Par communiqué du 8 novembre 2013, l'OEB informe qu'à compter du 1er janvier 2014, il n'acceptera plus de modifications manuscrites sur les pièces de la demande ou du brevet (description, revendications etc...).
S'agissant des modifications apportées aux documents au cours d'une procédure orale, l'OEB
recommande d'emmener un ordinateur portable pour pouvoir préparer les modifications. L'OEB fournira également les équipements techniques appropriés. Les bureaux des mandataires disposent généralement d'ordinateurs aptes à lire différents supports, ainsi que d'imprimantes, qui permettront d'imprimer directement le contenu de supports d'enregistrement USB.
L'OEB recommande de disposer d'une version électronique des documents susceptibles d'être modifiés sur un support d'enregistrement exempt de virus informatiques et d'autres logiciels nuisibles. Il fournira en outre une version électronique du texte destiné à l'impression ou du fascicule du brevet (EP-B) au demandeur ou au titulaire du brevet.
C'est très embêtant. Quand il s'agit d'apporter des modifications mineures, ou d'introduire des références à l'état de la technique, il est beaucoup plus simple de le faire à la main plutôt que sur ordinateur. A moins d'être très fort en traitement de texte, on risque de devoir réimprimer toute une demande parce que l'ajout d'un mot décale en avant tout le texte.
RépondreSupprimerSans parler du risque de perdre une procédure orale à cause d'un plantage informatique.
J'ose la question : mandataire en colère n'en fait-il pas des tonnes ? N'est-il pas en train de chercher la petite bête ?
RépondreSupprimerJe trouve pour ma part que c'est une bonne décision. Faut s'adapter, c'est tout.
Les personnes qui trouve cette décision bonne n'ont, je pense, pas grande habitude des procédures orales en opposition/recours devant l'OEB...
RépondreSupprimerCette règle est totalement inadaptée. Elle va conduire à rallonger les audiences.
De plus, qui s'est posée la question des contaminations virales des fichiers, du problème de non compatibilité entre appareils (absence de pilote d'impression etc), du temps nécessaire à tout mettre en forme etc... et je ne parle même pas des textes qui datent de plus de 10 ans et pour lesquels les fichiers Word ou autres n'existent plus forcément...
Autant pourquoi pas pour ce qui concerne les procédures écrites mais en procédure orale c'est franchement une très mauvaise idée.
Le bon sens aurait voulu que les amendements manuscrits soient acceptés en proc orale mais avec obligation pour le breveté/demandeur de fournir des pièces au bon format dans les 4 semaines qui suivent.
En outre, sortir une telle règle début Novembre pour application au 1er Janvier suivant, sans concertation préalable et, je trouve, un peu fort de café !
Eh, oui, comme mon nom l'indique j'ai un très mauvais caractère. Et ça ne s'arrange pas avec le temps.
RépondreSupprimerJe suis d'accord, c'est inadapté aux procédures orales.
RépondreSupprimerComment ils vont faire pour les 71(3) avec modifs proposées par l'Examinateur?
RépondreSupprimerIls vont nous envoyer un fichier Word?
Car comment répondre selon la R71(6) avec des modifs du texte modifié par l'Examinateur?
PS : je suis d'accord avec les remarques sur les vieux dossiers (et l'OEB en a un paquet) pour lesquels on n'a que du papier... Et en PO, on va rigoler pour imprimer sur une imprimante de l'OEB...
D'après le communiqué l'OEB fournira une version électronique du texte au demandeur ou au titulaire du brevet.
RépondreSupprimerConnaissant les procédures internes à l'OEB, je suspecte très, très fort qu'il s'agit tout simplement d'une mesure d'économies.
RépondreSupprimerEn effet, jusqu'à présent, le fameux "Druckexemplar" est bien une copie papier de la demande annexée au dossier papier de l'examinateur. Les amendements s'effectuent par simple remplacement des pages dans le "Druckexemplar", lequel est envoyé en fin de procédure aux imprimeurs (des prestataires externes) qui sont censés déchiffrer les modifications manuscrites du demandeur et de l'Examinateur. C'est pour cela que les Examinateurs disposent d'instructions très précises concernant les symboles typographiques à utiliser dans ces modifications manuscrites (ça aurait été une bonne idée de mettre ces instructions aussi à disposition des demandeurs, mais bon...).
Sachant que l'OEB est depuis quelque temps dans une campagne de chasse au gaspi, je peux très bien imaginer que les imprimeurs aient proposé de réduire très sensiblement leurs tarifs si l'Office commençait à leur fournir des copies électroniques propres du "Druckexemplar". D'où cette soudaine conversion de l'Office à une "interprétation stricte" des règles.
Je me demande toutefois si la Chambre de Recours va suivre, et j'attends impatiemment le premier recours sur base de l'Art. 113 CBE, surtout en cas d'accro informatique pendant une procédure orale...pourvu que ce ne soit pas moi...
RépondreSupprimerJe reçois encore des Druckexemplar modifiés à la main par la DE. Est-ce normal ?