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lundi 1 septembre 2014

J16/13 : compétence de la Chambre juridique


Environ un an et demi après le dépôt, le déposant s'est rendu compte qu'il avait déposé un mauvais texte (mais les bonnes figures) et a requis le remplacement du texte (description et revendications) au titre de la R.139 CBE, ce qui lui a été refusé par la division d'examen.

Alors que selon le corps de la décision, la requête en correction d'erreur était rejetée, son dispositif indiquait que la demande était rejetée sur le fondement de l'Art 97(2) CBE.

La Chambre juridique s'est saisie du recours, et explique en quoi elle se considère compétente pour statuer sur ce recours.
Selon l'Art 21(3)a) CBE, c'est une Chambre technique qui doit traiter les recours formés contre des décisions de rejet d'une demande.
La Chambre considère toutefois que le dispositif véritable est celui contenu dans le corps de la décision, seul compatible avec les motifs qui suivent, et donc avec l'intention de la division d'examen. Pour elle, l'autre dispositif est une simple erreur formelle.

La Chambre est consciente de la décision T1382/08 qui a statué en sens inverse dans un cas comparable, jugeant que sa compétence dérivait de l'effet juridique formel de la décision en dépit du fait que de manière évidente elle était erronée. La présente Chambre ne suit toutefois pas cette approche formaliste, qui possède certains inconvénients: d'une part le renvoi en première instance sur la base d'un vice de procédure (absence de motifs, ou motifs contradictoires avec la décision), ou décision prise par une Chambre qui en réalité n'est pas compétente compte tenu du fond de l'affaire à traiter.

Dans le cas d'espèce, le transfert à une Chambre technique simplement pour annuler la décision sur la base d'un vice de procédure et le renvoi à la première instance pour une correction de la décision ne semble pas équitable pour le déposant, à qui l'erreur de la division d'examen ne saurait être imputée.
Cette approche est conforme à la décision G1/11.

Sur le fond, la Chambre confirme le rejet du recours à la R.139 CBE car, si l'erreur est immédiatement décelable, la manière de la corriger n'est pas unique. Le remplacement par le contenu de la demande prioritaire est peut-être la correction la plus plausible, mais ne peut être considéré comme immédiatement évident, au sens où rien n'autre n'aurait pu être envisagé.
La Chambre refuse également d'appliquer la R.56(3) CBE, les délais étant depuis longtemps dépassés. La R.56(1) indique clairement que le déposant ne peut se prévaloir d'omission d'une notification indiquant une erreur dans les pièces déposées, si bien que le déposant ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi. En outre, selon J27/10, les parties manquantes de la description ne peuvent constituer qu'une partie de celle-ci.

Décision J16/13

vendredi 29 août 2014

L'invention de la semaine


Un fidèle lecteur a attiré récemment mon attention sur la demande US200689077. L'ours, à fixer à une seringue, est destiné à "réduire l'appréhension des enfants et des parents durant une alimentation gastro-intestinale".



L'USPTO a jugé que cette invention était déjà divulguée par les dispositifs de nourrissage ci-dessous:






mercredi 27 août 2014

T1400/11 : ne pas rester passif en opposition


La Titulaire n'a réagi d'aucune manière lors de la procédure de première instance. Elle n'a fourni aucune réponse à l'opposition, ni même requis de procédure orale.
La division d'opposition a révoqué le brevet par écrit.

En recours, la Titulaire se réveille. En guise de requête principale, elle demande le maintien du brevet tel que délivré, et propose en outre 3 requêtes subsidiaires.

Cette décision est remarquable en ce qu'aucune des requêtes n'est admise dans la procédure de recours, pas même la requête principale, pourtant identique à celle sur laquelle la décision s'est fondée.

La Chambre considère que la Titulaire a fait le choix délibéré de rester totalement passive et de ne jouer aucun rôle. La CBE n'impose certes pas au Titulaire d'être actif durant une procédure d'opposition, mais si elle choisit de ne pas compléter ses moyens au niveau de la première instance, mais au contraire de les présenter uniquement au stade du recours, elle doit s'attendre à ce que sa conduite soit prise en compte par la Chambre qui exerce son pouvoir d'appréciation selon l'Art 12(4) RPCR.

La Titulaire a choisi de passer outre la procédure d'opposition en ne défendant son brevet que devant la Chambre, obligeant cette dernière, en cas d'admission de la requête, soit à prendre une décision sur le fond - privant l'Opposante du double degré de juridiction - soit à renvoyer l'affaire en première instance.

A la Titulaire expliquant que la requête principale n'est pas un "fresh case" puisque la décision de première instance a porté sur le brevet délivré, la Chambre rétorque qu'elle a choisi pour la première fois en recours de contester la recevabilité de plusieurs preuves d'un usage antérieur.

La Chambre n'accepte pas les explications de la Titulaire qui se défend en argumentant qu'elle n'a pas jugé bon de répondre à l'opposition car elle était persuadée que la division d'opposition la rejetterait sans avoir besoin d'arguments.


Décision T1400/11

lundi 25 août 2014

D4/14 : recours contre le pré-examen


Plusieurs recours ont été déposés contre des décisions du jury d'examen prises dans le cadre du pré-examen 2014.

La question 10 était la suivante:

En janvier 2013, un demandeur a déposé une demande de brevet européen EP-T portant sur l'invention X. La demande EP-T comprend plusieurs modes de réalisation. Le demandeur se rend compte maintenant que, même si la plupart des modes de réalisation ont fait l'objet d'un exposé suffisant, il manque des informations techniques essentielles au mode de réalisation X1 qui n'est donc pas suffisamment exposé.
Pour chacune des affirmations 10.1 à – 10.4, indiquez sur la feuille de réponses si l'affirmation est vraie ou fausse:

10.4 Avant la publication de EP-T, il n'est pas possible de modifier la description de EP-T pour supprimer le mode de réalisation X1."

Dans le cas d'espèce, la Requérante avait coché "Faux" alors que le jury d'examen attendait un "Vrai", et avait raté l'examen, avec un score de 69.
Le jury attendait un "Vrai" car il découle de la R.68(4) CBE que la demande telle que publiée que seules les modifications apportées aux revendications sont publiées.

La Chambre de recours rappelle que son pouvoir est limité et qu'elle "ne peut pas tenir compte de prétentions selon lesquelles les épreuves auraient dû être notées différemment, sauf erreurs graves et à ce point manifestes qu'il est possible de les constater sans avoir à réengager toute la procédure de notation. Ce serait le cas, par exemple, si les correcteurs basent leur évaluation sur des documents techniquement ou juridiquement erronés, sur lesquels s'appuie la décision attaquée."

Elle juge que dans le cas présent, une lecture objective de la question conduirait à attendre la réponse "Faux", car il était normalement possible de modifier la description (si le rapport de recherche avait été reçu, ce que l'énoncé ne précisait pas), et la question ne portait pas sur le contenu de la publication.
La Chambre conclut que "les correcteurs ont basé leur évaluation de l'affirmation 10.4 de la question 10 sur des hypothèses erronées".

La Chambre disciplinaire va elle-même corriger la note de la Requérante et décider qu'elle a réussi l'examen, invoquant l'Art 12 de son règlement de procédure additionnel. Selon cet article, la Chambre renvoie normalement l'affaire au jury, sauf raisons particulières.
Selon la jurisprudence constante, il n'appartient pas à la chambre de recours statuant en matière disciplinaire de vérifier le nombre de points que mérite chaque réponse d'un examen, ni de vérifier les critères sur la base desquels le jury d'examen détermine la notation des réponses attendues (D7/05).
Dans le cas du pré-examen, le jury ne dispose toutefois pas de pouvoir d'appréciation sur la notation.


Décision D4/14

vendredi 22 août 2014

L'invention de la semaine


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Brevet US5387159

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