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mercredi 18 juillet 2018

T548/13 : caractéristique non-technique


Cette décision illustre un cas dans lequel le caractère technique d'une caractéristique est discuté dans un contexte autre que celui des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

Le brevet porte sur un élément de sécurité comportant des caractéristiques de sécurité différentes, utilisé par exemple dans des documents d'identité ou des billets de
banque.
L'élément revendiqué se distinguait du document E35 par la caractéristique G, selon laquelle les caractéristiques de sécurité représentent différentes vues du même motif.

La Chambre rappelle que selon la jurisprudence constante seules les caractéristiques contribuant au caractère technique de l'invention, c'est-à-dire contribuant à produire un effet technique dans le contexte de l'invention, peuvent étayer l'existence d'une activité inventive. La Chambre ne se penche pas sur la question de savoir si cela vaut aussi pour la nouveauté, car E35 appartient à l'état de la technique selon l'article 54(2) CBE.

Pour la Titulaire, la caractéristique G contribuait à améliorer la sécurité contre les falsifications.

La Chambre ne partage pas cet avis, expliquant par exemple qu'un billet de banque représentant sur une face la vue avant d'un aigle n'est pas plus sûr si, sur l'autre face, il représente  la vue arrière du même aigle que s'il représente un papillon. Dans les deux cas le faussaire doit imiter deux figures.

Le fait que les deux vues puissent ne se différencier que faiblement, de sorte qu'un faussaire peu intelligent pourrait se laisser berner n'est pas pertinent car la revendication n'exige pas que les deux vues présentent peu de différences. L'effet de la caractéristique G semble plutôt être de nature psychologique. Elle peut procurer un plaisir esthétique ou donner l'impression d'avoir un produit original ou soigneusement fabriqué, mais un tel effet mental est purement subjectif  et ne peut être considéré comme technique.

L'invention ne peut donc impliquer d'activité inventive.


Décision T548/13 (en langue allemande)
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lundi 16 juillet 2018

Formation EQE ASPI 2018-2019



PRESENTATION DE LA FORMATION 
L’ASPI organise depuis 1982 une formation pratique à l’Examen Européen de Qualification (EQE), qui est ouverte à tous.

L’objectif de cette préparation est essentiellement de familiariser les candidats avec les sujets des épreuves de l’examen et de les sensibiliser avec la gestion du temps lors de l’examen. Il ne s’agit donc pas d’une formation classique au droit européen des brevets qui fait l’objet de bien d’autres enseignements.

Dans le cadre de la formation deux séries d’épreuves seront plus particulièrement effectuées :
• Les épreuves d’un examen antérieur (Examen préliminaire, A, B, C & D) spécialement choisi seront faites « à la maison » par les candidats ; elles seront adressées à l’ASPI et corrigées en séances plénières ; les copies feront l’objet d’une évaluation individualisée par les tuteurs de la formation ;
• D’autres épreuves (Examen préliminaire, A, B, C & D) seront faites « sur table » dans les conditions réelles de l’examen ; une correction aura lieu ensuite de la même façon que pour l’examen fait à la maison ; chaque candidat obtiendra une correction personnalisée de sa copie par le tuteur qui l’a corrigée et pourra profiter d’un entretien avec un tuteur-correcteur.

Les tuteurs, issus des rangs de l’ASPI ou de la CNCPI, sont des praticiens expérimentés, membres de l’EPI et ayant tous passé avec succès l’examen de qualification EQE.

Les atouts de la formation ASPI : 
• Seule formation proposant des épreuves à réaliser en conditions réelles : idéal pour l’apprentissage de la gestion du stress, des efforts et du temps.
Correction personnalisée de chaque copie : les copies sont notées avec des barèmes semblables à ceux pratiqués par les comités d’examen de l’EQE.
Possibilité d’entretiens et de suivis individuels avec le tuteur-correcteur de la copie.
Large choix possible dans les méthodes exposées par les tuteurs : chaque candidat pourra donc choisir celle qui lui convient personnellement et ne se verra pas « imposer » une méthode qui pourrait ne pas lui convenir.
• Formation complémentaire de celles proposées par la section internationale du CEIPI : les épreuves blanches sont différentes de celles proposées au CEIPI. Il n'y a pas de doublon dans les épreuves proposées dans d’autres formations et calendrier élaboré pour une pédagogie optimale en suivant les formations du CEIPI et de l’ASPI.

Chronologie possible des différents modules de formation ASPI et CEIPI 

1. Entrainements préliminaires: Épreuves à la maison ASPI et Formations "pré-prèp" selon la méthodologie CEIPI
2. Correction des épreuves à la maison ASPI 
3. Épreuves blanches sur table ASPI 
4. Séminaires CEIPI et Correction des épreuves blanches sur table ASPI
5. Bachotages CEIPI.

CONDITIONS D’INSCRIPTION A LA FORMATION 
L’inscription est ouverte à tous ; deux types d’inscription sont possibles :
• Les inscriptions à la formation complète couvrant les deux séries d’examens blancs et leurs corrections ;
• Les inscriptions partielles à certaines épreuves : Pré-examen, Epreuve A, Epreuve B, Epreuve C et/ou Epreuve D.

LES MODALITES
Inscription à la formation complète : 1200 € TCC pour l’ensemble des épreuves avec une réduction de 200 €, soit une inscription à 1000 € TTC, si l’inscription et le règlement sont effectués avant le 01/09/18.

Inscriptions partielles : 300 € par épreuve (Pré-Examen, A, B, C, et/ou D).
Toutes les inscriptions doivent être faites en utilisant le formulaire électronique suivant :
Inscription complète : Epreuves A, B, C et D
Inscription partielle : Epreuve A, B, C, D et/ou Pré-Examen

La date limite d’inscription est le 19/09/2018 
La date limite d’envoi des copies des épreuves faites « à la maison » est le 19/09/2018.

LE CALENDRIER DE LA FORMATION 2018 

1. Épreuves faites « à la maison » 

Les épreuves à préparer par les candidats seront mises en ligne (Menu Formation EQE / Onglet Documents Utiles pour l'EQE) entre le 1er et le 14 juillet 2018. Les candidats inscrits seront informés.

Les épreuves seront corrigées au dates suivantes:
Épreuves D : le 17 octobre 2018 de 9h00 à 12h00. 
Épreuve C : le 17 octobre 2018 de 14h00 à 17h00.
Épreuves A et B : le 18 octobre 2018 de 9h00 à 12h00.
Pré-Examen : le 18 octobre 2018 de 14h00 à 17h00.

Les épreuves choisies seront indiquées aux candidats suite à leur inscription et seront disponibles sur le site de de l’ASPI (Menu Formation EQE / Onglet Documents Utiles pour l'EQE).
Les copies seront envoyées par les candidats sous forme électronique aux responsables de chaque épreuve, dont les noms et adresses seront indiqués sur le site de l’ASPI (Menu Formation EQE / Onglet Documents Utiles pour l’EQE).

2. Examen blanc sur table : 

Épreuve D : le 14 novembre 2018 à 9h00.
Épreuve A : le 15 novembre 2018 à 9h00.
Épreuve B : le 15 novembre 2018 à 14h30.
Épreuve C : le 16 novembre 2018 à 14h00.
Pré-Examen : le 21 novembre 2018 à 9h00, suivi de la correction à 14h00.

3. Corrections des épreuves de l’examen blanc sur table : 

Épreuve D : le 13 décembre 2018 de 9h00 à 12h00.
Épreuve C : le 13 décembre 2018 de 14h00 à 17h00.
Épreuves A et B : le 12 décembre 2018 de 9h00 à 12h00.

La correction du Pré-Examen sera effectuée l'après-midi suivant l'épreuve sur table, soit le 21 novembre 2018 à partir de 14h00.

LE LIEU DE LA FORMATION 

Pour les épreuves A, B, C, D 
La formation ASPI aura lieu à l'Espace Formeret La Rochefoucauld
Adresse: 11 rue de La Rochefoucauld - 75009 Paris.

En cas de besoin, vous pouvez consulter le Site Internet de cet organisme : http://www.formeret.fr/fr/la-rochefoucauld.htm 

Pour le Pré-Examen 
La correction des épreuves faites à la maison sera effectuée à l'Espace Formeret La Rochefoucauld décrit ci-dessus.
Pour l'épreuve blanche sur table et sa correction le lieu, à Paris, sera communiqué aux candidats inscrits un mois avant la date.

LES RENSEIGNEMENTS SUR LA FORMATION 
Pour tout renseignement sur cette formation, vous pouvez contacter M. Vincent Boittiaux, responsable de la formation ASPI, à l’adresse suivante : formation@aspi-asso.fr

vendredi 13 juillet 2018

T1456/14 : défaut de nouveauté implicite


Le brevet avait pour objet un aspirateur avec une soupape de fermeture mobile formant en position fermée des lignes L d'étanchéité délimitant des surfaces S soumises à une différence de pression. Selon l'invention, le rapport R entre le carré de la longueur totale des lignes L et l'aire totale des surfaces S est d'au moins 25.

Dans l'aspirateur de D14, les lignes 52 et 54 délimitent des surfaces rectangulaires 46 et 48 respectivement de 7 et 3,75 inch².
La longueur des lignes L n'est toutefois pas explicitement indiquée, si bien que pour la Titulaire l'homme du métier n'aurait pas pu reconnaître un rapport d'au moins 25.

La Chambre ne partage pas cet avis et prouve premièrement que le rapport R est nécessairement plus grand pour un rectangle que pour un carré et deuxièmement que, dans le cas d'un carré, R serait de 31. Le rapport R est donc nécessairement supérieur à 25, ce qui entraîne un défaut de nouveauté.

Le fait que l'homme du métier n'aurait pu reconnaître le rapport R sans une recherche ciblée n'est pas pertinent. Il ne s'agit pas d'évaluer la probabilité que l'homme du métier ait porté son attention sur une caractéristique, mais de savoir de manière purement objective si l'antériorité la divulgue.
Le critère de divulgation directe et non ambiguë ne présuppose pas que l'homme du métier puisse reconnaître la caractéristique même sans avoir connaissance du brevet. L'examen de la divulgation doit être effectué certes avec l’œil et les connaissances de l'homme du métier, mais par un organe de l'OEB et consciemment ciblé, en pleine connaissance de la caractéristique identifiée.


Décision T1456/14 (en langue allemande)
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mercredi 11 juillet 2018

Offre d'emploi

Ingénieur Brevets H/F 

Cabinet de conseil en PI spécialisé secteurs pharmaceutiques et cosmétiques
Ingénieur Brevets - Poste évolutif

À propos de notre client 

Notre client est un cabinet de conseil en propriété industrielle, spécialisé dans les secteurs pharmaceutiques et cosmétiques. Cette structure à taille humaine, innovante et dynamique, possède une approche très qualitative, reconnue à un niveau international par ses clients.

Description du poste 

Rattaché à la Fondatrice et Dirigeante du Cabinet, vous accompagnez vos clients en matière de stratégie juridique et de propriété intellectuelle. A ce titre, vos principales missions sont les suivantes :

  • Identifier et analyser les inventions réalisées par les équipes de recherche de vos clients,
  • Rédiger les demandes de brevets, 
  • Réaliser les études de liberté d'exploitation, 
  • Conduire les recherches d'antériorités et les études de brevetabilité, 
  • Consolider, en lien avec les entreprises, les dossiers pour rédaction des demandes de brevet,
  • Préparer les procédures d'examen et de délivrance des demandes de brevets auprès des différents offices nationaux et internationaux, 
  • Répondre aux demandes exprimées par ces offices : Documents techniques et informations complémentaires relatifs aux inventions développées par vos clients, 
  • Participer à la constitution de dossiers juridiques d'attaque ou de défense selon les cas, en cas de contentieux, 
  • Coordonner le déroulement des contentieux avec les Avocats. 
En fonction de votre expérience, vous êtes amené à assurer le développement de votre portefeuille de clients. Ce poste est évolutif vers un statut d'Associé.

Profil recherché 

Vous êtes impérativement issu d'une formation Ingénieur ou universitaire en chimie minimum. Vous avez au moins une expérience dans le domaine de la chimie organique. Vous êtes diplômé du CEIPI et qualifié en PI. Une qualification EQE ou EQF est un plus.
Vous avez au moins une expérience dans un cabinet de conseils en PI ou dans un Service Brevets d'une entreprise industrielle ou d'un établissement de R&D.
Notre client recrute en plus de ce profil confirmé, un profil débutant non qualifié.
Un anglais courant est requis à ce poste.

Contact: Julien Pourcelot Indiquer la référence de l'offre: 641320
Pour postuler

lundi 9 juillet 2018

T156/15 : opinion d'un ancien membre de Chambre de recours


En réaction à l'opinion provisoire de la Chambre, et 2 semaines avant la procédure orale, la Titulaire avait fourni une opinion D43 d'une ancienne membre de la Grande Chambre de recours quant à la conformité à l'article 76 CBE.

Pour justifier le dépôt tardif de cette opinion (ainsi que de nouvelles requêtes), la Titulaire expliquait avoir été surprise par l'opinion négative de la Chambre. Cette dernière n'accepte pas cet argument. La question de la conformité à l'article 76 CBE se posait depuis le début, et le simple fait que la Chambre ne soit pas du même avis que la division d'opposition ne peut constituer une surprise: une partie doit prendre en compte cette possibilité dès le début du recours.

S'agissant de l'opinion D43, la Chambre fait remarquer que les opinions d'expert tendent à assister les Chambres sur des questions qui sont en dehors de leur propre domaine d'expertise. Toutefois, l'opinion d'un ancien membre de Chambre de recours quant à l'application de l'article 76 CBE ne peut ajouter de valeur probante aux soumissions des parties. En fait, si une Chambre était influencée par le fait que l'opinion émane d'un ancien membre, aussi éminent soit-il, elle donnerait davantage de poids à la personne qu'à l'argument lui-même.
La Chambre décide en conséquence de ne pas admettre D43 dans la procédure. Elle ne s'oppose toutefois pas à ce que la Titulaire se base sur les arguments qui y sont présentés, mais qui sont considérés comme des conclusions d'une partie.

La Chambre critique également l'approche "réactive" de la Titulaire, qu'elle juge incompatible avec la nature judiciaire de la procédure de recours inter partes. Les parties ont le droit de connaître dès le début de la procédure les aspects essentiels de l'affaire.
En particulier, la Titulaire a soumis une requête subsidiaire 19 après que les précédentes n'ont pas été admises dans la procédure, puis une requête subsidiaire 20, après la décision de non-recevabilité de la 19. La Chambre fait remarquer que lorsque de nouvelles requêtes subsidiaires sont déposées en procédure orale, il convient de s'assurer que cela ne compromet pas la capacité des autres parties à se défendre. La recevabilité de nouvelles requêtes ne doit pas favoriser la Titulaire au détriment des Opposantes. La Titulaire a ici adapté sa stratégie en fonction des résultats des délibérations de la Chambre, ce qui met l'Opposante en difficulté. L'adoption de cette tactique procure ainsi un avantage à la Titulaire.
Même si la Chambre n'a pas admis ces requêtes sur le critère de la non admissibilité prima facie, elle fait remarquer que le principe d'une procédure équitable à lui seul aurait pu la conduire à la même conclusion.



Décision T156/15
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