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vendredi 23 septembre 2016

T1377/15 : recours contre une notification selon la règle 71(3) CBE


La division d'examen, étant d'avis que la requête subsidiaire 1 satisfaisait les exigences de la CBE, avait envoyé une notification selon la règle 71(3) CBE accompagnée d'une annexe (formulaire 2906) expliquant les raisons pour lesquelles l'objet de la requête principale n'était pas considéré comme impliquant une activité inventive.

La demanderesse a formé un recours, estimant que cet avis valait décision de rejet.

La Chambre, rappelant que seules les décisions sont susceptibles de recours, rejette le recours comme irrecevable.

Le formulaire 2906 est une annexe à la notification selon la règle 71(3) CBE. La nature légale du document attaqué doit être déterminée en tenant compte de l'ensemble des pièces constituant la notification. Cette dernière indique que la demanderesse peut maintenir la requête principale, avec pour conséquence le rejet de la demande.
Le formulaire 2096 n'est donc pas une décision de rejet de la demande. Au stade de la notification, la demande n'est pas encore rejetée.

Une notification selon la règle 71(3) CBE n'a pas le caractère d'une décision, ladite règle indiquant que "avant de prendre la décision de délivrer le brevet, la division notifie etc...". Une telle notification n'a donc pas pour but de mettre un terme à la procédure d'examen.

La Chambre note que la situation est différente de celle qui avait conduit (T1181/04) à considérer comme recevable un recours contre une notification selon la règle 51(4) CBE 1973. Dans cette affaire, la notification avait passé sous silence l'option consistant pour le demandeur à exprimer son désaccord et obtenir une décision susceptible de recours.

La Chambre considère en outre que le présent recours constitue une réponse selon la règle 71(6) CBE, et que le délai de 4 mois, qui expirait le 26 juin 2015, a été respecté, puisque le recours a été formé le 13 avril et les motifs du recours déposés le 23 juin 2015. Pourtant, l'OEB a envoyé le 8 septembre dernier une notification de perte de droit.


Décision T1377/15
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1 commentaires:

Anonyme a dit…

On peut considérer que la division d'examen est allée un peu vite avec la notification de perte de droit, mais après tout ce n'est que dans son avis provisoire, et non dans les motifs de sa décision, que la chambre de recours a considéré que le recours peut constituer une réponse dans les délais à la notification selon la règle 71(3) CBE. Par sécurité la demanderesse devrait requérir la poursuite de procédure payer la taxe et demander le remboursement de la taxe.

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