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mercredi 26 janvier 2011

T169/07 : il faut renvoyer

Lors du recours formé contre la décision de rejet, la demanderesse a incorporé dans la revendication 1 un algorithme B tiré de la description, qui n'avait jamais figuré dans le jeu de revendications examiné par la division d'examen.

Pour la Chambre, la situation est tellement nouvelle qu'il convient de renvoyer l'affaire devant la division d'examen afin qu'elle puisse examiner en détail ce nouvel aspect de l'invention, et faire une nouvelle recherche le cas échéant.

La demanderesse ne l'entend pas de cette oreille. Elle ne souhaite pas le renvoi en faisant remarquer que la division d'examen avait déjà pris en considération l'algorithme en question. Dans une notification de février 2005 la division d'examen avait suggéré que l'incorporation de l'algorithme B pouvait former la base d'une revendication dont l'objet était nouveau et impliquait une activité inventive.
Dans une notification de décembre 2005, la division d'examen indiquait avoir changé d'avis : l'algorithme B n'était pas inventif au regard de D1.

Aux yeux de la Chambre toutefois, cette dernière notification ne donne pas les raisons concrètes conduisant à cette opinion, si bien que la demanderesse n'a pas eu l'opportunité de se défendre et que la Chambre n'est pas en position de revoir cet aspect.

La Chambre renvoie donc en première instance nonobstant l'opposition de la demanderesse.

Décision T169/07

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3 commentaires:

Anonyme a dit…

Bonjour,

Désolé je n'ai pas trouvé de rubrique adaptée ( d'ailleurs ça pourrait être une idée) donc je poste là :

Est ce que vous savez si un particulier non avocat peut attaquer un brevet en nullité directement (ie de manière non reconventionelle) sans avoir à passer par un avocat ? un peu comme pour le dépot de brevet

Indépendamment de ça doit on avoir un "intérêt à agir" ou peut t'on s'amuser à casser un brevet français pour s'entrainer (Ben oui, comme il n'y pas d'opposition en Fr, on est bien embêté...)

Merci de vos avis

James Brown a dit…

L'action en nullité doit être engagée devant le TGI de Paris, donc représentation par un avocat obligatoire.

Sinon, il faut un intérêt à agir, donc une action engagée par un particulier devrait logiquement être rejetée.

Anonyme a dit…

Ok Merci j'ai plus qu'à passer par le barreau alors :-(

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