T1913/21: une utilisation qui est en fait un procédé d'obtention d'un produit

La revendication 1 du brevet avait pour objet l'utilisation d'un inhibiteur de la dégradation des cystéines pour réduire la formation de liaisons trisulfure dans des protéines, l'utilisation comprenant la culture de cellules exprimant lesdites protéines en présence d'une quantité efficace dudit inhibiteur.

La question était de savoir si cette revendication pouvait bénéficier des décisions G2/88 et G6/88, portant sur de nouvelles utilisations de composés connus. Selon ces décisions, une revendication portant sur l'utilisation d'un composé connu dans un but précis, reposant sur un effet technique décrit dans le brevet, doit être interprétée comme comportant du fait de cet effet technique une caractéristique technique d'ordre fonctionnel, qui peut conférer la nouveauté.

La décision G2/88 fait toutefois une distinction entre une utilisation pour obtenir un effet et une utilisation pour obtenir un produit, cette dernière correspondant en réalité à un procédé d'obtention dudit produit. Dans ce dernier cas, la revendication confère également une protection pour le produit directement obtenu par le procédé. 

La Chambre considère en conséquence que si la revendication d'utilisation, correctement interprétée, porte en réalité sur un procédé d'obtention d'un produit, les décisions G2/88 et G6/88 ne sont pas applicables. En outre, l'effet technique figurant dans la revendication doit porter sur l'utilisation en tant que telle et pas sur le produit obtenu par des étapes de procédé. Dans le cas d'un procédé, le but du procédé n'est pas une caractéristique fonctionnelle de l'objet revendiqué.

Dans le cas d'espèce, l'utilisation revendiquée comprend une étape de culture de cellules, qui conduit à un produit (des protéines ayant moins de liaisons trisulfure). Il s'agit donc d'un procédé d'obtention d'un produit. La revendication protège aussi les protéines obtenues. Le nouvel effet technique porte sur les protéines et ne peut être considéré comme une caractéristique limitative de l'utilisation.

Les documents D3 et D24 décrivent des cultures de cellules utilisant un inhibiteur tel que revendiqué. L'objet revendiqué n'est donc pas nouveau, même si ces documents n'enseignent pas la réduction de la formation de liaisons trisulfures dans les produits 

Décision T1913/21

Réforme de l'EQE

Comme vous le savez probablement, l'EQE est en train d'être profondément remanié.

Cette année a eu lieu pour la première fois l'épreuve F, qui nécessite 1 an de pratique professionnelle préalable. En 2026 seront organisées pour la première fois les nouvelles épreuves M1 (analyse et évaluation d'informations) et M2 (application du droit matériel et procédural), pour lesquelles 2 années d'expérience seront exigées. C'est également en 2026 que les épreuves A, B, C et D auront lieu pour la dernière fois. Enfin, les épreuves M3 (en 3 parties: rédaction de revendications, réponses aux lettres officielles et opposition) et M4 (avis juridique), qui nécessitent 3 ans d'expérience, seront organisées à partir de 2027.

Les personnes ayant déjà validé des épreuves seront dispensées de certaines nouvelles épreuves: 

• pré-examen ou n'importe quelle épreuve de l'examen principal dispense de: F
• pré-examen, A, B ou C: M1
• A: M3, partie 1
• B: M3, partie 2
• C: M3, partie 3
• D: M2 et M4

Selon certaines rumeurs bien informées, une nouvelle évolution devrait voir le jour à partir du 1er avril 2030. Les personnes ayant réussi les épreuves A, B, C, D ou les épreuves M1, M2, M3, M4 seront dans l'obligation de passer de nouvelles épreuves pour avoir le droit de rester inscrites sur la liste des mandataires agréés:

• F: celle décrite précédemment, à passer en 2030
• I: après 10 ans d'expérience
• S: après 23 ans d'expérience
• H: après 35 ans d'expérience

L'épreuve I testera les capacités à faire rédiger ses demandes de brevet et ses réponses aux lettres officielles par des outils d'Intelligence Artificielle.

L'épreuve S testera la résistance au Stress. Les candidat·es devront rester jour et nuit devant leur écran qui leur transmettra à intervalles aléatoires des instructions ambigües appelant des actions hyper-urgentes. 

Enfin, l'épreuve H testera les capacités à passer une bonne retraite et changer d'Horizon. Les détails de l'épreuve ne sont pas encore connus, mais l'on sait d'ores-et-déjà que les candidat·es devront se munir d'une canne à pêche, d'une épuisette, d'un siège pliant et d'une glacière.