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lundi 30 août 2021

T1197/18: interprétation du dispositif de G1/21

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Dans cette décision, la Chambre interprète le dispositif de la décision G1/21  afin de répondre à une demande d'ajournement faite par la...
jeudi 26 août 2021

T1587/17: niveau de preuve concernant le dépôt d'un acte de recours

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La question de savoir si le recours avait été formé se posait, car le dossier ne contenait qu'un bordereau de taxes, mais pas d'acte...
mardi 24 août 2021

T172/17: le test du caractère essentiel ne remplace pas la norme de référence

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Une partie seulement de la revendication 2 d'origine avait été incorporée à la revendication 1. Les parties, appliquant le test dit ...
1 commentaire:
jeudi 19 août 2021

T2696/16: documents non admis malgré leur grande pertinence

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L'Opposante avait basé tous ses arguments quant à la brevetabilité sur des documents E12 à E16 soumis pour la première fois en recours, ...
lundi 16 août 2021

T116/18: saisine de la Grande Chambre sur la question de la plausibilité

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Dans l'affaire T116/18, la Chambre 3.3.02 va saisir la Grande Chambre des questions (provisoires)  suivantes (traduction personnelle): L...
2 commentaires:
jeudi 12 août 2021

T222/21: le caractère ample des remaniements ne justifie pas en soi une décision de non-admission selon la règle 137(3) CBE

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La division d'examen n'avait pas admis dans la procédure, en application de la règle 137(3) CBE, le texte modifié déposé en réponse ...
mardi 10 août 2021

T2371/18: pas d'obligation de surveiller le dossier en ligne

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L'Opposante estimait que la division d'opposition avait commis un vice de procédure en admettant la requête subsidiaire 1 sans repor...
2 commentaires:
vendredi 6 août 2021

Offre d'emploi

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Chargé(e) de veille brevets  ACTIVITÉS  Au sein du Département Propriété Industrielle composé de 33 personnes, vous intégrerez une éq...
jeudi 5 août 2021

T780/18: défaut de motivation d'une décision en l'état du dossier

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La division d'examen avait émis une notification selon l'article 94(3) CBE en 2012, puis convoqué à une procédure orale en 2017. Le ...
mardi 3 août 2021

T989/16: insuffisance et interprétation à la lumière de la description

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La Titulaire était d'accord sur le fait que si la revendication 1 était interprétée de manière littérale, la personne du métier ne pouva...