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mercredi 12 mai 2010

Etablissement d'une cour européenne des brevets ; ce que peut apporter la CAFC

Par Philippe Signore et Jonathan Parthum, Oblon, Spivak, McClelland, Maier & Neustadt, L.L.P 

Aujourd'hui, un litige en matière de brevet en Europe doit être jugé dans plusieurs États membres de l'Union européenne (UE), alors même que l'UE est une économie de marché unique et que le litige porte sur une seule invention, qui a obtenu la protection par brevet via un seul Office (l’Office européen des brevets). Cette multiplicité augmente le coût, le temps et les inconvénients des litiges liés aux brevets, et peut conduire à des applications incompatibles des lois sur les brevets et des jugements incohérents entre les différents États membres. En tant que tel, le Conseil de la compétitivité européenne a récemment présenté des propositions recommandant la création d'une unique Cour Européenne des Brevets (CEB) pour prendre en charge les litiges des États membres en matière de contrefaçon et de validité des brevets. Les détails de ces propositions sont encore fragmentaires et évolutifs, mais le principe de base est de créer une Cour européenne unifiée pour les litiges.


Il y a trente ans, le Congrès des États-Unis a envisagé un tribunal unifié en partie à cause du manque perçu d'uniformité dans l'application du droit des brevets parmi les douze circuits différents des États-Unis. En conséquence, la Cour d'appel du Circuit Fédéral (CAFC) a été créée en 1982 à Washington, DC. La CAFC est unique parmi les tribunaux d'appel fédéral car elle est le seul tribunal ayant une compétence fondée entièrement sur l'objet plutôt que sur l'emplacement géographique. La CAFC connaît des appels de certains tribunaux de district de l'ensemble des États-Unis, les appels de certains organismes administratifs (par exemple, l'USPTO), et les appels découlant de certaines lois (par exemple, la loi sur les brevets). Environ un tiers de ces affaires sont les affaires de brevets, le reste étant des cas de droit administratif (revendications des anciens combattants) et des réclamations contre le gouvernement des États-Unis. Bien que la création de la CAFC assure une plus grande uniformité dans l'application du droit des brevets aux États-Unis, des problèmes nouveaux sont apparus. La prise en compte de ces problèmes pourrait aider la mise en place de la CEB.

Les avantages inhérents à la capacité de la CAFC de prendre des décisions contraignantes uniformes à travers les États-Unis ont également donné naissance à un tribunal susceptible de créer son propre corpus de droit distinct du droit suivi par d'autres tribunaux fédéraux. Par exemple, la CAFC a adopté une règle générale selon laquelle une injonction permanente est automatique à partir du moment où le brevet a été jugé contrefait et valide. Dans d'autres domaines du droit, en revanche, obtenir une injonction permanente exige habituellement de satisfaire un test d’équité en quatre critères. Dans sa décision eBay c. MercExchange (2006), la Cour suprême a annulé cette règle d’injonction automatique pour les brevets et a rappelé à la CAFC qu'elle ne peut agir comme un tribunal « voyou »  en créant des lois qui ne sont pas en accord avec l'application des lois dans d'autres juridictions. De telles corrections par la Cour suprême ont également eu lieu dans d'autres domaines du droit des brevets, par exemple en ce qui concerne les exigences pour la recevabilité de l’action en jugement déclaratoire(Medimmune c. Genentech, 2007). Bien que la Cour suprême des États-Unis puisse renverser certaines jurisprudences de la CAFC, la révision des décisions de la CAFC par la Cour suprême est exceptionnelle et entièrement discrétionnaire, laissant ainsi un caractère contraignant à certaines décisions erronées de la CAFC.

Un autre problème rencontré par la création du CAFC a trait à son taux élevé d'annulation des décisions de tribunaux de district. Près d'un tiers des décisions en matière de brevets qui sont annulées par la CAFC le sont en raison d'une interprétation des revendications jugée erronée. Un taux aussi élevé augmente le coût pour les parties, qui sont obligées de passer par un second procès utilisant la nouvelle interprétation des revendications. Ce second procès peut leur coûter des millions de dollars. Ce taux élevé d’annulation a trois causes principales: (1) de nombreux juges de district ne sont pas bien équipés pour effectuer l'interprétation d’objets techniques, (2) la CAFC revoit l’interprétation des revendications de novo, c'est à dire, sans aucun égard pour l’interprétation faite par le juge de tribunal de district; et (3) les règles d’interprétation de la CAFC que les juges des tribunaux de district doivent suivre sont loin d'être claires. Une solution possible est de permettre aux parties de former un « appel interlocutoire », par exemple un appel sur l'interprétation des revendications avant procès. Si un tel appel interlocutoire renverse l’interprétation, les justiciables n'ont pas à payer pour le procès à deux reprises. Cependant, la CAFC refuse actuellement d'entendre la plupart de ces appels interlocutoires, ce qui oblige les justiciables à passer par le procès avant tout appel. La principale raison de ce refus est la lourde charge de travail de la CAFC et l’arriéré actuel des cas en appel. Un octroi routinier de tels appels interlocutoires ne ferait qu'exacerber ces problèmes. D'autres solutions envisagées comprennent la modification du standard « de novo » pour donner un plus grand respect à l'interprétation des revendications faite par le tribunal de district, et une meilleure formation des juges du tribunal de district afin qu’ils puissent fournir plus d’expertise lorsqu’ils interprètent la portée et la signification des revendications.

La création de la CAFC a également créé l'obligation controversée selon laquelle les juges doivent résider dans un rayon de 50 miles (environ 80 km) de l'emplacement de la CAFC. Les opposants de cette exigence soutiennent que le nombre de juges intéressées à siéger à la CAFC est sévèrement diminué car de nombreux juges qualifiés sont très réticents à quitter leur Etat d'origine pour Washington DC. Les partisans de la règle, dont le juge en chef de la CAFC, affirment que travailler ensemble au même emplacement permet d’offrir une doctrine cohérente, une cohérence entre les équipes de juges, et permet de diminuer les coûts d’équipement.


Ce ne sont que quelques-uns des problèmes qui pourraient survenir et doivent être considérés avec la création d'une CEB. Quelle est la meilleure approche pour contrôler la jurisprudence de la CEB afin d'assurer la primauté et l'uniformité du droit communautaire?
Quelle devrait être la norme de contrôle des décisions de la CEB, en particulier en ce qui concerne l'interprétation des revendications? La CEB devrait-elle être située dans un lieu unique et les juges devraient-ils être contraints de vivre à une certaine distance de ce lieu? Bien sûr, ces questions peuvent ne sembler que secondaires par rapport à la question principale de la CEB: quelle(s) langue(s) devrait-elle utiliser? Pour cette question difficile, l’étude de la CAFC ne peut malheureusement rien apporter.

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4 commentaires:

mandataire en colère a dit…

"...la question principale de la CEB: quelle(s) langue(s) devrait-elle utiliser?"
J'adore cette ironie assassine. Malgré son goût plus amer que mon café « ristretto » sans sucre...

Anonyme a dit…

Merci de cet article fort intéressant en tout cas.

Anonyme a dit…

Eclairage intéressant.
Le problème de la distance n'est pas une difficulté si il n'y a qu'un emplacement physique pour la CEB ?!!

Rimbaud a dit…

"quelle(s) langue(s) devrait-elle utiliser?", bof, pas si difficile comme question.
En effet, comme j'ai eu l'occasion de le dire ici, depuis le Protocole de Londres, la langue des puritains s'immisce dans tous les Offices d'Europe.
Alors pourquoi pas dans la CEB...

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