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vendredi 10 juillet 2009

T1870/07 : REPI mal motivé et vice de procédure


T1870/07

La demande PCT avait fait l'objet d'un rapport d'examen préliminaire international (REPI) par l'USPTO.
Dans sa seule notification, la division d'examen s'est contentée d'exprimer son accord avec le REPI.
Suite à la réponse de la demanderesse, la division d'examen a rejeté la demande.

Pour la Chambre, il y a eu violation du droit d'être entendu inscrit à l'Art 113(1) CBE.
Selon cet article, l'OEB ne peut prendre de décision que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position.
Les motifs d'une décision contiennent normalement l'établissement des faits, le choix des dispositions juridiques pertinentes, l'évaluation juridique des faits, l'application des conséquences juridiques. L'ensemble doit constituer une chaîne logique.
Dans le contexte de la procédure d'examen, l'Art 113(1) implique que le déposant doit avoir la possibilité de savoir pour quelles raisons juridiques et factuelles la décision sera prise.
Une notification peut se contenter de citer un REPI, à condition que ce dernier soit correctement motivé.
Une objection de défaut de nouveauté exige une analyse des revendications, et une explication logique sur le fait que l'art antérieur est considéré comme décrivant l'objet revendiqué.
Dans le cas d'espèce, le REPI se contente de citer 4 passages, sans expliquer la chaîne logique aboutissant à la conclusion.
Dans un tel cas de REPI non motivé, il revient à l'OEB de procéder à sa propre analyse et de présenter correctement les motifs juridiques et factuels.

Bon week-end du 14 juillet !

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2 commentaires:

Je me demande... a dit…

Ce passage à la fin de la page 10 est intéressant:

"In order to guarantee a fair conduct of the further proceedings a different composition of the examining division might be considered by the first instance, and the examining division should also consider giving this case priority treatment.

Quelles sont les bases légales de ce genre de mesure, non-contraignante j'imagine (vu le "might be", et le "should also consider")? Qui décide d'un changement de composition en première instance? Ce genre de cas est-il courant? Quelqu'un a de l'expérience à ce propos?

Anonyme a dit…

Nombre de REPI souffrant d'une motivation pour le moins bâclée (et se réduisant à une phrase type pour les revendications dépendantes), cette décision est bienvenue.

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