T1998/10 : une décision suffisamment motivée

La division d'examen avait rejeté la demande à l'aide du formulaire 2061, se contenant de renvoyer en guise de motifs de rejet à la précédente notification (accompagnant la convocation à la procédure orale). La demanderesse avait requis une décision "en l'état du dossier".

La demanderesse demandait le remboursement de la taxe de recours pour vice de procédure.

La R.11(2) CBE prévoit que les décisions doivent être motivées. Selon les Directives E-IX, 5, l'exposé des motifs doit être complet et se comprendre par lui-même, en principe sans recours à des renvois.
Dans certains cas exceptionnels, l'utilisation du formulaire pour les décisions "en l'état du dossier", se limitant à un renvoi à une notification antérieure, peut toutefois être considérée comme appropriée et suffisante.

Dans le cas d'espèce, la décision se réfère à une notification du 28 avril 2010, qui elle-même se réfère à l'opinion PCT. Bien que la Chambre ait préféré une décision totalement motivée et suffisante en elle-même, on peut néanmoins conclure que les objections conduisant au refus peuvent être identifiées et comprises de manière non ambiguë.
La Chambre considère en conséquence que les motifs de la décision respectent les exigences de la R.111(2) CBE.

Décision T1998/10