D4/16 : une question confuse et contradictoire

La candidate, qui avait obtenu 69 points à l'examen préliminaire, contestait la réponse attendue pour la question 5.4, reproduit ci-après dans ses versiond française et allemande.

Pour le jury d'examen, la question 5.4 était générale ("un mandataire", "une demande") et n'avait pas de lien avec le préambule de la question 5. La réponse attendue était donc "FAUX", car lorsque le mandataire est désigné dans la requête signée par le déposant, il n'est pas besoin de produire un pouvoir.

Le problème est que dans la version allemande était utilisée l'expression "der Vertreter", avec l'article défini, ce qui laissait entendre que l'on parlait du mandataire Hassan. L'utilisation de l'article indéfini pour "eine Anmeldung" se rapportait en revanche aux demandes en général, et pas nécessairement à la demande PCT-G. La version allemande de la question 5.4 était donc contradictoire et source de confusion.
En interprétant la question 5.4 comme se référant à la situation du préambule de la question 5, le candidat déduisait que le mandataire n'avait pas pu être désigné dans la requête. Aucune information ne pouvait en outre suggérer que le mandataire avait été désigné dans une éventuelle demande d'examen préliminaire international. Dans ce cas le mandataire, qui n'a pas eu besoin de déposer un pouvoir pour être désigné comme mandataire (le DPMA ayant renoncé à l'exigence du dépôt d'un pouvoir selon la règle 90.4d) PCT), doit en revanche déposer un pouvoir pour procéder valablement au retrait de la demande (règle 90.4e) PCT), et la réponse était "VRAI".

La décision contestée étant basée sur des erreurs évidentes et sérieuses, le recours est fondé et la candidate se voit attribuer 71 points.


Décision D4/16