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jeudi 5 avril 2018

T198/16 : intention de procéder au prélèvement


L'acte de recours déposé par epoline indiquait : "la taxe de recours est payée via le formulaire 1010 ci-joint". Le formulaire n'était toutefois pas joint.

La Chambre juge que la phrase incriminée ne constitue pas un ordre valable pour le paiement de la taxe de recours.

Dans la décision T1265/10, la Chambre avait jugé qu'une intention de payer n'était pas suffisante pour effectuer le paiement, mais que l'intention d'autoriser l'OEB à prélever le compte courant permettait à l'OEB d'agir en procédant au prélèvement.

La présente Chambre est d'accord avec la première partie de la phrase, mais pas avec la deuxième, car l'OEB n'est habilité à prélever un compte courant que selon les dispositions prévues.
Or, les dispositions applicables (RCC 2015) régissant le débit de comptes courants ne prévoient que le débit sur la base d'un ordre de débit signé par le titulaire du compte. L'ordre doit en outre être clair, dépourvu d'ambiguïté et inconditionnel, et doit notamment indiquer le numéro du compte à débiter.
La phrase incriminée n'est pas un ordre clair, mais une simple déclaration selon laquelle le paiement est effectué au moyen d'un document différent, le formulaire 1010. Ce document n'étant pas joint, aucun ordre de débit n'a été donné.

La Chambre rejette en outre la requête en restitutio in integrum. Le dépôt d'un recours n'est pas une tâche de routine, mais une tâche complexe nécessitant pour un assistant des instructions claires de la part du mandataire. Il était de la responsabilité du mandataire de donner des instructions claires quant au paiement et il ne pouvait compter sur le fait que l'assistant aurait déduit l'obligation de payer de la teneur du courrier.

Le recours est donc réputé non formé.


Décision T198/16
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2 commentaires:

Anonyme a dit…

Je préfère m'abstenir de donner le moindre commentaire. Le silence est d'or. Parfois il vaut mieux se taire et rester très discrêt dans son coin plutôt que de fanfaronner sur les blogs. Sinon le lecteur serait tenté de lire le commmentaire jusqu'au bout, croyant qu'il contient forcément quelque chose d'intéressant ou tout du moins une phrase ou bien une accroche qui permette un début de polémique, une amorce de débat ou quelque chose de ce genre. Mais non, ici il n'en est rien. Je n'ai rien à dire qui puisse intéresser qui que ce soit. C'est pour cette raison que je me tais.

Anonyme a dit…

Bref, "c'est pas parce qu'on a rien à dire qu'il faut fermer sa gueule", comme le disait si délicatement Tsilla Chelton. Mais auriez-vous alors quelque chose à monnayer?

La décision est la réponse à l'excuse classique "the check is in the mail" et autres "le chien a bouffé mon devoir".

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