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mercredi 5 octobre 2016

T194/15 : les actifs avaient été cédés avant la formation de l'opposition

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L'opposition avait été formée le 30.8.2012 par Abbott. En 2013, Abbott a demandé l'inscription d'un transfert de l'oppositi...
lundi 3 octobre 2016

T1033/16 : signature par un directeur

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La décision de rejet de la demande avait été signifiée au moyen du formulaire 2061 , formulaire standard utilisé pour les   décisions ...
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vendredi 30 septembre 2016

L'invention de la semaine

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US2003234267
mercredi 28 septembre 2016

T610/11 : l'erreur ne vient pas du mandataire

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Trois semaines après la convocation pour la procédure orale, prévue pour le 8 juillet dernier, le mandataire de la demanderesse avait envoy...
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lundi 26 septembre 2016

La fin des tomates

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Après 2 décisions de la Grande Chambre, et 3 décisions de la Chambre 3.3.04, la saga "tomates" est sur le point de se terminer....
vendredi 23 septembre 2016

T1377/15 : recours contre une notification selon la règle 71(3) CBE

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La division d'examen, étant d'avis que la requête subsidiaire 1 satisfaisait les exigences de la CBE, avait envoyé une notification...
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mercredi 21 septembre 2016

T2177/11 : pas de retour au brevet tel que délivré

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Un mois avant la procédure orale devant la Chambre de recours, la titulaire a requis le maintien du brevet tel que délivré. La Chambre n...
lundi 19 septembre 2016

Offre d'emploi

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Ceva Santé Animale recherche: Un(e) Ingénieur(e) Brevets Junior  Missions:  Accompagné(e) d’un référent senior, vous assu...
vendredi 16 septembre 2016

D4/16 : une question confuse et contradictoire

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La candidate, qui avait obtenu 69 points à l'examen préliminaire, contestait la réponse attendue pour la question 5.4, reproduit ci-apr...
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mercredi 14 septembre 2016

C-567/14 : paiement de la redevance malgré l'annulation du brevet

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Le brevet EP 173 177 , délivré en 1992 puis révoqué en 1999, avait été donné en licence par le titulaire Hoechst à la société Genetench en ...
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