L'Opposante demandait à ce que les requêtes subsidiaires déposées avec le mémoire de recours ne soient pas admises car elles étaient selon elle non suffisamment motivées et pas acceptables à première vue. Elle mettait en outre en avant la complexité de la procédure, du fait du nombre élevé de requêtes (35), ainsi que le manque de convergence.
La Chambre fait remarquer que les requêtes subsidiaires 2 à 29 ont été déposées en temps utile en réponse à l'avis provisoire de la division d'opposition, comme indiqué dans le mémoire de recours. Il ressort du procès-verbal de la procédure orale devant la division d'opposition que ces requêtes faisaient partie des requêtes initiales et finales, et ont donc été maintenues. Elles ne font toutefois pas partie de la décision (au sens de l'article 12(2) RPCR) puisque cette dernière à fait droit à une requête de rang supérieur. Il s'agit donc de "carry-over requests".
Dans son mémoire de recours, la Titulaire a maintenu les arguments en faveur de ces requêtes en faisant référence à un courrier déposé le 20.1.2021 (annexé au mémoire), dans lequel elle avait détaillé sur 10 pages les raisons pour lesquelles ces requêtes étaient déposées.
Par conséquent, la Titulaire a démontré que les requêtes ont "été valablement soulevées et maintenues dans la procédure ayant conduit à la décision attaquée" comme exigé par l'article 12(4) RPCR. Elle ne peuvent donc être considérées comme des modifications, de sorte que la Chambre ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire pour ne pas les admettre dans la procédure.
0 comments:
Enregistrer un commentaire