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lundi 21 mars 2016

T105/11 : recours contre une deuxième décision


La décision de rejet par la division d'examen datée du 29.7.2010 était manifestement erronée car elle faisait référence à une requête subsidiaire qui n'avait jamais été déposée. Le déposant ayant signalé cette erreur, la division d'examen avait réémis une décision corrigée en date du 6.9.2010.
Le déposant avait formé un recours reçu le 23.9.2010 et déposé son mémoire de recours le 7.1.2011, donc plus de 4 mois après la "première" décision.

Le recours est-il recevable ?

La Chambre note tout d'abord qu'une fois qu'une division d'examen a pris une décision, elle n'a pas (hormis le cas de la révision préjudicielle)  le pouvoir de l'annuler et d'en prendre une nouvelle. La réémission de la décision corrigée n'invalide donc pas la décision du 29.7.2010.

La décision réémise était évidemment une réponse à la requête en correction selon la R.140 CBE, mais la forme dans laquelle elle a été émise n'est pas claire. La Chambre n'a toutefois pas à décider si la deuxième décision est juridiquement nulle ou si, malgré le fait qu'elle n'indique pas clairement sa nature, elle corrige la première décision avec effet rétroactif, par conséquent sans changer sa date.
Dans tous les cas le mémoire de recours a été reçu après le délai applicable qui expirait le 8.12.2010.

La Chambre décide néanmoins d'appliquer le principe de protection de la confiance légitime pour déclarer le recours recevable.

Certes, le mandataire avait lui-même signalé l'erreur et aurait donc dû être conscient que la deuxième décision entendait corriger la première au titre de la R.140 CBE. Cependant, le fait que la seconde décision n'ait pas été correctement et clairement identifiée comme une correction de la première est imputable à l'OEB et explique pourquoi le déposant a formé un recours "contre la décision du 6.9.2010" et a respecté les délais de 2 et 4 mois par rapport à cette date.



Décision T105/11

PS: Il y a quelques semaines un lecteur m'a envoyé un message me signalant une décision intéressante. Je ne retrouve plus ledit message !

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1 commentaires:

Anonyme a dit…

Il est étonnant que de telles „doubles“ décisions soient toujours encore prises par des DE et des DO et signifiées à des parties.

L'exaspération de la CR, compte tenu de ces émissions répétées de décisions est clairement perceptible, d'autant plus dans T 130/07 la CR avait mis les points sur les I.

D'autre part, la CR pose indirectement la question de la professionnalité de certains mandataires qui déposent des recours fondés sur une décision réémise, alors qu'ils devraient savoir qu’une telle action n’est pas correcte.

Il n’est pas sûr que la prochaine fois une CR sera si clémente, et tiendra compte du principe de protection de la confiance légitime.

L'origine du problème est et reste cette manière peu professionnelle d'agir des DE et des DO. Ces décisions «doubles» ne devraient jamais avoir quitté les locaux de l’OEB.

Il est surprenant que les systèmes informatiques de l’OEB ne soient pas en mesure d’éviter ce genre d’erreur, voire de les empêcher de se produire.

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