnement y ayant mené puisse être compris sans effort d'interprétation particulier. En effet, c'est uniquement dans les cas où ces conditions sont remplies que la requérante pourra prendre position sur les motifs invoqués."

La Chambre décide en outre que la décision a été entachée d'un vice de procédure, car l'approche basée sur D3 n'a été développée que lors de la procédure orale, à laquelle le demandeur n'a pas participé.
Si la décision G4/92 permet de présenter de nouveaux arguments y compris en l'absence d'une partie, il n'est pas de même pour de nouveaux faits.
Même si la référence aux connaissances générales relève plus de l'argumentation, l'existence de celles-ci doit être étayée par un ensemble de faits lorsqu'elle est contestée par une partie. Cela présuppose que la partie ait eu la possibilité de la contester, et donc qu'elle ait été préalablement confrontée à son invocation.
Le demandeur n'a pris connaissance de D3 que dans la décision, ce qui constitue une violation de son droit d'être entendu.


Décision T1448/09

lundi 14 avril 2014

T895/13 : accélération


La décision en question est une décision intermédiaire uniquement consacrée à une requête en accélération de procédure.

L'Opposante avait réclamé l'accélération de la procédure de recours, ce à quoi la Requérante-brevetée avait rétorqué que les raisons invoquées n'étaient pas sérieuses.
La Chambre n'est pas de cet avis. Bien que des raisons triviales ne sauraient garantir une accélération, il n'existe pas de norme en matière de preuve. Il ressort du communiqué du Vice-Président de la DG3 daté du 17 mars 2008 que cette question relève du pouvoir discrétionnaire de la Chambre, cette dernière ayant donc à peser les arguments de chacune des parties.

L'Opposante a avancé 2 arguments:

  1. la nullité du brevet est flagrante: sur ce point la Chambre ne peut se prononcer à ce stade de la procédure
  2. les tribunaux belges ne considèrent pas la validité du brevet pour ordonner des mesures provisoires dans le cadre de demandes ex parte, quand bien même le brevet a été révoqué en première instance. La Titulaire a déjà fait mettre en application ce type de mesures.
La pratique belge est confirmée par la Cour de cassation ayant confirmé une décision selon laquelle un brevet européen est présumé valide pour obtenir des mesures provisoires, cette présomption n'étant pas affectée par une décision de l'OEB.
Concernant ce deuxième point, la Titulaire n'a pas contesté les arguments de l'Opposante. Elle rétorque en revanche qu'accélérer les procédures pour ce motif avantagerait les opposants belges. La Chambre note toutefois que l'Opposante se base non seulement sur la pratique belge mais aussi sur la conduite antérieure de la Titulaire. 

La Chambre dans un avis préliminaire avait écrit qu'une déclaration de la Titulaire selon laquelle elle ne demanderait pas d'interdiction provisoire en Belgique aurait un impact sur la décision, ce à quoi la Titulaire a simplement répondu qu'elle n'envisageait pas de telles mesures.
La Chambre juge que la Titulaire n'a pas fourni une réponse claire et non équivoque susceptible de supprimer la menace perçue par l'Opposante. Elle décide par conséquent d'accélérer la procédure de recours.


Décision T895/13

vendredi 11 avril 2014

J22/12 : pas de décision, pas de recours


Pour résumer une situation assez curieuse : l'OEB, ayant prélevé par erreur du compte de l'ancien mandataire la taxe de délivrance, avait émis une décision de délivrance. Le déposant avait formé un recours contre cette décision, expliquant que la délivrance prématurée l'avait empêché de déposer une demande divisionnaire.

Peu de temps après, un tiers a formé opposition au brevet, et par courrier du 24.05.2012, l'agent des formalités s'exprimant au nom de la division d'examen a écrit à l'opposant pour lui expliquer que la procédure d'examen était reprise et qu'aucune opposition ne pouvait encore être formée.

Le présent recours est dirigé contre cette "décision".
Concernant la question de la recevabilité du recours, le point crucial est justement de savoir si ce courrier peut constituer une décision.

En formant un recours contre la décision de délivrance, cette dernière ne peut avoir d'effet juridique tant que le recours n'est pas terminé, du fait de l'effet suspensif du recours. S'il n'est plus possible d'empêcher la publication du brevet, l'OEB doit tout mettre en oeuvre pour informer le public.
Etant donné que la division d'examen a fait droit au recours par révision préjudicielle, ni la décision ni la première publication n'ont eu de conséquences juridiques. Aucun brevet n'est réputé avoir existé, contre lequel une opposition aurait pu être formée.

Le courrier de la division d'examen est purement informatif et ne prend clairement pas de décision. Que cette notification constitue le dernier mot de l'OEB sur le sujet ne lui confère pas un caractère décisionnel.

Le courrier critiqué ne constituant pas une décision, il ne saurait y avoir de recours recevable.

Au final, un nouveau brevet a été publié et une nouvelle opposition a été formée


Décision J22/12

mercredi 9 avril 2014

Offre d'emploi

Cabinet Becker & Associés, Conseil en Propriété Industrielle


Cherche : 
Un ingénieur brevet spécialisé dans le domaine de la Chimie

Profil :
De formation supérieure ingénieur et/ou docteur spécialisé en Chimie (Physico-Chimie, Matériaux et notions de Biologie) et diplômé du CEIPI
Justifiant d’une expérience de 2 à 5 ans acquise au sein d’un département PI en cabinet ou en entreprise
Très bonne maîtrise de l’anglais

Mission : 
Suivi complet des dossiers : analyse documentaire, rédaction de demandes de brevets, suivi des procédures en France et à l’étranger, opinions, en contact avec une clientèle française et internationale 

Candidat : 
 Dynamique, curieux, rigoureux, bon relationnel et capacité rédactionnelle

Poste à pourvoir à Paris

 Merci d’adresser votre candidature à : contact 'arobase' becker.fr / 25 rue Louis Le Grand-75002- Paris

lundi 7 avril 2014

T1869/12 : correction d'un brevet délivré


En réponse à la notification selon la R.71(3) CBE la déposante avait clairement exprimé son désaccord avec le texte proposé dans lequel la division d'examen avait introduit des modifications. Ultérieurement, la déposante avait été informée le 29.8.2011 que sa requête en modification du texte avait été acceptée, une copie des modifications étant annexée. Les revendications ne contenaient toutefois pas les modifications demandées. Dix jours plus tard, la division d'examen avait émis la décision de délivrance, laquelle mentionnait que la requête du déposant avait été "prise en compte".
La déposante ayant signalé l'incohérence de la notification du 29.8.2011, la division d'examen a traité cela comme une requête en correction d'erreur de la décision, qu'elle a rejetée.
Ayant entre-temps reçu le brevet B1, la déposante a formellement requis une correction du fascicule, qui lui a été refusée, d'où le présent recours. La division d'examen a également considéré cette requête comme une requête selon la R.140 CBE.

La Chambre note tout d'abord que la division d'examen n'a absolument pas traité la demande du déposant, qui, considérant que la décision était correcte, ne demandait qu'une correction du fascicule. Au contraire, la division d'examen a traité la demande comme une requête en correction de la décision. La motivation de la décision est donc clairement insuffisante (R.111(2) CBE).
La procédure de délivrance a en outre été entachée de vices de procédure et d'erreurs de jugement. Le premier examinateur a par erreur coché une case signifiant que les modifications étaient acceptées, ce qui n'était pas le cas. En conséquence, le courrier du 29.8.11 a été envoyé en lieu et place d'une notification selon la R71(5) CBE expliquant pourquoi les modifications n'étaient pas acceptées. Ceci constitue un vice de procédure. Au lieu de résoudre le problème, la division d'examen a persévéré dans son erreur en traitant les écritures du déposant comme une requête en correction de la décision alors qu'elle aurait pu lui suggérer de former un recours contre la décision de délivrance, auquel elle aurait fait droit par le biais de la révision préjudicielle (avec remboursement de la taxe de recours).
Compte tenu de tous ces vices, la décision doit être annulée.

Le problème est que même si la décision est annulée, la Chambre ne voit pas comment le déposant pourrait s'en sortir, et explique pourquoi dans un obiter dictum.

Le déposant considère que la décision est correcte et que sa demande est une simple requête en correction du fascicule. La Chambre ne partage pas son opinion: une correction du fascicule ne peut être admise que si des erreurs de transcription se produisent lors de son impression. Ce n'est pas le cas ici car le texte du fascicule est identique au texte que la division d'examen envisageait réellement de délivrer, qui était celui annexé à la notification du 29.8.2011. Sachant qu'une correction d'erreur selon la R.140 CBE ne sera pas admise (G1/10, et surtout car le texte délivré était bien celui que la division souhaitait délivrer), la seule possibilité aurait été de former un recours contre la décision de délivrance, dans le délai de 2 mois à compter de sa signification (voir T1093/05).

En résumé : en cas de vice de procédure lors de la procédure de délivrance, une rectification n'est possible que via un recours contre la décision de délivrance. Une correction du texte du brevet européen ou de la décision de délivrance ne peut être accordée quand ce texte correspond à la véritable intention de la division d'examen lors de la délivrance.

Décision T1869/12

Related Posts with Thumbnails
 
Le Blog du Droit Européen des Brevets Copyright Laurent Teyssèdre 2007-2014