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samedi 18 juillet 2009

T51/08 : chose jugée pour la demande parente s'étend aux divisionnaires

Dans l'affaire T51/08, le demandeur a déposé avec son acte de recours un jeu de revendications identique à un jeu définitivement rejeté en 2005 pour défaut d'activité inventive lors d'un précédent recours formé contre le rejet de la demande parente.

La Chambre déduit du principe d'autorité de la chose jugée (res judicata) qu'elle ne peut pas prendre de décision sur la requête. Le but de l'autorité de la chose jugée est en effet d'empêcher de rejuger le même litige entre les mêmes parties. Ce but ne peut être atteint que si ce principe s'applique aussi aux demandes divisionnaires.

Le mémoire de recours ne contenait pas les motifs justifiant l'annulation de la décision attaquée. Cela peut être considéré comme suffisant si les nouvelles requêtes présentées rendent sans objet la décision en supprimant le cadre de fait et de droit à l'origine de la décision (voir par exemple la décision T729/90). Mais dans le cas d'espèce, où la Chambre n'est même pas autorisée à examiner la requête, le recours doit être considéré comme irrecevable car le mémoire ne respecte pas les exigences de l'Art 108 3ème phrase et de la R.99(2) CBE.

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1 commentaires:

Anonyme a dit…

lol

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