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vendredi 29 mai 2015

L'invention de la semaine



Pour ceux d'entre vous qui ont le sommeil lourd, le brevet US7283427 vous propose un moyen simple et efficace pour vous réveiller à l'aide d'une aspersion d'eau.




Revendication 1:

Machine for waking a sleeper comprising:
a water source;
means of propelling the water;
one or more water line(s);
one or more water outlet port(s); and
one or more timer and/or activation device(s).

jeudi 28 mai 2015

T359/11 : notoire ?


La demande a pour objet un système d'apprentissage mis en oeuvre par ordinateur.


L'OEB a émis un rapport de recherche internationale indiquant que les aspects techniques de l'invention sont considérés comme notoires, de sorte qu'il n'est nul besoin de citer des documents de l'art antérieur.
La demande a ensuite été rejetée.

D'un point de vue procédural, on peut noter que les motifs du rejet sont qu'aucune requête n'a été admise dans la procédure (R.137(3) CBE). La Chambre estime à cet égard que la division d'examen n'a pas correctement appliqué son pouvoir d'appréciation. Tout en argumentant que l'invention impliquait une activité inventive, le déposant avait quelque peu modifié la revendication en espérant aboutir plus vite à un accord. Ce faisant, la division d'examen avait soulevé des objections au titre de l'Art 123(2) et le déposant était alors revenu à la version initiale, les revendications proposées n'étant alors pas admises dans la procédure. La Chambre juge que le déposant aurait dû être autorisé à supprimer les caractéristiques litigieuses sans être pénalisé pour avoir tenté de conclure plus vite. Par son refus d'admettre la requête principale, la division d'examen a estimé que toute requête devait incorporer des modifications visant à surmonter les objections d'activité inventive, ce qui a déraisonnablement privé le déposant de la possibilité d'être tout simplement en désaccord et d'obtenir une décision sur le fond. Du reste, les motifs de la décision expliquent en détail pourquoi l'invention était évidente aux yeux de la division d'examen; la Chambre ne comprend donc pas pourquoi la division d'examen n'a pas simplement rejeté la demande sur ce motif au lieu d'invoquer la R.137(3) CBE.

Sur le fond, la Chambre estime que si l'autorité chargée de la recherche a déclaré, soit dans un rapport de recherche, soit dans une déclaration selon laquelle aucun rapport de recherche n'est établi, qu'il n'était pas nécessaire de citer de documents de l'état de la technique eu égard au caractère notoire des caractéristiques techniques de l'invention, il revient à la division d'examen de considérer si une recherche additionnelle est nécessaire. Le critère à appliquer est le suivant : si l'invention revendiquée contient au moins une caractéristique technique qui n'est pas notoire, la demande ne devrait normalement pas être rejetée pour défaut d'activité inventive sans recherche additionnelle. (T690/06)

Dans le cas d'espèce, la Chambre juge qu'une recherche additionnelle était nécessaire. A première vue, les composants matériels et logiciels ainsi que les interactions sont décrits à un niveau de détail qui vont au-delà de simples caractéristique génériques (T1411/08). Cette impression est confirmée par une analyse détaillée des caractéristiques de la revendication.

La Chambre renvoie donc l'affaire devant la division d'examen, en indiquant que l'examen de la nouveauté et de l'activité inventive devrait être précédé d'une recherche additionnelle.


Décision T359/11

mardi 26 mai 2015

T617/11 : technique ou esthétique ?


Un lecteur attentif me signale cette intéressante décision. Qu'il en soit remercié!

La revendication principale du brevet en cause a pour objet un récipient comprenant une pluralité de tablettes pour lave-vaisselle emballées dans un emballage interne comprenant au moins une zone d'inspection visuelle ayant une transmission lumineuse de 70 à 99% par lesquelles au moins une portion des tablettes est visible, le récipient comprenant au moins une portion ayant une transmission lumineuse de 70 à 95% et qui absorbe une fréquence ou une plage de fréquences de lumière visible correspondant à la fréquence ou à la plage de fréquence absorbée par au moins une partie de la portion visible de la tablette.


L'Opposante 1 considérait qu'aucun problème technique objectif n'était résolu car les effets obtenus par l'invention sont purement esthétiques. Les caractéristiques ne  peuvent être considérées comme techniques et justifier la brevetabilité de l'invention (T119/88, Fuji, enveloppe de protection colorée pour disques). Puisque toutes les caractéristiques ont trait à des effets non techniques de couleur et de forme, le récipient revendiqué ne peut être considéré comme une invention brevetable (Art 52(2) b) et d) CBE).

La Chambre n'est pas de cet avis. La revendication 1 contient des caractéristiques techniques (récipient, tablettes, zones d'inspection ayant une transmission spécifiques). Ceci confère un caractère technique à l'invention, qui est donc une invention au sens de l'Art 52 CBE.
La jurisprudence à appliquer est résumée dans la décision T154/04 : dans le cas d'une invention combinant des caractéristiques techniques et non techniques, on ne peut conclure que l'objet revendiqué n'est pas une invention parce que seules les caractéristiques non techniques apportent une contribution à l'état de la technique. Cette ancienne jurisprudence découlant de T119/88 a été clairement abandonnée.

Lors de la discussion relative à l'activité inventive, la Chambre considère que les caractéristiques de transmission lumineuse sont de nature technique : elles peuvent être directement mesurées sur le produit final et leur effet technique est de rendre visibles les tablettes. Il en est de même pour la caractéristique d'absorption de la lumière, qui peut être mesurée et dont l'effet technique est d'améliorer la perception de différences de couleur au niveau de la tablette. Pour la Chambre le problème résolu en prenant en compte les effets techniques fonctionnant en synergie est en outre technique, et non purement esthétique : il s'agit d'accentuer les différences de couleur entre deux couleurs de la tablette lorsqu'elle est vue de l'extérieur du récipient.

Décision T617/11

vendredi 22 mai 2015

T755/09 : recours formé au seul nom d'un co-déposant


Dans l'acte de recours, le mandataire agréé avait indiqué que le déposant Nortel Networks limited formait un recours contre la décision de rejet de la demande.
Or, cette dernière avait été déposée par 4 déposants.

La Chambre rappelle que lorsqu'une partie consiste en une pluralité de déposants, le recours doit être formé au nom de tous les déposants par le représentant commun dûment désigné (G3/99, T1154/06, R18/09).
Le recours doit donc être considéré comme irrecevable.

La jurisprudence a admis (G3/99, pt 18) que lorsqu'un recours est formé par seulement un des membres d'une partie et que ce membre n'est pas le représentant commun, la Chambre doit envoyer au représentant commun une notification lui donnant l'opportunité de respecter les exigences de la CBE. Un tel recours est traité comme dans le cas d'un recours non signé par une personne autorisée.
Ce remède juridique ne s'applique pas dans le cas d'espèce car le mandataire agréé qui a déposé et signé l'acte de recours était réputé agir en tant que représentant commun en vertu de la R.151(1) CBE.

La Chambre est également consciente de décisions ayant admis des recours formés par des copropriétaires représentants communs selon la R.151(1) CBE - 1ère et 3ème phrase - et qui avaient déposé un acte de recours sans mentionner explicitement les autres copropriétaires (T1366/04, T12/10).
Le cas d'espèce est différent puisque l'acte de recours n'indiquant qu'un des co-déposants comme requérant a été déposé par un représentant commun selon la R.151(1) CBE 2ème phrase, qui lui-même n'était pas un des co-déposants.

La Chambre juge enfin que l'affaire n'appelait pas l'émission d'une notification selon la R.101(2) CBE invitant le requérant à remédier à des irrégularités selon la R.99(1) CBE (voir G1/12). L'acte de recours était non ambigu et le requérant n'a jamais prétendu que l'identification du requérant dans l'acte de recours était erronée.

Décision T755/09

mercredi 20 mai 2015

T1756/11 : observations de tiers en opposition

Cette décision traite de la manière de considérer les observations de tiers soumises en procédure d'opposition et de recours sur opposition.

Des observations de tiers avaient été anonymement déposées le 17 janvier 2013, bien après le dépôt du mémoire de recours, deux ans avant la procédure orale.

La Chambre rappelle en guise de préliminaire que récemment (T146/07), des observations anonymes tardives n'ont pas été prises en considération afin d'exclure tout abus de la part d'une partie à la procédure.

Bien que l'Art 114(2) CBE mentionne les parties à la procédure, les principes qu'il pose et que la jurisprudence a développés s'appliquent également aux observations de tiers, qui peuvent être considérées fictivement comme tardives.
Un tiers ne possède pas le statut procédural d'une partie, et en particulier ne bénéficie pas du droit d'être entendu de l'Art 113(1) CBE. Il n'est donc pas question pour une division d'opposition de motiver dans sa décision la non prise en compte des observations si elle les juge peu pertinentes. Si en revanche la division d'opposition décide de les prendre en compte en vertu de l'Art 114(1) CBE et de les introduire dans la procédure car pertinents à première vue, elle doit motiver sa décision.

En recours sur opposition, les Chambres devraient par principe ne pas tenir compte d'observations de tiers soumises tardivement, à moins qu'elles portent sur des modifications du brevet durant la procédure d'opposition ou de recours.
Une partie à la procédure peut toutefois prendre à son compte les observations formulées par le tiers. Dans ce cas la recevabilité des nouveaux faits et preuves relève du pouvoir discrétionnaire de la Chambre.

Dans la présente affaire, en application des principes exposés ci-avant, la Chambre décide de ne pas prendre en compte les observations soumises tardivement et de ne même pas les mentionner dans sa décision. Aucune des parties n'a repris à son compte les observations.

Décision T1756/11 (en langue allemande)



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