La Cour d'Appel de la JUB a récemment rendu deux ordonnances relatives à des questions de représentation.
Dans une première affaire, la Cour confirme la décision de la Division centrale du 16.9.2024, dans une affaire où l'une des partie était représentée par son président, également mandataire agréé devant l'OEB et représentant devant la JUB (ainsi qu'inventeur du brevet invoqué).
La Cour décide que le représentant légal d'une personne morale ou toute autre personne physique disposant de pouvoirs administratifs et financiers étendus au sein de la personne morale (exercice d'une fonction de direction ou d'administration de haut niveau, détention d'un nombre important d'actions de la personne morale), ne peut pas agir en tant que représentant de cette personne morale.
L'un des objectifs de la représentation des parties par un avocat est en effet d'assurer que les personnes morales soient défendues par un représentant suffisamment éloigné de la personne morale qu'il représente.
En revanche, l'exercice indépendant des fonctions de représentant n'est pas remis en cause par le simple fait que l'avocat ou le mandataire en brevets européens, qualifié de représentant en vertu de l'art. 48(1) ou (2) UPCA, soit employé par la partie qu'il représente. Une partie peut donc être représentée par un de ses employés, inscrit comme représentant devant la JUB. Le représentant employé par une partie doit toutefois agir envers la Cour comme un conseiller indépendant en servant les intérêts de son client de manière impartiale, sans tenir compte de ses sentiments ou intérêts personnels.
Ordonnance ORD_68946/2024 du 11.2.2025
Dans une deuxième affaire, un mandataire agréé devant l'OEB et administrateur de la société Swat Medical avait demandé à avoir accès à tous les documents soumis dans le cadre d'une action en révocation opposant Meril et Edwards Lifesciences, accès qui lui avait été accordé par la Division centrale.
La Cour d'Appel juge que les avocats et mandataires agréés doivent être représentés s'ils sont eux-mêmes parties à une procédure devant la JUB. En outre, la représentation est un point de recevabilité impliquant des considérations d'ordre public que la Cour peut examiner à tout moment, y compris d'office.
Ordonnance ORD_7284/2025 du 12.2.2025
1 comments:
Il va falloir m'expliquer quel est le problème dans le fait qu'un dirigeant souhaite représenter son entreprise devant la JUB. Ne représente-t-il pas les intérêts de la personne morale devant tout autre type d'administration?? Évidemment qu'il n'est pas indépendant: il défend son entreprise et c'est pour cela qu'il est payé ; il n'est ni plus ni moins indépendant qu'un avocat payé par ce même dirigeant puisque ce dernier vit aussi (au moins en partie) des revenus de cette personne morale.
Si le raisonnement derrière ces décisions surprenantes, est que l'on ne veut que des 'professionnels' devant les tribunaux, soit, mais il faut le dire ainsi. Cela n'exclurait pas le dirigeant qui est aussi mandataire/représentant JUB.
On cherche, de façon injuste, à protéger un certain monopole des avocats.
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