In English              Auf Deutsch

Sponsors







Tweets

La librairie du blog

Membres

lundi 2 décembre 2013

J6/13 : il faut de bonnes raisons pour suspecter que le retrait était erroné


Le déposant avait envoyé un courrier par lequel il retirait sa demande et demandait le remboursement partiel de la taxe d'examen.
Alors que le retrait avait déjà été inscrit sur le registre en ligne, le déposant avait ensuite demandé la correction de ce retrait, qui avait été fait par erreur.

L'argument du demandeur est que les tiers consultant le registre auraient compris que le retrait avait été demandé par erreur puisqu'aussi bien le rapport préliminaire international que le rapport de recherche complémentaire étaient positifs et que l'opinion indiquait qu'une notification selon la R.71(3) CBE allait suivre, sous réserve que le demande soit maintenue, ce qui avait été fait quelques mois avant le retrait erroné.

Sans surprise, la Chambre juridique ne suit pas cet argument et rappelle que la rétractation d'un retrait suppose qu'il y ait de bonnes raisons de suspecter que le retrait avait été fait par erreur.

Il ne suffit pas, comme le prétend le demandeur, qu'il existe une raison de suspicion, sinon la fonction d'information publique du registre serait compromise, les concurrents devant non plus se fier aux informations du registre mais devant chercher à deviner les intentions des déposants, au détriment du principe de sécurité juridique.

Dans le cas d'espèce, la décision de retrait pouvait être influencée par d'autres facteurs (économiques, nécessité d'éviter une situation conflictuelle avec un concurrent etc..., voir J12/03 et J18/10).

Décision J6/13

Articles similaires :



Related Posts with Thumbnails
 
Le Blog du Droit Européen des Brevets Copyright Laurent Teyssèdre 2007-2016