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jeudi 27 octobre 2022

T2913/19: application de l'article 13(2) RPCR 2020 à des observations de tiers

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Des observations de tiers anonymes avaient été soumises plus de trois ans après le mémoire de recours. La Chambre rappelle que selon la juri...
2 commentaires:
lundi 24 octobre 2022

Modifications du règlement d'exécution en lien avec la numérisation de la procédure

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Le Conseil d'Administration a récemment adopté une série de modifications du règlement d'exécution de la CBE, qui entreront en vigue...
17 commentaires:
vendredi 21 octobre 2022

L'invention de la semaine

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US11358514  vous enseigne comment transformer votre véhicule en projecteur de cinéma.
mercredi 19 octobre 2022

T424/21: première application thérapeutique

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Cette décision est intéressante sur deux aspects. Du point de vue procédural, la Titulaire avait, après convocation à la procédure orale, dé...
lundi 17 octobre 2022

G2/21 : avis provisoire de la Grande Chambre

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Dans la saisine G2/21 , la Grande Chambre est saisie de questions portant sur la prise en compte de preuves (par exemple des données expérim...
5 commentaires:
jeudi 13 octobre 2022

T396/18: requêtes soumises en première instance mais non admises en recours

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Les requêtes subsidiaires 2, 4 et 6 avaient été déposées devant la division d'opposition, mais n'avaient pas été discutées car l...
5 commentaires:
mardi 11 octobre 2022

Offres d'emploi

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  Regimbeau recherche : un(e) ingénieur Brevets Biologie , CEIPI avec expérience, poste basé à Paris, Lyon ou Montpellier un(e) ingénieur B...
lundi 10 octobre 2022

J7/21: une succession universelle n'est pas un transfert au sens de la règle 22 CBE

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La section de dépôt avait refusé de traiter la demande comme demande divisionnaire car les co-déposantes n'étaient pas les mêmes que cel...
2 commentaires:
jeudi 6 octobre 2022

Offre d'emploi

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Ingénieur Brevet (H/F) Groupe Limagrain (Headquarter) Localisation du poste : Europe, France, Auvergne, Puy de Dôme (63) Quatrième semencier...
mercredi 5 octobre 2022

T262/17: pas de correction du procès-verbal

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La Titulaire avait requis une modification du procès-verbal de la procédure orale qui s'était tenue un moins plus tôt devant la Chambre...