Le brevet avait pour objet une certaine composition nutritionnelle pour nourrisson "pour une utilisation dans la promotion d'une trajectoire de croissance postnatale ou du développement corporel d'un nourrisson vers une trajectoire de croissance ou un développement corporel similaire à la trajectoire de croissance ou au développement corporel observés chez les nourrissons nourris au lait humain."
Pour la Chambre, cette utilisation ne relève pas d'une méthode thérapeutique au sens de l'article 54(5) CBE, de sorte que la caractéristique d'utilisation ne limite pas la portée de la revendication.
Une méthode thérapeutique est un traitement curatif ou prophylactique d'un état pathologique, faisant partie du cœur des activités de la profession médicale. Un sujet mal nourri peut certes développer diverses maladies, mais ce serait aller à l'encontre du but de l'article 53c) CBE si la fourniture ordinaire d'aliments dans le but de fournir une alimentation, sans autre qualification, était considérée comme une méthode thérapeutique prophylactique. En outre, tout écart par rapport à ce qui est considéré comme un régime optimal n'entraîne pas nécessairement un état pathologique dont le traitement fait partie du cœur des activités de la profession médicale.
L'allaitement maternel est probablement le meilleur moyen pour fournir une alimentation et promouvoir une croissance normale et saine chez un nourrisson, mais ça n'en fait pas une méthode thérapeutique. L'objectif de l'alimentation d'un nourrisson avec une préparation pour nourrissons au lieu de l'allaitement au sein est le même que celui de l'allaitement au sein, à savoir fournir une alimentation et promouvoir la croissance normale du nourrisson.
En outre, la revendication ne vise pas des nourrissons atteints ou menacés d'un quelconque trouble. Enfin, les aliments, une fois qu'ils ont passé les certifications nécessaires, sont disponibles dans le commerce et leur utilisation est laissée aux bons soins des acheteurs et n'est pas considérée comme une intervention médicale mise en œuvre par des membres d'une profession médicale.
Cf la demande divisionnaire
RépondreSupprimerLa décision a été commentée dans mon blog.
RépondreSupprimerEn suivant régulièrement les décisions des chambres de recours, il apparaît que les fabricants de compositions nutricionnelles, non seulement pour bébés mais aussi pour adultes, s'opposent souvent les uns aux autres. Le nombre d'acteurs est plutôt limité : Nestlé, Nutricia, Fresenius Kabi et Danone. Le marché doit donc être assez lucratif.
Il est intéressant de noter que pour parvenir à ses conclusions, la CR a cité, cf. motifs 1.18-1.22, la jurisprudence antérieure sur les compositions nutritionnelles relevant pas de l'Art 54(5).
Deux décisions sont particulièrement intéressantes :
Dans l'affaire T 586/16, la CR, reconnaissant que la nutrition ordinaire est nécessaire au maintien des principales fonctions de l'organisme, a estimé que la définition du traitement thérapeutique irait trop loin si chaque parent nourrissant son nouveau-né avec une préparation pour nourrissons était considéré comme effectuant une démarche thérapeutique.
Dans l'affaire T 182/16, les revendications portaient sur une composition pour nourrissons destinée à être utilisée pour « améliorer la composition corporelle », l'amélioration étant choisie parmi une « augmentation de la masse corporelle maigre et de la masse musculaire ». La chambre n'était pas d'accord et a considéré que les améliorations revendiquées de la composition corporelle « étaient typiquement non thérapeutiques et, en tout état de cause, couvraient des améliorations non thérapeutiques ».
La présente décision s'inscrit clairement dans la lignée des décisions T 586/16 et T 182/16.