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jeudi 26 mars 2015

G3/14 : examen de la clarté en opposition


L'an dernier, la Grande Chambre avait été saisie de questions relatives à l'examen de la clarté en procédure d'opposition. La question était de savoir dans quelle mesure la clarté d'une revendication modifiée pouvait être examinée. Certaines décisions avaient semé le trouble en examinant la clarté de revendications résultant de la combinaison de revendications du brevet délivré, allant à l'encontre d'une jurisprudence qui semblait bien établie.

La Grande Chambre répond de la manière suivante à ces questions:

Lorsque l'on examine, aux fins de l'Art 101(3) CBE, si un brevet tel que modifié satisfait aux exigences de la CBE, les revendications du brevet peuvent être examinées quant à leur conformité aux exigences de l'Art 84 CBE seulement lorsque, et ensuite seulement dans la mesure où, les modifications introduisent  une non-conformité à l'Art 84 CBE.
Le point crucial à résoudre était celui de l'interprétation de l'Art 101(3) CBE: donne-t-il un pouvoir illimité de réexaminer l'ensemble d'un brevet modifié ?

L'étude de la CBE ne permet pas d'en tirer une interprétation non-ambiguë. Néanmoins, il n'y a pas d'indication selon laquelle l'objet et le but de cet article sont de ré-ouvrir un examen complet du brevet. On comprend plutôt que ce qui est pertinent est la modification elle-même et ses effets à l'égard des motifs d'opposition qu'elle est censée surmonter, plutôt que le fait de savoir si les autres parties du brevet satisfont aussi les exigences de la CBE. En outre, la modification en elle-même ne doit évidemment pas donner naissance à de nouvelles objections.

La Grande Chambre refuse donc l'interprétation littérale du libellé de l'article, selon laquelle toute modification devrait conduire à réexaminer la conformité du brevet à toutes les exigences de la CBE: cette interprétation est contraire à G1/91 ainsi qu'à G9/91 et G10/91. En suivant cette interprétation, toute modification des revendications ouvrirait l'examen de n'importe quel motif qui aurait pu être soulevé comme motif d'opposition mais qui ne l'a pas été.
En pratique, l'Art 84 CBE deviendrait un motif d'opposition, puisque toute modification donnerait la possibilité de soulever tout type d'objections de clarté. Le législateur a pourtant toujours refusé d'ajouter le défaut de clarté à la liste des motifs d'opposition.

La Grande Chambre approuve par conséquent la ligne traditionnelle de T301/87 : les objections de clarté doivent avoir leur origine dans les modifications apportées.

Elle désapprouve donc les lignes suivies par les décisions T459/09 (examen exceptionnel de la clarté de revendications résultant de la combinaison de revendications délivrées lorsque la combinaison met à jour un problème de clarté) et T1459/05 (examen illimité de la clarté dès lors que le brevet est modifié) ou encore T472/88 (selon laquelle on peut soulever une objection de clarté lorsque la caractéristique ajoutée souligne ou rend visible un défaut de clarté déjà présent).


Décision G3/14 (96 pages)

mercredi 25 mars 2015

T338/10 : preuve de l'effet direct


Le brevet avait pour objet "l'utilisation d'un premier allergène ou d'une molécule d'acide nucléique isolée comprenant au moins une séquence polynucléotidique codant pour ledit premier allergène, pour la préparation d'une composition pharmaceutique destinée au traitement ou à la prévention d'une allergie provoquée par un second allergène différent du premier".

La division d'opposition avait révoqué le brevet pour défaut de nouveauté, sans discuter le caractère suffisant de l'exposé (Art 83 CBE). La Requérante n'a donc pas pris position sur ce motif dans son mémoire de recours.
La Chambre préfère toutefois décider sur la base de l'Art 83 CBE, malgré l'absence de la Requérante lors de la procédure orale. Son droit d'être entendu a toutefois été respecté puisque la Chambre se fonde sur des éléments soumis au préalable à la discussion des parties: l'Intimée a insisté sur ce motif dans sa réponse au mémoire de recours et la Chambre en a fait une analyse détaillée dans l'opinion accompagnant la convocation à la procédure orale.

Dans un obiter dictum, la division d'opposition avait fait remarquer sous l'angle de l'activité inventive que les résultats présentés dans le brevet ne permettaient pas de conclure si l'effet thérapeutique était obtenu grâce à l'allergène, le composé anti-histaminique, l'inhibiteur de synthèse de l'histamine ou la combinaison des 3. Le problème devait donc être reformulé.

La Chambre préfère se placer sur le terrain de l'insuffisance de description, rappelant que selon la jurisprudence constante, dans le cas de revendications d'utilisation thérapeutique d'un composé, il ne suffit pas que l'homme du métier puisse obtenir les composés; il faut en outre prouver que le composé a un effet direct sur le mécanisme métabolique spécifiquement lié à la maladie à traiter.

Dans le cas présent, le brevet ne fournit aucune donnée expérimentale prouvant qu'un premier allergène sert à traiter une allergie provoquée par un second allergène différent du premier.

Sur la question de la charge de la preuve, la Chambre juge que lorsque le brevet ne contient aucune information sur la manière dont une caractéristique de l'invention peut être mise en oeuvre, il n'existe qu'une faible présomption que l'exposé est suffisant. En pareil cas, l'opposant peut se libérer de la charge de la preuve qui lui incombe, en apportant des éléments suffisamment crédibles indiquant que les connaissances générales de l'homme du métier ne lui permettraient pas de mettre en oeuvre cette caractéristique. Ici, les arguments raisonnés apportées par l'Intimée renversent la charge de la preuve.


Décision T338/10

lundi 23 mars 2015

T1363/12 : Gold Standard


La Demanderesse avait plaidé pour une application clémente de l'Art 123(2) CBE en s'appuyant sur le passage suivant des Directives H-IV 2.3 :

"Pour analyser si les revendications modifiées sont conformes aux exigences de l'article 123(2), on se concentrera sur ce qui est vraiment divulgué à l'homme du métier par les pièces de la demande telles que déposées, en considérant que celles-ci sont destinées à un public de techniciens. En particulier, l'examinateur ne doit pas se focaliser outre mesure sur la structure des revendications telles que déposées, au détriment des éléments que l'homme du métier déduirait de façon directe et non ambiguë de la demande dans son ensemble."

La Chambre fait remarquer qu'elle n'est pas liée par les Directives, et que les principes établis par la Grande Chambre de recours, en particulier dans la décision G2/10, ne peuvent être modifiés par la publication de nouvelles Directives.
La formulation du passage cité ne se réfère par à la décision G2/10, ni à d'autres décisions de la Grande Chambre, mais est tirée de la décision T2619/11. Les commentaires de la Chambre ont été faits dans le contexte spécifique du cas, dans lequel la Chambre avait jugé que la division d'examen avait commis une erreur en se focalisant de manière disproportionnée sur la structure des revendications telles que déposées.

Si ce passage des Directives peut tout à fait être correct quand il est appliqué à des situations particulières similaires à celles de la décision T2619/11, la Chambre ne considère pas que l'on puisse en tirer un principe général. En aucun cas les déclarations tirées de T2619/11 ne peuvent être destinées à remplacer le "gold standard" ou à introduire un critère d'appréciation plus souple.


Pour rappel, le "gold standard" est le suivant : "Toute modification apportée aux parties d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen relatives à la divulgation (la description, les revendications et les dessins) [...] ne pourra [donc] être effectuée que dans les limites de ce que l'homme du métier est objectivement en mesure, à la date de dépôt, de déduire directement et sans équivoque de l'ensemble de ces documents tels qu'ils ont été déposés, en se fondant sur les connaissances générales dans le domaine considéré." (G2/10, 4.3).

Décision T1363/12

vendredi 20 mars 2015

Offre d'emploi


LE CABINET BEAU DE LOMENIE RECRUTE 
POUR SON BUREAU DE PARIS 

UN INGENIEUR BREVETS CONFIRME (H/F) SPECIALISE EN CHIMIE ; MANDATAIRE EUROPEEN ET/OU CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE 

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  • Solide formation d’ingénieur chimiste ou formation universitaire équivalente ;  
  • Diplômé(e) du CEIPI ;  
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Expérience professionnelle
  • Au moins cinq années d’expérience dans le domaine de la Propriété Industrielle, exercées au sein d’un cabinet de conseil en PI, dans un service spécialisé d’une entreprise, ou à l’OEB. 

Qualités personnelles
  • Autonome dans le suivi de clients ;  
  • Efficace, rigoureux et réactif ;  
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  • Très bonne aptitude à la rédaction d’écrits ;  
  • Parfaite maîtrise de l’anglais à l’écrit comme à l’oral. 
Contact 

Merci d’adresser votre candidature à :

Cabinet Beau de Loménie 
Ressources Humaines 
158 rue de l’Université - 75340 Paris Cedex 07 
e-mail : rlavidiere 'arobase' bdl-ip.com

mercredi 18 mars 2015

Taxes annuelle pour le brevet unitaire


Le toujours très informé blog IPKat a récemment publié les propositions faites par l'OEB concernant le montant des taxes annuelles pour le futur brevet unitaire.

Jusqu'à la taxe due pour la 5ème année à compter du dépôt, les annuités correspondraient aux taxes actuellement dues à l'OEB pour les demandes européennes.
Concernant les taxes dues pour la 10ème année et les suivantes, l'OEB propose 2 scénarios:

  • scénario 1 : montant équivalent à celui actuellement payé pour les 4 offices les plus couramment choisis (TOP4)
  • scénario 2 : montant équivalent à celui actuellement payé pour les 5 offices les plus choisis (TOP5)

Année  TOP 4
TOP5         
3  465
465
     
4  580
580
     
5  810
810
     
6  855
880
     
7  900
950
     
8  970
1110
     
9 1020
1260
    
10 1175
1475
    
11 1460
1790
   
12  1775
2140
     
13  2105
2510
     
14  2455
2895
     
15  2830
3300
     
16  3240
3740
  
17  3640
4175
     
18  4055
4630
     
19  4455
5065
     
20  4855
5500
     

D'après mes calculs, les montants de l'hypothèse TOP4 sont proches de ce que coûtent actuellement les taxes annuelles en DE+FR+GB+NL+SE.

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