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lundi 3 janvier 2011

T1051/07 : une "business method" inventive

L'OEB rejette souvent les demandes portant sur des "business methods" pour défaut d'activité inventive. Voici un contre-exemple.

La demande avait pour objet un système pour fournir un service de transactions financières à un abonné, plus précisément un système de paiement au moyen d'un téléphone mobile.
La division d'examen l'avait rejetée pour défaut d'activité inventive.

La Chambre considère le document D2 comme état de la technique le plus proche, les caractéristiques distinctives étant les suivantes :
- une interface abonné (160) pour produire un  message de demande de chargement à l'unité de contrôle (120) afin de fournir le service de transaction financière correspondant lorsqu'un élément du menu de service est sélectionné,
- une interface de transaction (150) connectant l'unité de contrôle (120) au moyen d'un réseau financier (300) à au moins un système de règlement bancaire (410; 420) qui, après une demande de règlement transmise par l'unité de contrôle audit système de règlement bancaire (410; 420) au moyen dudit réseau financier (300), traite un premier transfert d'argent entre le compte bancaire de l'organisme juridique fournissant le service de transaction financière ouvert dans ledit système de règlement bancaire (410; 420) et un compte bancaire de l'abonné,
- une base de donnée (110) comprenant un compte de service de l'organisme juridique fournissant le service de transaction financière,
- l'unité de contrôle (120) traitant un second transfert de la somme d'argent correspondante entre le compte de service de l'organisme juridique fournissant le service de transaction financière et le compte mobile de l'abonné.

En clair, ces différentes caractéristiques permettent à l'abonné de charger une somme d'argent sur son compte mobile via un compte tiers. D2 ne décrivait aucun moyen permettant de charger le compte.
Le problème technique à résoudre était donc de fournir un système permettant à l'utilisateur de charger de l'argent sur son compte mobile.
Aucun des documents cités dans le rapport de recherche ne traitant ce problème technique objectif ou ne suggérant de solution, l'objet de la revendication 1 n'était donc pas évident.

La division d'examen avait considéré qu'il ne s'agissait que de la simple mise en oeuvre d'une procédure administrative bancaire, située en dehors du domaine de la brevetabilité.

La Chambre admet que le chargement d'un compte mobile constitue fondamentalement une méthode d'affaires (busines method), qui manque de caractère technique.
Cependant, pour la Chambre, la présente revendication ne se contente pas d'énumérer de simples moyens techniques d'une procédure administrative bancaire, mais fournit plutôt une solution technique, impliquant des moyens techniques, pour résoudre le problème technique suivant : comment recharger un tel compte.

Décision T1051/07
Lire les commentaires sur les blogs K's Law et Visae Patentes.

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5 commentaires:

The dude a dit…

l'approche probleme-solution montre reellement ses limites dans cette decision:comment considerer comme non evident un transfert bancaire de compte a compte en transitant par un troisieme compte?Il suffit de considerer que l'homme de metier a au moins un neurone pour en deduire que la solution proposee est evidente!Pour une fois il me semble que la decision de la division avait plus de sens que celle de la chambre.Esperons que cet"accident de la nature" sera corrige en opposition.

Anonyme a dit…

Je suis assez choqué également par cette décision. Je trouve qu'il n'y a pas de réelle argumentaire pour justifier la décision de la cour. "comment recharger un tel compte" n'est pas un problème technique et ne peut engendrer une solution technique : c'est purement une opération financière et de plus tout ce qu'il y a de plus banalle.

C'est effarant de sortir une décision qui tient aussi peu la route.

Anonyme a dit…

je ne suis pas encore choqué par cette décision, n'ayant pas encore compris l'invention.

Anonyme a dit…

un transfert bancaire de compte à compte en transitant par un troisième compte

N'est-ce point là le principe bien connu de la "cavalerie"?

Anonyme a dit…

demandons à Julien Clerc..

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