- Les numéros de la revue "Dossiers Brevets", fondée par le Professeur Mousseron et publiée de 1975 à 2002, ont été rassemblés dans une base de données mise à disposition par le cabinet Véron & Associés.
- Dans le dernier numéro d'epi-information, on peut lire avec intérêt deux articles très critiques sur les décisions controversées déjà discutées ici-même : la décision T1443/05 sur la perte de priorité liée à l'ajout d'un disclaimer, et la décision T307/03 sur la double brevetabilité.
- Le site "Village de la Justice" publie son enquête annuelle sur les revenus des juristes en 2009.
- A noter dans le JO OEB d'août-septembre un communiqué relatif à la manière dont doivent être traitées les divulgations sur Internet.
- L'OEB informe dans le JO de juillet qu'il ne fournira plus aux autres parties de copies papier des documents de brevet cités par une partie à une procédure d'opposition. Les documents seront fournis sur demande ou devront être téléchargés sur Register Plus.
- Selon le blog IAM, le nombre de dépôt de brevets européens aurait baissé de 8% depuis le début de l'année.
lundi 17 août 2009
Sur la Toile
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14 comments:
L'article de Frédéric Portal sur T1443/05 est erroné sur plusieurs points et démontre une mauvaise compréhension de l'interprétation de la notion de "même invention" de la CUP en droit EP.
IV.6, deux premiers paragraphes : Non, la CR ne prétend pas exiger le même libellé pour reconnaître le droit de priorité ! Par contre, il faut que l'objet de la revendication, prise comme un tout, se retrouve dans le document de priorité. Et ici, ce n'est pas le cas, car il y a une caractéristique supplémentaire, qui a un sens technique, qui a été ajoutée à la revendication, et qu'on ne retrouve pas dans le document de priorité.
IV.7 et 8. Si, G1/03 peut sans doute s'appliquer pour un disclaimer introduit au dépôt d'une demande sous priorité ! La CR n'en a pas parlé parce que de toute manière, le demandeur n'a pas introduit un disclaimer qui satisfasse les critères de fond de G1/03. Le demandeur a paniqué au vue de l'art antérieur japonais et a décidé de changer son fusil d'épaule avant le dépôt sous priorité. Il aurait mieux fait de garder son calme et de ne pas toucher à son texte avant l'extension, ça lui aurait permis d'obtenir un brevet tout à fait correct, avec un beau disclaimer conforme à G1/03, fait à tête reposée par un bon mandataire.
IV.9 : il n'y a aucune base légale pour les suggestions faites par M. Portal. Si la revendication de priorité n'est pas valide, alors le document de priorité est opposable, et puis c'est tout.
Vous êtes sévère. L'article ne se veut pas si catégorique. Et les nombreuses approximations qu'il contient sont finalement attendrissantes.
"G1/03 peut sans doute s'appliquer pour un disclaimer introduit au dépôt d'une demande sous priorité !"
Je kiffe : voir point 4 des motifs de G1/03
"Il aurait mieux fait de garder son calme et de ne pas toucher à son texte avant l'extension, ça lui aurait permis d'obtenir un brevet tout à fait correct, avec un beau disclaimer conforme à G1/03, fait à tête reposée par un bon mandataire"
Là je kiffe moins. D'après G1/03 (point 4 des motifs) si un disclaimer est conforme à A123(2) alors le même disclaimer introduit au moment du dépôt n'aurait pas d'incidence sur A87(1). A contrario si A87(1) pas bon, alors A123(2) pas bon non plus. Le déposant était perdant dans tous les cas que la tête du bon mandataire soit reposée ou pas.
Plus sérieusement j'ai beaucoup apprécié l'article de Harrison et Bremi sur T307/03 (même numéro de epi-information).
"Le déposant était perdant dans tous les cas que la tête du bon mandataire soit reposée ou pas."
Disons qu'à tête très reposée, le mandataire aurait pu rédiger un disclaimer conforme à G1/03, qui ne lui aurait pas fait perdre la priorité.
En tout cas, la décision démontre qu'il ne faut surtout pas déposer de demandes prioritaires EP, ou alors les retirer avant publication.
La moindre modif à l'extension, et la demande de priorité se retrouve 54(3), ce qui sera souvent fatal.
Alors qu'une demande FR est nettement moins chère et nous donne un rapport de recherche OEB quelques mois avant l'extension. Que demander de mieux ?
Vous allez dire que je chipotte, mais si le doc JP n'est pas considéré comme une publication fortuite, même un bon mandataire bien reposé et excellent rédacteur ne pourra pas s'en démarquer par un disclaimer.
Ne chipotons pas, chopons plutôt le chapeau de chipolini qui chippe des chipolattas
"attendrissantes"
Pas mal ! j'ai peut-être été sévère, mais vous vous êtes ironique.
Au sujet des approximations, ce qui me gène, c'est que cela risque de donner une mauvaise image de la profession française auprès de nos confrères GB et DE.
L'article n'aurait-il pas pu être relu avant soumission ?
Je partage vos inquiètudes sur la crédibilité de "la profession française" et la légèreté du comité de relecture (s'il en existe).
Mais évitons de cristaliser la discussion sur un auteur de bonne fois qui a eu pour seul tort celui de s'exposer.
Pourquoi n'écrivez-vous pas un article dans la même revue contredisant point par point et de manière documentée celui-ci ? Montrez au monde entier que "la profession française" n'adhère pas nécessairement à l'analyse exprimée dans ce numéro et qu'elle est aussi capable de faire avancer le débat. C'est l'occasion ou jamais ! Dépêchez-vous avant qu'un anglais le fasse à votre place avec cette éternelle pointe d'ironie.
Mais que cela ne nous empêche pas de manger des chipolatas.
Je sais bien que c'est une spécialité française, mais arrêtons de nous auto-flageller.
Franchement, je cotoie fréquemment des mandataires DE ou GB en procédure orale, et ce ne sont pas tous des flèches, loin de là.
Plutôt que de critiquer de manière anonyme, prenez votre plume et écrivez un article dans "epi-information" pour marquer votre désaccord avec l'auteur.
Certains mandataires BE l'ont fait dans le dernier numéro : ils n'étaient pas d'accord avec l'analyse d'un de leurs collègues sur le protocole de Londres.
Si j'écris un article dans epi-information pour contredire point par point le précédent article, cela risque effectivement de cristalliser le débat sur l'auteur.
Tandis que si j'écris des posts anonymes sur un blog que seuls quelques initiés lisent, ça ne mange pas de pain, et l'auteur en question n'en soufrira sans doute pas.
Il a choisi de donner son avis (sur trois pages en vrai papier glacé fait avec des arbres), il a bien le droit d'être un peu critiqué.
Aux commentateurs anonymes :
C'est votre droit de critiquer les opinions qui ne sont pas les vôtres, mais évitez d'être désobligeants, condescendants ou blessants à l'égard de leurs auteurs.
Et je ne dis pas ça uniquement car je suis pénalement responsable en cas de diffamation ou d'injures sur mon blog (loi du 29 juillet 1881) !
L'auteur de l'article incriminé a le droit de ne pas être d'accord avec une interprétation du droit de priorité qu'il juge trop restrictive et de promouvoir une interprétation un peu plus libérale de la notion de "même invention", sans qu'il s'agisse forcément d'une "mauvaise compréhension".
Quant au fait que G1/03 ne s'applique pas au cas où un disclaimer est déjà présent au moment du dépôt, cela se défend au sens où la question posée à la Grande chambre et la réponse apportée ne visent pas ce cas, qui n'est traité qu'en tant qu'obiter dictum à la fin du point 4 des motifs.
J'invite donc tous les commentateurs à exprimer leurs opinions de manière courtoise et respectueuse.
N'oubliez pas que vous pouvez poster vos commentaires en utilisant un pseudo (voir le bouton "Nom/URL").
Suis-je le seul à trouver un lien entre "ça ne mange pas de pain" (utilisé par anonyme à 18:10) et le cas controversé des chipolatas ?
Eu égard aux articles 1(e) et 5(a) du Code de conduite des mandataires agréés, l'un des commentaires doit certainement se lire comme signifiant que, selon son auteur, les mandataires français manqueraient parfois de confiance en eux-mêmes.
... et eu égard à l'article 5b) la remarque de l'anonyme sur "l'image de la profession française auprès de nos confrères GB et DE" est sans objet.
oui c'est vrai. anonyme aurait pu dire "l'image de la profession à cravate grise auprès de nos confrères à cravates jaunes et bleues"
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