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mercredi 17 septembre 2014

T1641/09 : invention de problème


Par rapport au capteur de pression décrit par D9, le problème technique objectif est de procurer une
installation du module émetteur après fixation du capteur à la tubulure dans un environnement hostile. Ce problème est résolu en disposant le circuit de numérisation à l'intérieur d'un boîtier hermétiquement scellé.



Ce problème n'est pas suggéré par D9, dans lequel l'électronique est scellée, et qui ne prévoit pas de séparation des modules.
Ce problème n'est pas non plus traité par les autres documents de l'art antérieur.

La contribution du brevet en cause réside donc dans l'identification d'un problème qui n'était pas reconnu auparavant dans l'état de la technique. Comme indiqué dans la décision T2/83, qui traite des "inventions de problème", la formulation d'un problème jusqu'alors non reconnu peut donner lieu à un objet brevetable.

Puisque l'identification du problème n'était pas évidente, la solution ne peut pas l'être non plus, même si elle apparaît rétrospectivement triviale au vu du problème identifié.


Décision T1641/09

lundi 15 septembre 2014

T712/12 : recevabilités d'un document et d'une attaque d'activité inventive


L'Opposante avait soumis un document D12, état de la technique selon l'Art 54(3) CBE un peu plus de 3 mois avant la procédure orale de recours, et environ 2 mois après la convocation à ladite procédure orale.

La Chambre note que le document a été publié 7 ans avant la formation du recours, et que l'Opposante a par deux fois complété son cas après l'expiration du délai d'opposition. Elle n'est donc pas convaincue qu'il n'aurait pas pu être produit plus tôt, et pour cette raison juge la recevabilité contestable sur le fondement de l'Art 12(4) RPCR.
Elle fait remarquer que dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, elle n'est pas obligée de prendre en considération le critère de pertinence prima facie, car dans le cas contraire, un opposant pourrait se contenter de ne produire un document très pertinent qu'avec le mémoire de recours, en ayant l'assurance de son admission.

La Chambre examine toutefois les conditions de l'Art 13(1) RPCR (état de la procédure et complexité du nouvel objet) et note que jusqu'au jour de la procédure orale, l'Opposante n'a pas précisé certains points essentiels quant à l'opposabilité de D12. Cette question suppose en effet l'examen de la validité des priorités du brevet opposé et/ou de D12, car si les priorités de D12 ne sont pas valides alors que celle du brevet opposé l'est, D12 n'est pas opposable, tandis que si la validité du brevet opposé n'est pas valide, D12 devient même opposable au titre de l'Art 54(2) CBE.
L'Opposante n'ayant rien écrit sur le sujet et choisi de laisser à la Titulaire et à la Chambre le soin de vérifier la pertinence de l'objection, cette vérification soulève nécessairement des questions relativement complexes qui ne pourraient être raisonnablement traités sans report de la procédure orale (Art 13(3) RPCR).

D12 n'est donc pas admis dans la procédure.

Deux autres documents, fournis avec le mémoire de recours, ne sont pas non plus admis car ils ne peuvent être considérés comme une réaction aux motifs de la décision mais servent plutôt au développement de nouvelles attaques d'activité inventive qui auraient déjà pu être présentées en première instance.

La Chambre n'admet pas non plus une objection d'activité inventive qui avait été considérée dans la décision de première instance mais qui n'avait pas été maintenue dans le mémoire de recours.
La Chambre considère de ce fait que la Titulaire ne pouvait s'attendre à ce qu'elle fût (re-)présentée à l'oral et qu'elle ne pouvait raisonnablement traiter ces questions complexes sans préparation.


Décision T712/12



vendredi 12 septembre 2014

Représentation devant la JUB

 Selon l'article 48.2 de l'Accord relatif à la JUB, les parties pourraient être représentées par des mandataires agréés devant l'OEB "possédant les qualifications appropriées, telles qu'un certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets".

Un projet de règlement définissant ces qualifications a été soumis cet été aux commentaires des milieux intéressés.
Ce projet définit notamment le contenu des cours donnant accès au certificat européen et la durée minimale (120 heures).
Il définit également d'autres qualifications appropriées, principalement l'obtention d'un diplôme en droit (règle 11).
Pour une période transitoire de 3 ans, d'autres qualifications appropriées sont :
- l'obtention d'un diplôme dans une liste donnée, liste incluant pour l'instant les diplômes du CEIPI et quelques diplômes allemands et anglais, ou
- avoir représenté une partie devant une juridiction nationale dans aux moins 3 affaires de contrefaçon.

Plusieurs associations ont réagi à ce projet et ont mis en ligne leurs contributions :

- la CNCPI propose que des contributions substantielles à la représentation de parties lors de litiges soient prises en compte.
- l'IPLA (UK-cabinets) juge que les cours suivis pour devenir conseils en brevets nationaux (par exemple le diplôme du CEIPI) ne sont pas suffisants, de même que les qualifications pour devenir mandataire national ou européen.
- IP Federation (UK-industrie) souhaite que les mandataires ayant déjà un droit de représentation devant leurs juridictions nationales soient considérés comme ayant les qualifications appropriées et fait remarquer que les cours spécifiés dans la règle 12 ne sont pas tous équivalents.
- l'EPLIT (European Patent Litigators Association) est également d'avis que les mandataires déjà qualifiés pour représenter des clients dans des litiges, soit seuls, soit en équipe avec des avocats devraient pouvoir représenter devant la JUB. Elle juge également que les qualifications de la règle 12 sont suffisantes (même si la liste doit être étoffée) et devraient s'appliquer non pas à titre provisoire mais de manière permanente. Les mandataires agréés également qualifiés sur le plan national devraient aussi être admis car ils possèdent des qualifications additionnelles. Enfin, les conseils ayant participé à au moins 3 litiges en collaboration avec des avocats devraient être admis de manière transitoire.
- la CIPA est aussi d'avis que les conseils déjà admis à représenter des clients devant leurs tribunaux nationaux possèdent les qualifications requises. En outre, elle propose d'ajouter à la liste de la R.12 quatre diplômes britanniques. Elle propose également de prendre en compte la représentation dans au moins 5 procédures d'opposition ou de recours devant l'OEB dans les 5 années précédentes.
- le Conseil des Barreaux européens juge que les 120 heures de formations sont insuffisantes, que les seules qualifications sont celles donnant droit aux conseils de représenter leurs clients devant les juridictions nationales, et que la pertinence des diplômes de la R.12 est douteuse. La R.12 devrait être supprimée. La German Bar Association est du même avis.

- [ajout 15/09/2014] : position de l'ASPI

mercredi 10 septembre 2014

T287/11 : une restriction qui n'en est pas une


La revendication 1 du brevet délivré était rédigée comme telle:

an aerosol hair styling composition comprising(a) from 5% to 90% by weigth of a water-soluble polyalkylene glycol [...](b) ...(c) ... 
La requête principale proposée en recours entendait quant à elle protéger:
an aerosol hair styling composition comprising(a) from 5% to 90% by weigth of a water-soluble polyalkylene glycol [...](b) ...(c) ...  wherein the water-soluble polyalkylene glycol conforms to the formula A(OCH2CH(R))n-OA [...]
La Chambre juge que cette requête enfreint l'Art 123(3) CBE.

Dans le brevet délivré, l'utilisation du terme "comprenant" en relation avec la plage numérique signifie implicitement que la protection est limitée à des compositions contenant pas moins de 5% et pas plus de 90% de n'importe quel PAG hydrosoluble (T2017/07). La composition ne s'étend pas à des compositions contenant ce composé en des teneurs situées en-dehors de la plage revendiquée.

En ce qui concerne la requête principale, l'utilisation des termes "wherein the ... conforms to the formula ..." signifie que que le composé (a) est limité à ces composés spécifiques, de sorte que la plage 5-90% ne s'applique qu'à ce composé, et plus aux composés définis de manière plus large.
La revendication 1 couvre donc désormais des compositions comprenant d'autres PAG hydrosolubles, en des teneurs indéfinies.

Au Titulaire citant la décision T999/10 dans laquelle la Chambre avait admis une revendication dans une cas similaire ("revendications en cascade") en tenant compte du fait qu'il n'y avait aucun doute quant à l'intention du titulaire, la présente Chambre rétorque que la portée de la revendication n'est à interpréter à la lumière des intentions du rédacteur du brevet, mais sur la base de ce que l'homme du métier comprend.

La Titulaire a souhaité saisir la Grande Chambre du fait de décisions divergentes. La Chambre rejette cette requête, indiquant que la question posée concerne l'interprétation de caractéristiques techniques d'un brevet particulier, et non une question de droit.

La Titulaire s'en est finalement sortie en ajoutant comme caractéristique finale que la teneur totale en PAG hydrosoluble est entre 5 et 90%.

Décision T287/11

lundi 8 septembre 2014

Cohabitation entre revendications de type suisse et selon l'Art 54(5) CBE

Deux affaires récentes portent sur les revendications de type suisse et la comparaison avec des revendications de produit limitées par l'application, et peuvent apparaître à première vue contradictoires, même si les circonstances sont différentes.

Dans la première affaire, la Chambre 3.3.02 décide en effet qu'aucune raison objective ne permet de justifier la présence simultanée des deux types de revendications dans une même demande, tandis que dans la seconde la Chambre 3.3.08 juge que ces revendications ont une portée différente, si bien qu'il existe un intérêt légitime à obtenir un brevet contenant une revendication de produit limité par l'application quand on a déjà obtenu un brevet comprenant une revendication de type suisse.


Dans l'affaire T1570/09, la demanderesse avait déposé un jeu de revendications contenant 2 revendications indépendantes.
La revendication 1 portait sur l'utilisation d'un acide particulier pour la préparation d'un médicament destiné à augmenter les taux plasmatiques de lipoprotéines de haute densité chez les vertébrés.
La revendication 4 avait pour objet l'acide en question, pour augmenter les taux plasmatiques de lipoprotéines de haute densité chez les vertébrés.
En d'autres termes, la demande contenait à la fois une revendication de type suisse et une revendication telle que prévue à l'Art 54(5) CBE (composé défini par une certaine finalité), les 2 visant à protéger la même application thérapeutique du même composé chimique.
La Chambre rejette cette requête, rappelant que selon la décision G2/08, les revendications de type suisse n'ont plus de raison d'être. La demanderesse ayant pu formuler une revendication valable de produit limitée par son utilisation, aucune raison objective ne justifie la présence simultanée d'une revendication de type suisse.

Dans l'affaire T879/12, la demanderesse avait déjà obtenu un brevet contenant des revendications de type suisse, et cherchait par le biais d'une divisionaire à obtenir des revendications de produit limitée par l'application.
La divisionnaire avait été rejetée pour double brevetabilité, le produit et l'application thérapeutique étant rigoureusement identiques dans les deux cas.
Comme dans l'affaire T1780/12, la Chambre considère que la portée des deux revendications est différente car leur catégorie est différente, et qu'il existe une caractéristique distinctive (la fabrication d'un médicament). Le déposant a donc un intérêt légitime à obtenir les deux brevets.

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