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mercredi 19 mai 2010

T2017/07 : comment une restriction peut élargir la portée d'un brevet

La revendication 1 telle que délivrée avait pour objet :
A hair dye composition which comprises (A) an acid dye and (B) an alkylene carbonate having 3-5 carbon atoms in total, [...] wherein the content of the alkylene carbonate having 3-5 carbon atoms in total is 0.5-50 % by weight.

La revendication modifiée portait quant à elle sur :
A hair dye composition which comprises (A) an acid dye and (B) alkylene carbonate having 3-5 carbon atoms, [...] wherein the content of the alkylene carbonate is 0.5-50 % by weight, the alkylene carbonate being propylene carbonate.

Une vraie limitation à première vue.

Et bien non, cette revendication modifiée pose un problème au titre de l'Art 123(3) CBE, car la revendication étant ouverte (par l'utilisation du terme "comprenant") la teinture revendiquée peut maintenant contenir plus de 50% de carbonates d'alkylène ayant de 3 à 5 atomes de carbone, par exemple en ajoutant du carbonate de butylène.

Le breveté a résolu ce problème d'Art 123(3) CBE en ajoutant que le carbonate de propylène était le seul carbonate d'alkylène ayant de 3 à 5 atomes de carbone, pour mieux tomber dans le piège de l'Art 123(2) CBE, la seule base à sa modification étant quelques exemples.
Le remplacement de "comprenant" en "consistant" est également jugé contraire à l'Art 123(2) CBE.

Décision T2017/07, déjà commentée sur les blogs K-s Law et EQE Tools.

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8 commentaires:

Anonyme a dit…

Bonjour,

Quelqu'un peut-il m'expliquer en quoi il y a extension de la portée et non limitation ?

(je suis non chimiste...)

Pour moi, le "the" de l'expression "the alkylene carbonate being propylene carbonate" est sans ambiguïté sur le fait qu'il est fait référence au carbonate d'alkynène présent en quantité de 0.5 à 50 % du poids, lui-même faisant référence au carbonate d'alkylène ayant 3 à 5 atomes de carbones...

???

Merci d'avance pour l'éclaircissement...

Paris Hilton a dit…

C'est le "comprend" qui pose problème.

La revendication modifiée couvre des cas où l'on a par exemple 45% de carbonate de propylène et 10% de carbonate de butylène, soit 55% de carbonate d'alkylène en C3-C5, ce qui n'était pas couvert par la revendication d'origine.

Anonyme a dit…

OK, merci pour cette première réponse...

Toutefois, pour moi, la revendication d'origine couvre également le cas que vous donnez dans votre réponse, car elle s'interprète comme une composition comprenant du carbonate d'alkylène avec 3-5 atomes de carbone et en quantité de 0.5 à 50% du poids de la composition, ce qui n'exclut pas que la composition comprenne un autre carbonate d'alkylène (en quantité quelconque et comprenant un nombre quelconque d'atomes de carbone)...

Autrement dit, la revendication d'origine couvre notamment, selon moi, une composition comprenant un ou plusieurs carbonate d'alkylène avec chacun 3 à 5 atomes de carbones et présents chacun en quantité q1, ..., qn de 0.5 à 50% du poids [avec q1+...+qn < 100%...].

Qu'en pensez-vous ?

Anonyme a dit…

pour répondre à votre question, il faut ajouter que la revendication d'origine précisait que le total des carbonates d'alkylène ne devait pas dépasser 50 % en poids.

Anonyme a dit…

OK. Merci pour cette dernière réponse.

Tout est clair alors.

ExaMinus a dit…

Selon la manière dont on interprète la virgule, on peut comprendre que la restriction à 0.5-50% ne concerne plus que le carbonate de propylène et non l'ensemble des carbonates d'alkylène. La restriction d'une restriction est un élargissement. Imparable !

Le style consistant à empiler les limitations et caractéristiques issues de revendications dépendantes sans jamais réécrire la revendication indépendante pour l'alléger est du travail de cochon. Ce cas en est une très belle illustration : faites clair, faites concis et vous ne serez pas piégés !

Mandataire en colère a dit…

@ExaMinus: "Selon la manière dont on interprète la virgule..."

Ibis redibis non morieris in bello

Anonyme a dit…

Chi vince ha sempre ragione

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