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vendredi 3 juillet 2015

T1267/10 : requête en réponse au mémoire de l'Opposante


La Titulaire-Requérante avait déposé la requête subsidiaire 2 en réponse au mémoire de recours de l'Opposante, également requérante. Dans cette requête, les caractéristiques des revendications 6, 8 et 9 avaient remplacées par celles de la revendication 2, concernant par conséquent un concept différent de celui développé dans les autres requêtes.

Pour la Chambre, même si la Titulaire était habilitée par les Art 12(1)b) et 12(2) RPCR à réagir au recours de l'autre partie en déposant de nouvelles requêtes, la réponse faite n'est ni appropriée ni légitime.
Dans le mesure où cette requête est une réponse selon l'Art 12(1)b) RPCR au recours de l'Opposante, et où la Titulaire agit alors dans la position d'Intimée, la Chambre est d'avis que la requête est irrecevable en sa substance en application par analogie du principe d'interdiction de la reformatio in peius. D'autre part, si cette requête était considérée comme déposée par la Titulaire en position de Requérante, alors elle aurait dû être déposée au plus tard avec le mémoire de recours (Art 12(2) RPCR), voire de préférence déjà en première instance (Art 12(4) RPCR).

Bien qu'il n'existe pas de principe général similaire à interdiction de la reformatio in peius selon lequel une Requérante ne peut améliorer sa position relativement aux requêtes déposées avec son mémoire de recours, la Chambre considère qu'il serait inéquitable de permettre à la Titulaire de le faire simplement car l'Opposante a aussi formé recours, ouvrant de ce fait par l'Art 12(1)b) RPCR la possibilité de déposer de nouvelles soumissions. En déposant la requête à ce stade, l'Opposante est privée de la possibilité de réagir.

Décision T1267/10

mercredi 1 juillet 2015

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lundi 29 juin 2015

T2536/12 : un mémoire de recours long, mais néanmoins insuffisant


Lors de la procédure orale devant la division d'opposition, la Titulaire avait retiré la requête principale et la requête subsidiaire 1 dont l'objet avait été jugé dépourvu respectivement de nouveauté et d'activité inventive. Il avait remplacé ces requêtes par deux nouvelles requêtes, lesquelles n'ont pas été admises dans la procédure car déposées tardivement et ne résolvant pas prima facie les problèmes d'activité inventive.
Le brevet avait donc été révoqué

En fait, la décision discute sur près de 3 pages la question de l'activité inventive des requêtes retirées, pour ensuite expliquer en quoi les caractéristiques ajoutées dans les requêtes tardives ne changent pas la donne.

Dans son mémoire de recours, la Titulaire explique très longuement les raisons pour lesquelles l'invention implique une activité inventive.

Malgré cela, la Chambre rejette le recours comme irrecevable pour défaut de motivation.

La Chambre rappelle en effet que le mémoire de recours doit expliquer en quoi la décision de première instance est incorrecte. Dans le cas d'espèce, la Titulaire aurait donc dû expliquer en quoi la division d'opposition n'avait pas exercé correctement son pouvoir discrétionnaire en n'admettant pas les requêtes tardives.
Même si la décision explique longuement les raisons pour lesquelles l'exigence d'activité inventive n'était pas remplie pour les requêtes retirées, cela ne constitue pas les motifs de la révocation du brevet puisque justement ces requêtes avaient été retirées et remplacées par d'autres.

La Chambre n'admet pas l'argument selon lequel le mémoire de recours démontre implicitement que la division d'opposition était dans l'erreur en décidant que les requêtes tardives manquaient prima facie d'activité inventive.




Décision T2536/12

mercredi 24 juin 2015

T1775/12 : refus d'une seconde procédure orale


Lors de la procédure orale devant la division d'examen, cette dernière avait informé le déposant de son intention de délivrer un brevet sur la base de la requête subsidiaire.
Une notification selon la R.71(3) était émise peu après, à laquelle le déposant a répondu en soumettant un jeu de revendications modifié. La division d'examen l'ayant informé qu'elle refusait d'admettre les modifications dans la procédure, le déposant a requis une procédure orale à titre de précaution.
La division d'examen a rejeté la demande, et indiqué dans la décision qu'elle rejetait la requête en procédure orale au motif qu'elle aurait traité des mêmes sujets que la première procédure orale, à savoir l'examen de l'activité inventive de l'objet de la revendication 1.

Selon l'Art 116(1), deuxième phrase, l'OEB peut rejeter une requête tendant à recourir à nouveau à la procédure orale devant la même instance pour autant que les parties ainsi que les faits de la cause soient les mêmes.
La question de droit qui se pose ici est donc la suivante : la recevabilité selon la R.137(3) CBE d'une requête déposée en réponse à une notification selon la R71(3) CBE constitue-elle des "faits de la cause" distincts de la discussion de fond qui s'était tenue lors de la première procédure orale ?

Après avoir conclu que les travaux préparatoires et la jurisprudence ne donnaient pas de réponse claire, la Chambre décide de répondre par la positive, en particulier en s'appuyant sur la décision T556/95.
La question de la recevabilité selon la R137(3) CBE de modifications déposées en réponse à une notification selon la R.71(3) CBE est un objet de la procédure d'examen qui est distinct de toute discussion antérieure sur la brevetabilité. Cette question procédurale doit être considérée comme un changement de l'objet de la procédure, qui requiert donc la tenue d'une seconde procédure orale.

La Chambre note que les considérations d'efficacité et d'économie procédurale ne peuvent prendre le pas sur le droit absolu de bénéficier d'une procédure orale gravée à l'Art 116 CBE.

Décision T1775/12

lundi 22 juin 2015

T2255/10 : choix de l'art antérieur le plus proche


Un lecteur me signale cette décision intéressante. Qu'il en soit remercié.

Le déposant contestait le choix de D1 comme état de la technique le plus proche au motif qu'il ne visait pas le même but que la méthode revendiquée, à savoir obtenir une forte densité de précipités d'oxygène (BMD) dans un wafer de silicium.


La Chambre est également d'avis que l'état de la technique le plus proche doit rechercher le même but que l'invention revendiquée (T482/92). Plusieurs buts sont indiqués dans la demande : former des lacunes dans un wafer de silicium, former une zone dénudée juste sous la surface du silicium, former une couche à forte de densité de BMD, procurer une rugosité satisfaisante etc...

Pour la Chambre, la détermination du but de l'invention ne doit pas se faire sur la base d'une sélection subjective, mais doit prendre en compte ce qui est revendiqué. Le simple fait d'insérer un but ne donne pas le droit de rejeter toute objection de défaut d'activité inventive basée sur un document qui ne s'intéresse pas à ce but, s'il n'est pas plausible que l'invention telle que revendiquée permet réellement d'atteindre le but recherché.

Dans le cas d'espèce, la méthode décrite dans la demande comporte un premier recuit dans une atmosphère d'ammoniac destinée à injecter des lacunes dans le wafer, puis un deuxième recuit dans une atmosphère d'oxygène aboutissant à une zone dénudée à la surface du wafer et à une couche ayant une forte densité de BMD.
Or, la revendication 1 ne comporte que la première étape. Le déposant ne peut donc prétendre que le but de l'invention est d'obtenir une forte densité de BMD. Le but de l'invention ne peut être que d'injecter des lacunes dans un wafer de silicium.
D1, qui décrit une méthode d'injection de lacunes dans une wafer de silicium, est donc un choix parfaitement approprié en tant qu'état de la technique le plus proche.

Pour la deuxième requête subsidiaire en revanche, dans laquelle la revendication 1 inclut la deuxième étape de recuit, la Chambre estime que D2, qui s'intéresse à la formation d'une zone dénudée, est un choix plus approprié.

Décision T2255/10

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