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dimanche 15 février 2009

T1426/07 : une procédure orale n'est pas une interview

Dans cette petite décision T1426/07, le demandeur réclamait un remboursement de la taxe de recours au motif que la division d'examen avait commis un vice de procédure en refusant la tenue d'une interview.
La requête était formulée ainsi : "If the Examiner still finds the claims unclear, we kindly ask for an interview."
Or la demande avait été rejetée, sans qu'il eût été fait droit à ladite entrevue.
La Chambre rappelle à juste titre que si la tenue d'une procédure orale, au sens de l'Art 116 CBE, est un droit qu'elle qualifie d'absolu, il n'en est pas de même pour une "interview".
Il est donc bien recommandé d'utiliser le vocable adéquat et de faire référence à l'Art 116.

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3 commentaires:

Anonyme a dit…

hein, hein... c'est des norvegiens ils avaient pas de vrai mandataire....comme quoi n'est pas un bon grand pere qui veut...

Anonyme a dit…

Ben si, ils avaient un mandataire en Belgique.
Mais un grand-père c'est vrai !

Anonyme a dit…

Bien que le rédacteur de la décision s'appelle Wolinsky, il n'y a pas de dessin.

P.S. Pas géniale du tout la revendoche rejetée....

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