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dimanche 30 août 2009

T211/05 : signature par un directeur

La décision de rejet de la demande a été signée par deux membres de la division d'examen. Le deuxième examinateur étant en congé maladie pour une durée indéterminée, c'est le directeur de l'unité administrative dont il dépendait qui a signé à sa place.

Pour la Chambre, le pouvoir d'examiner une demande et de statuer sur celle-ci doit à tout moment être exercé par les examinateurs nommément désignés pour constituer la division d'examen en charge de la demande. Le demandeur et le public sont en droit de pouvoir le vérifier.
Le directeur n'a à aucun moment fait partie de la division d'examen : il ne pouvait donc se prévaloir du pouvoir conféré aux membres de la division d'examen de participer au processus de décision et de signer le formulaire.
Ayant été prise en l'absence du deuxième examinateur, et donc pas par la division d'examen au complet, la décision n'a pas été jugé valable et a donc été annulée.

Décision T211/05

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5 commentaires:

Anonyme a dit…

j'adore la photo

on y devine la profonde harmonie qui règne dans les Chambres ...

Anonyme a dit…

Prochaine étape : nouveau rejet et signature par les "bonnes" personnes... et nouveau recours... donc, au final, du temps et de l'argent gaspillé pour pas grand'chose...

Anonyme a dit…

Pas forcément.

Règle n°1 : une partie de ce qui est gaspillé par le client va toujours dans la poche du mandataire. Ce n'est donc pas perdu pour tout le monde.

Règle n°2 : Si le déposant agit par l'entremise d'un employé (je crois que c'est le cas en l'espèce), il peut aussi avoir un intérêt à prolonger la durée de vie de la demande. Par exemple s'il existe une licence ou même tout simplement pour prolonger l'incertitude chez les concurrents...

Anonyme a dit…

Oui, c'est ce que je disais : tout ça pour pas grand chose...

Anonyme a dit…

Oui, c'est ce que je disais : tout ça pour pas grand chose...

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