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mardi 7 juillet 2026

T536/25: vices de procédure en série

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Dans le recours T1753/21 , la Chambre de recours avait annulé la décision de la division d'examen pour motivation insuffisante.  La divi...
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jeudi 2 juillet 2026

T101/22: seuls les faits, et non les arguments, sont susceptibles de preuve

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La Chambre propose le résumé suivant: Il ne saurait raisonnablement être exigé de produire une preuve à l'appui d'une analyse selon ...
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mardi 30 juin 2026

T101/22: pas de comparaison "toutes choses égales par ailleurs"

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La Chambre donne le résumé suivant à cette décision: Un effet technique ne peut être pris en compte dans l'appréciation de l'activit...
mardi 23 juin 2026

T1168/24: pas d'exception au principe d'interdiction de la reformatio in peius en cas de vice de procédure

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Dans une première décision, la division d'opposition avait maintenu le brevet selon une requête subsidiaire 1. Toutes les parties avaien...
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mardi 16 juin 2026

T424/23: la personne du métier doit avoir une raison de prendre en compte le document secondaire

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La Chambre propose le résumé suivant pour cette décision : Dans le cadre de l'approche problème-solution, le document à combiner avec l...
jeudi 11 juin 2026

Offre d'emploi

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  Conseil en brevets – Mandataire Européen (H/F) Mécanique et/ou matériaux – Toulouse, Paris ou télétravail intégral Rejoignez Argyma, cabin...
mardi 9 juin 2026

T867/24: clarté et concision des soumissions

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Selon l'article 12(3) RPCR, le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent " présenter de façon claire et concise ...
vendredi 5 juin 2026

T873/24: nouvelle saisine de la Grande Chambre sur l'interprétation des revendications

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Dans l'affaire T873/24, la Chambre 3.3.05 a saisi la Grande Chambre des questions suivantes: 1. Une décision peut-elle être considérée c...
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mardi 2 juin 2026

JUB - Düsseldorf - 27.5.2026 - Contrefaçon par équivalence

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Dans cette décision, la division locale de Düsseldorf applique le test en 4 points développé par le division locale de La Haye dans sa déci...
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mercredi 27 mai 2026

T486/23: les revendications indépendantes ne relevant pas du périmètre de l’opposition ne peuvent être examinées qu’en ce qui concerne leurs modifications.

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L'Opposante avait expressément limité la portée de son opposition aux revendications 1, 2, 3, 4, 6, 9 et 13 du brevet délivré. La requêt...