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mercredi 20 juin 2018

T2023/14 : erreur isolée dans le traitement du courrier


La Titulaire n'avait pas déposé à temps son mémoire de recours. Le dernier jour du délai, n'ayant pas reçu d'instructions contraires de la part de la Titulaire, le mandataire avait signé le mémoire, l'avait déposé à midi sur le bureau de son assistante avec un post-it indiquant "fax OEB" puis était parti en réunion toute l'après-midi. L'assistante a cru que le mémoire avait été déposé par fax et devait simplement être classé.

La Chambre accorde la restitutio in integrum.

Elle juge que l'assistante aurait dû comprendre que le mémoire devait être envoyé à l'OEB et non classé, le terme "fax OEB" devant être naturellement interprété comme "à faxer à l'OEB".
Le mandataire pouvait à juste titre charger son assistante de l'envoi du mémoire, et s'agissant d'une tâche de routine, il ne lui incombait pas de vérifier cet envoi. Le devoir de vigilance n'impose pas au mandataire de vérifier la bonne et complète exécution d'une tâche administrative simple. Le mandataire n'a donc pas commis d'erreur dans l'instruction donnée à son assistante.

L'assistante a commis une erreur isolée, qui peut ici être excusée car commise dans l'application d'un système donnant normalement satisfaction.
L'assistante est correctement qualifiée pour le traitement du courrier sortant. La coopération étroite et efficace entre mandataires et assistants est équivalente à un système satisfaisant de traitement de courrier sortant.


Décision T2023/14
Accès au dossier

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4 commentaires:

Anonyme a dit…


on peut se demander si le client a vraiment fait preuve de vigilance en ne se donnant pas la peine de donner d'instructions en temps et en heure. Je pense qu'à la place de la chambre j'aurais sanctionné cette négligence; à ne pas prendre de décisions et laisser le mandataire gérer le dernier jour on fait courir des risques.

Pas doué donc pas mandataire a dit…

A mon humble avis, c'est tout de même de la négligence. Le mandataire aurait quand même pu prendre 1 minute et 30 secondes de son précieux temps pour téléphoner à son assistante en fin d'après-midi:
- pour savoir si tout s'était bien passé pendant qu'il était en réunion;
- pour demander s'il n'y avait eu d'urgence particulière au cours de l'après-midi;
- voire pour planifier une ou deux tâches devant être effectuées le lendemain;
- par politesse pour lui souhaiter une bonne soirée; et
- pour s'enquérir de savoir si elle avait bien passé le fax que l'on peut catégoriser comme étant important.

Anonyme a dit…

décision à retenir pour une prochaine restitutio...

Anonyme a dit…

La procédure entre le mandataire et le client est tout à fait correcte, car elle sécurise le dossier en assurant l'envoi du document en cas de non réception d'instructions par le mandataire à un moment convenu. Le mandataire était donc réputé avoir reçu des instructions de déposer les documents.

Il paraît étrange qu'il ait été prévu un envoi par fax, comme "au bon vieux temps", mais en fait le mandataire a connu un problème avec sa carte à puce au moment d'envoyer lui-même le message. Il a donc du en raison de sa réunion de l'après-midi confier dans l'urgence à son assistante un envoi inhabituel par fax. Et les enchaînements de circonstances se sont poursuivis (voir la décision), ce qui permet de mieux comprendre pourquoi la restitutio a été accordée.

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