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vendredi 6 décembre 2013

Groupements de mandataires


Dans le JO de Novembre, l'OEB a publié une décision et un communiqué sur la question des groupements de mandataires.

Dans la décision, le CA abroge une décision de 1978 dans laquelle il avait décidé que l'expression "groupement de mandataire" ne devait désigner que des groupements dans lesquels les mandataires exerçaient à titre libéral. Cette interprétation avait été contestée par la décision J16/96.

Le communiqué décrit la pratique de la division juridique concernant les groupements de mandataires
(ainsi que la désignation de plusieurs mandataires qui ne sont pas en un groupement).
Lorsqu'un groupement de mandataires est désigné, il existe une fiction juridique selon laquelle tout mandataire exerçant au sein du groupement est réputé autorisé à agir (R.152(11) CBE).

L'inscription d'un groupement peut se faire à l'aide du formulaire 52304. Un mandataire agréé peut être membre de plusieurs groupements. Un avocat ne peut faire partie d'un groupement de mandataires (J8/10).

Toute demande de modification de la composition d'un groupement doit être signée par les membres qui adhèrent ou quittent le groupement et par au moins un membre restant.
Lorsque le groupement est inscrit, il suffit d'indiquer le nom et le numéro d'inscription du groupement dans la procédure (sur les pouvoirs, requêtes etc...). Tout membre du groupement peut signer les courriers envoyés à l'OEB, mais doit faire apparaître le nom et le numéro d'inscription du groupement.

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1 commentaires:

Anonyme a dit…

Quelqu'un peut-il m'expliquer l'intérêt de former un groupement de mandataires ? J'ai déjà signé des lettres de réponse destinées à l'OEB alors que je n'avais pas été mentionné sur la requête en délivrance...l'OEB ne m'a jamais rien demandé...

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