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lundi 10 mai 2010

Rapprochement avocats-CPI : le Conseil de l'Ordre se prononce en faveur de l'interprofessionnalité

Ashvane Fowdar, sur son blog DBF, nous informe de la position prise récemment par le Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris sur le rapprochement avocats-CPI.

Voici le texte figurant sur le dernier Bulletin de l'Ordre des avocats de Paris :


M. Pierre Lenoir, MCO et par ailleurs président de l’association des Avocats en propriété industrielle (AAPI) a rappelé que, si un temps elle avait été envisagée, l’idée d’une fusion des deux professions était manifestement aujourd’hui abandonnée par le gouvernement.

Seul le CNB s’était déclaré favorable à cette fusion en 2009, mais elle n’était souhaitée ni par les entreprises, ni par les avocats spécialistes en propriété intellectuelle.
Les pouvoirs publics travaillent désormais au rapprochement des deux professions.

Le 30 juin 2009, le Conseil de l’ordre de Paris avait lui-même pris une résolution aux termes de laquelle « le rapprochement avec les conseils en propriété industrielle (CPI) devrait être traité dans une perspective plus large d’un projet de loi à intervenir sur les professions juridiques afin de pouvoir bénéficier d’une étude d’impact préalable ».

Le gouvernement envisage aujourd’hui ce rapprochement par le biais d’une interprofessionnalité capitalistique et un avant-projet de loi a été élaboré dans ce sens.

Cette question est d’autant plus d’actualité que, sur le plan international, la création d’une juridiction communautaire est envisagée pour statuer en matière de contrefaçon de brevet d’invention (la Cour européenne des brevets).

Les débats au sein du Conseil ont été animés, certains estimant que l’interprofessionnalité est « un péril mortel » pour la profession qui risquerait ainsi de se paupériser. 

D’autres ont exclu l’interprofessionnalité dès lors qu’elle serait limitée à son seul aspect capitalistique.
M. Pierre Lenoir a souhaité apaiser le débat en rappelant qu’au contraire d’une fusion des professions qui serait générale et dont les conséquences seraient radicales, l’interprofessionnalité restait optionnelle de sorte qu’elle ne pouvait être imposée à ceux qui ne la souhaitaient pas.

Le Conseil a majoritairement conclu que cette interprofessionnalité, qu’elle soit d’exercice ou capitalistique, devait n’être envisagée qu’à la double condition que les avocats conservent leur indépendance et leur déontologie.

C’est dans ces conditions que le bâtonnier a soumis au Conseil un projet de résolution dans les termes suivants.

  1. « Le Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris envisage avec intérêt l’interprofessionnalité avec les CPI.
  2. Celle-ci doit se concevoir en protégeant l’indépendance de l’avocat et les règles déontologiques de sa profession. »
Le bâtonnier a demandé un vote et c’est à la majorité que cette résolution a été adoptée (Pour 25, Contre 3, Abstentions 4)

PS : Un lecteur me signale la mise en ligne d'un courrier de Mr Derambure aux CPI, informant des dernières avancées sur l'interprofessionnalité.
Un projet d'amendement au projet de loi « de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées » autoriserait l'interprofessionnalité capitalistique entre avocats et CPI.
La CNCPI organise une réunion d'information ouverte aux CPI, le 31 mai 2010 à 14 heures, 6, rue Albert de Lapparent 75007 PARIS.

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2 commentaires:

mandataire (pas) en colère a dit…

Je suis peut-être naïf, mais l'interprofessionnalité capitalistique me semble tout à fait satisfaisante.

Par des participations croisées entre cabinets de CPI et d'avocats, couplées avec une mutualisation des moyens (locaux, informatiques, site internet...) on pourra atteindre une situation très proche d'une interprofessionnalité d'exercice. Avec l'avantage supplémentaire d'éviter la "domination" d'une profession sur l'autre (car les participation croisées sont nécessairement minoritaires).

En outre, les CPI qui souhaitent plaider pourront emprunter la passerelle pour devenir avocats sans être obligés à couper tous les liens avec leurs anciens collègues.

Bref, voilà une très bonne nouvelle.
Reste à obtenir la reconnaissance du caractère juridique de la profession de CPI.

Paris Hilton a dit…

Mais pourquoi ne pas reconnaître le caractère juridique de la profession de CPI, qui saute aux yeux ?

Parce que l'objet du droit est technique (une invention), ce ne serait plus du droit ?

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