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vendredi 18 novembre 2016

Loi "Sapin 2"


Noël n'est que dans 1 mois, mais le projet de loi "Sapin 2" (relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) a déjà été adopté.

Malgré son titre, il comporte en son article 145 des dispositions qui intéresseront (ou pas) les praticiens des brevets:

- la durée des certificats d'utilité passe à 10 ans,

- création d'une demande de brevet provisoire, qui sera réputée retirée si dans un délai de 12 mois après son dépôt elle n'est pas soit rendue conforme aux exigences du code relatives au brevets soit transformée en demande de certificat d'utilité,

- possibilité de transformer une demande de certificat d'utilité en demande de brevet.

Les conditions seront précisées par voie réglementaire.

Enfin, on notera que parmi les missions de l'INPI (article L-411.1 CPI) figurent désormais "la formation et l’accompagnement des entreprises, dans le respect des principes de neutralité, d’impartialité et de confidentialité".


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2 commentaires:

Anonyme a dit…

quelle est la différence entre neutralité et impartialité ?

Anonyme a dit…

Très intéressant en effet de légiférer sur le certificat de futilité.

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