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mercredi 1 octobre 2014

T49/11 : tempus regit actum


Après réception de la convocation à la procédure orale, citant pour la première fois les membres de la Chambre, une des parties avait d'abord indiqué qu'elle s'exprimerait en allemand, puis, 3 mois plus tard, avait récusé le rapporteur de la Chambre.

Cette dernière, dans sa composition d'origine (T1028/96), examine la recevabilité de la récusation selon l'Art 24(3) CBE, lequel prévoit que "la récusation n'est pas recevable lorsque la partie en cause a accompli des actes de procédure bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusation".

La Chambre se demande d'abord s'il faut appliquer l'Art 24(3) CBE1973 ou l'Art 24(3) CBE à l'affaire en question, qui se base sur une demande déposée en 1996.
En effet, si les textes anglais et français n'ont pas été substantiellement modifiées, il n'en est pas de même pour la version allemande, qui faisait mention dans la CBE1973 de "requêtes" (Anträge) et "commentaires" (Stellungnahmen).

L'Art 7(1) de l'Acte de révision prévoit que le "texte révisé" de la CBE ne s'applique pas aux demandes déposées avant son entrée en vigueur. Il n'est toutefois pas clair si l'Art 24, qui n'a été qu'harmonisé au sens de l'Art 3(1) de l'Acte de révision, et non modifié au sens de l'Art 1, fait partie du texte révisé ou non.

Afin de combler cette lacune dans la loi, la Chambre décide que compte tenu de l'intention du législateur, c'est l'Art 24(3) de la CBE2000 qui doit ici s'appliquer. La Chambre ne voit pas de raisons pour lesquelles l'ancien Art 24(3) CBE1973 devrait s'appliquer à une récusation soulevée en 2013 (tempus regit actum - T1366/04). En cela, la présente Chambre se démarque de la décision J10/07 (pt 6) et de nombreuses décisions ultérieures.

La Chambre considère que la déclaration par laquelle une partie avise l'OEB qu'elle s'exprimera dans une langue autre que la langue officielle constitue une étape de procédure au sens de l'Art 24(3) CBE car il s'agit d'une notification formelle requise par la R.4(1) CBE. La récusation n'est donc pas recevable.


Décision T49/11

lundi 29 septembre 2014

T826/11 : essais comparatifs


Selon la Titulaire, le problème technique objectif résolu par la composition cosmétique revendiquée consistait en l’obtention de meilleures propriétés en terme de démêlage, souplesse et lissage des cheveux.

Différents essais comparatifs avaient été fournis afin de prouver que ce problème technique était bien résolu, mais la Chambre n'a été convaincue par aucun d'entre eux.

Concernant les essais réalisés, même ceux pour lesquels la composition comparative est identique à celle de l'art antérieur, la Chambre considère que "la description de la procédure et l'évaluation des tests comparatifs [...] sont à la fois déficients et insuffisamment significatifs pour permettre d'établir de façon crédible l'existence d'une amélioration". Alors que les essais doivent normalement être vérifiables, donc reproductibles, en l'espèce des instructions vagues et imprécises rendent l'essai inapproprié et non pertinent (T1127/10).
En outre, "des tests comparatifs peuvent s'avérer non significatifs en cas d'absence d'informations des résultats individuels et d'une analyse de la distribution statistique des résultats, en particulier dans le cas où des résultats expérimentaux sont proches et/ou le panel de testeurs ou l'échantillon est restreint en nombre."

Dans le cas d'espèce, les informations données pèchent par l'absence des critères de notation (tests qualitatifs de "douceur sur cheveux mouillés" ou de "souplesse à l'application" avec notations de 0 à 5 ou de 0 à 20) et par l'absence de toute information sur les résultats individuels de 6 modèles ainsi que d'une analyse de la distribution statistique des résultats.

La Chambre en conclut qu'en "l'absence d'une preuve ou d'une argumentation technique établissant une plausibilité minimale quant à l'existence d'une amélioration, le problème technique doit être reformulé sous la forme de la mise à disposition d'une composition cosmétique conditionnante alternative".


Décision T826/11



vendredi 26 septembre 2014

Offre d'emploi

Conseil en propriété industrielle/Ingénieur brevet confirmé 

Notre cabinet ALCANDRE est mandaté par notre client, l’un des plus grands cabinets de conseils en propriété industrielle européen, prestigieux et de renommée, pour rechercher un Ingénieur brevet confirmé (h/f) basé à Paris.

PROFIL DU POSTE 

Poste basé en région parisienne. Le cabinet recherche un Ingénieur Brevet confirmé pour rejoindre son département mécanique (mécanique, matériaux , physique)
Rattaché à l’associé qui dirige le département mécanique, sa principale mission consiste à prendre en charge et en toute autonomie un portefeuille de clients, français et étrangers dans le domaine de la mécanique (ou matériaux, physique, électrotechnique) et à s’impliquer dans :
  • L’analyse de brevetabilité et de liberté d’exploitation des inventions
  • La définition de stratégies de protection 
  • La rédaction de demandes de brevets, contentieux et litiges, aspects contractuels et procédures d’opposition à l’Office Européen des Brevets 
PROFIL DU CANDIDAT (h/f) 
  • Formation d’Ingénieur mécanique ou généraliste de premier plan ou une formation universitaire équivalente 
  • Diplômé du CEIPI, de préférence Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire Européen
  • Disposant de 5 à 10 environ d’expérience dans la Propriété Industrielle, de préférence acquise en cabinet, 
  • Esprit de synthèse, rigueur, méthodologie, parfaite compréhension technique 
  • Un sens aigu des responsabilités et une expression aisée tant à l’écrit qu’à l’oral 
  • Un bon niveau d’anglais est indispensable, toute autre langue sera très appréciée 
  • De la curiosité et une bonne ouverture d’esprit et un bon esprit d’équipe 
  • De la rigueur et méthodologie 
  • La capacité à s’imposer et à convaincre ses interlocuteurs 
  • L’autonomie et le sens des responsabilité 
Merci de postuler en ligne et télécharger votre CV directement à partir de notre site web : www.alcandre.com 
http://www.clients-rrh.net/offrescv.cgi/_R_alcandre&668 
ou par mail bsb@alcandre.com  

mercredi 24 septembre 2014

T1729/06 : pastèques sans pépins


La demande, qui portait sur une méthode de production de pastèques sans pépins par pollinisation de plants de pastèques triploïdes par le pollen d'une pastèque diploïde particulière, avait été rejetée par la division d'examen comme portant sur un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux (Art 53b) CBE).

La Chambre note tout d'abord que la méthode n'est pas une méthode de croisement et de sélection, et ne tombe donc pas dans la catégorie d'inventions exclues de la brevetabilité selon les décisions G2/07 et G1/08.

La Grande Chambre n'ayant toutefois pas donné de définition exhaustive des procédés exclus selon l'Art 53b) CBE, la Chambre poursuit son analyse.
Après étude des travaux préparatoires et des décisions G2/07 et G1/08 précitées, la Chambre parvient à la conclusion que le législateur n'avait certainement pas l'intention d'exclure de la brevetabilité la classe entières des inventions agronomiques. Il ne voulait exclure, en ce qui concerne les plantes, que les procédés, alors conventionnels, appliqués par les obtenteurs en relation avec les nouvelles variétés de plantes, pour lesquelles un droit de propriété spécial était disponible.

La Chambre en déduit qu'il n'y a pas lieu d'exclure l'invention de la brevetabilité.

Décision T1729/06



lundi 22 septembre 2014

T1259/08 : caractéristique subjective


L'invention avait pour objet une application logicielle connectée et interactive telle qu'un jeu vidéo multijoueurs en temps réel. Dans de telles applications, les retards dus au réseau peuvent gêner l'interactivité du jeu. Pour résoudre ce problème, l'invention propose de créer des effets distrayants (techniques cinématographiques, sons...) qui vont détourner l'attention de l'utilisateur des parties de l'application affectées par le retard.

Dans le cas de la Figure 3, la détection d'un retard va entraîner un zoom sur l'expression des visages des personnages plutôt que sur les coups qui sont affectés par le retard.

Dans l'application décrite par D6, les problèmes de retard étaient traités par une "déformation temporelle", par exemple en modifiant la vitesse d'une balle pour tenir compte du retard.

Pour la Demanderesse, l'invention de D6 était différente car il ne s'agit pas de "détourner l'attention de l'utilisateur" mais de compenser le retard.

La Chambre n'accepte pas cet argument et décide que le fait de détourner l'attention de l'utilisateur est une question de perception humaine. L'effet atteint est subjectif et dépend par exemple de l'état d'esprit du joueur. La déformation temporelle de D6 pourrait aussi détourner l'attention de certains joueurs de certaines parties de l'application.

La Chambre juge donc que cette caractéristique ne peut conférer la nouveauté.

Du reste, elle rappelle la caractéristique n'étant pas technique, elle ne pourrait être prise en compte dans l'examen de l'activité inventive. On ne peut pas non plus prévoir si une telle caractéristique subjective résout effectivement le problème technique.


Décision T1259/08

Une nouvelle rubrique "Offres de service" est ouverte (voir menu en haut de la page). Une offre y attend les recruteurs.

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