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mercredi 13 juillet 2016

Modification de l'article 11 RRT


L'article 11 du règlement relatif aux taxes (RRT), portant sur le remboursement de la taxe

d'examen, a été modifié avec effet au 1er juillet 2016.

Dans sa nouvelle version, l'article 11 prévoit

a) un remboursement intégral lorsque la demande est retirée, rejetée ou réputée retirée avant le commencement de l'examen au fond.

Précédemment, le remboursement était de 75%. Un remboursement intégral n'était prévu qu'avant le moment où la division d'examen était devenue compétente. L'OEB indique dans un communiqué qu'il informera, pour certains dossiers (lesquels?) de la date prévisionnelle de début de l'examen au fond, au moins 2 mois avant. La date de début de l'examen au fond est indiquée au REB.

L'article 11a) s'applique aux demandes retirées, rejetées ou réputées retirées à compter du 1er juillet 2016.

b) un remboursement à 50% si la demande est retirée après le commencement de l'examen au fond, mais 
- soit avant l'expiration du délai de réponse à la première invitation émise selon l'article 94(3) par la division d'examen proprement dite, 
- ou, si la division d'examen, n'a pas émis une telle invitation, avant (i.e., jusqu'à la veille de) la date de la notification selon la règle 71(3) CBE.

Ce nouveau cas de remboursement est destiné à inciter les déposants à retirer leurs demandes lorsque la première notification au fond est négative.
Le communiqué explique ce qu'il faut entendre par "invitation émise par la division d'examen proprement dite": il s'agit de notifications au fond, couvrant par exemple les invitations au titre de la règle 137(4) CBE, mais pas les notifications quant à des irrégularités de forme émises par les agents des formalités ou les notifications invitant à communiquer des informations sur l'état de la technique (article 124 CBE).

L'article 11b) s'applique aux demandes pour lesquelles l'examen au fond commence à compter du 1er novembre 2016.

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