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mercredi 27 juillet 2016

T803/12 : pas de renvoi ni de correction du procès-verbal


En première instance, le brevet tel que délivré et toutes les requêtes subsidiaires avaient été considérées comme ne satisfaisant pas les exigences de l'article 83 CBE.

Pour l'Opposante, seule la suffisance de description de la requête principale avait été discutée lors de la procédure orale. Elle demandait donc, au cas où la Chambre confirmerait la décision de première instance eu égard à la requête principale, de renvoyer en première instance pour discuter de la suffisance de description des requêtes subsidiaires. Elle réclamait en outre le remboursement de la taxe de recours, la correction du procès-verbal de la procédure orale de première instance, et soulevait une objection au titre de la règle 106 CBE.

La Chambre rejette ces différentes requêtes.

Sur la prétendue violation du droit d'être entendu, la Chambre n'est pas en mesure de déterminer si la phrase du procès-verbal, selon laquelle le président de la division d'opposition aurait indiqué que les arguments présentés valaient pour toutes les requêtes, a bien été prononcée. Cela étant, même en cas de vice de procédure, la Chambre n'est pas dans l'obligation de renvoyer en première instance lorsque des raisons particulières s'y opposent (article 11 RPCR). De telles raisons existent dans le cas d'espèce: le point-clé de l'insuffisance de description est le même pour toutes les requêtes, la demande a été déposée en 1999, il n'existe pas de droit absolu à deux instances, et l'intimée s'est déclarée contre le renvoi.

Sur l'objection selon l'article 106 CBE, la Chambre note que le prétendu vice de procédure se serait produit en première instance, et non devant la Chambre. Les décisions de première instance ne sont pas concernées par la procédure de révision.

Enfin, il n'existe aucune base juridique permettant à une Chambre d'ordonner à une division d'opposition une correction du procès-verbal (T508/08). La Chambre n'a du reste pas connaissance de ce qui a réellement été dit durant la procédure orale, et ne peut donc donner aucune instruction quant au procès-verbal. Ce dernier est du ressort de la division d'opposition (règle 124(3) CBE).

Décision T803/12

lundi 25 juillet 2016

Offre d'emploi


AQUINOV (12 collaborateurs) est une société indépendante de Conseils en Propriété Industrielle depuis 15 ans.

Implantée historiquement dans la région de Bordeaux, l'équipe d’AQUINOV s'est progressivement déployée en ouvrant plusieurs bureaux dans le Grand Sud-Ouest et elle cherche un Ingénieur Brevet titulaire du CEIPI.

Rattaché à la direction, vous aurez pour principales missions celles d'un Conseil en Propriété Industrielle mention Brevet.
• Les évaluations de la brevetabilité d’une invention
• Les études de liberté d’exploitation
• La rédaction et le dépôt de demandes de brevets ainsi que le suivi des procédures de délivrance

Vous conjuguez une formation Ingénieur en matériaux ou mécanique et vous êtes titulaire du CEIPI. Une maîtrise de la Propriété Industrielle dans les NTIC serait un plus.
Vous disposez d’une expérience de quelques années en cabinet de Conseil en Propriété Industrielle ou dans un service Propriété Industrielle de l’industrie.

Merci d'adresser votre candidature par courriel à : recrutement.nouvaqu@gmail.com

vendredi 22 juillet 2016

L'invention de la semaine



A l'encontre de la brevetabilité des mini burritos de la demande US2011117249, l'examinateur a cité une recette du site food.com.
A noter la figure 1, enseignant en détail comment préparer des burritos comestibles à partir de burritos congelés, au cas où l'homme du métier ne saurait pas.






1. Bite-sized burritos comprising:
at least one meat filling;
at least one cheese filling;
taco seasoning,
tortilla shells;
wherein said tortilla shells when filled with said at least one meat filling, said cheese filling, and said taco seasoning, comprise a bite-size snack.

11. A method for storing and preparing bite-sized burritos comprising the steps of:
storing said bite-sized burritos in a frozen state;
preparing said bite-sized burritos via a heating device; and
ingesting said bite-sized burritos.

mardi 19 juillet 2016

J11/12 : pas de taxe de revendication supplémentaire


Lors de l'entrée en phase européenne, le déposant avait payé les taxes de revendications exigibles pour un jeu de 38 revendications.

En réponse à la "notification selon la règle 161(1) et 162 CBE", le déposant avait fourni, dans le délai de 6 mois imparti, un jeu modifié, contenant 39 revendications.
La division d'examen, estimant que la taxe de revendication exigible pour la 39ème revendication n'avait pas été acquittée dans le délai de 6 mois, a émise une décision constatant qu'en vertu de la règle 162(4) CBE la revendication 39 était réputée abandonnée.

Le déposant a formé un recours contre cette décision intermédiaire.

La Chambre juridique, après une interprétation historique et téléologique des règles 161 et 162 CBE, parvient à la conclusion suivante:
Lorsque les taxes de revendication exigibles en vertu de la règle 162(1) CBE ont été acquittées dans le délai de la règle 159(1) et qu'aucune notification selon la règle 162(2) 1ère phrase n'a été émise, aucune taxe de revendication supplémentaire n'est exigible en vertu de la règle 162 CBE pour des revendications ajoutées en réponse à l'invitation selon la règle 161(1) CBE.

La Chambre note qu'une interprétation littérale de la règle 162(2) CBE conduit également à cette conclusion, puisque la deuxième phrase de cet alinéa commence par "si des revendications modifiées sont produites dans ce délai...", "ce délai" étant le délai de 6 mois de la règle 162(2) CBE, première phrase, donc un délai qui ne court que lorsque les taxes de revendications n'ont pas été acquittées dans le délai d'entrée en phase européenne, et non le délai de 6 mois de la règle 161(1) CBE.  Il se trouve que la pratique de l'OEB est d'utiliser une seule notification pour les deux règles, de sorte que les deux délais expirent en même temps. Il n'en reste pas moins que les deux délais ont des causes et conséquences bien différentes.

En revanche, il ne convient pas d'appliquer cette interprétation littérale dans le cas inverse, où le nombre de revendications est réduit dans le jeu fourni en réponse à la notification selon la règle 161(1) CBE. Dans ce cas, le but du législateur, clairement exprimé par l'existence de la règle 162(3) CBE, est de rembourser les taxes acquittées en trop.


Décision J11/12 (en langue allemande)
Accès au dossier

lundi 18 juillet 2016

Offre d'emploi


Le cabinet IP Trust recrute pour son bureau de Grenoble un ingénieur brevet. 

Attaché à une approche entrepreneuriale et stratégique de la propriété industrielle, IP Trust associe l’expertise en droit de la propriété industrielle à une écoute et compréhension des objectifs stratégiques de ses clients.

Sa capacité à conseiller de manière cohérente et globale les entreprises, en particulier les PME, les start-ups, et les organismes de recherche publique est renforcée par des partenariats interprofessionnels avec des cabinets d’avocats, spécialisés en droit des affaires, droit de la concurrence, droit fiscal, droit social, droits des sociétés, fusion-acquisition, droit de la Santé, droit immobilier.

Descriptif du poste 

Le cabinet est à la recherche d’un ingénieur brevet, dont les responsabilités seront déterminées en fonction de la qualification et de l'expérience, pour compléter une équipe en pleine croissance.

Les collaborateurs du cabinet bénéficient d'une large autonomie, avec un support fort d’une équipe paralégale solide, pour développer une relation de confiance sur le long terme avec les clients dont ils ont la charge.

Nous privilégions la qualité humaine des relations de travail, avec une forte autonomie, mais un goût pour le travail en équipe. La qualité d'écoute et de compréhension des attentes du client, la volonté de "bien faire" et l'envie de dépassement dans l'expertise métier constituent notre ADN.

Compétences et expérience souhaitées 

Le recrutement s'inscrit dans une politique constante de croissance, et est ouvert à différents niveaux d'expérience et disciplines scientifiques.

Toutefois, pour satisfaire nos besoins immédiats, nous recherchons un ingénieur brevet expérimenté (à partir de 3 ans d’expérience), dans les domaines des sciences de l’ingénieur, des télécommunications et/ou dans le domaine logiciel. Ce poste est ouvert dans notre bureau de Grenoble, mais la clientèle servie n’est pas limitée à cette région. Des déplacements sont donc à prévoir. La maîtrise de l’anglais (écrit et oral) est indispensable.

Pour postuler, merci d’envoyer votre candidature par e-mail à Emmanuel Huyghe, responsable du bureau de Grenoble (eh 'arobase' iptrust.fr) et Claudine Kauffmann, responsable RH (ck 'arobase' iptrust.fr).

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