Mesures d'instruction par visioconférence

Les règles 117 et 118 CBE ont été modifiées (avec effet au 1er janvier 2021) pour permettre les mesures d'instruction par visioconférence, que la procédure orale ait lieu par visioconférence ou non.

Les mesures d'instruction sont l'audition d'un témoin, d'une partie ou d'un expert, une inspection d'objet ou encore une descente sur les lieux.

La règle 117 CBE prévoit maintenant que la décision à cet effet précisera si la mesure est exécutée par visioconférence. Les témoins ou experts seront informés dans la citation qu'ils peuvent demander à être entendus par visioconférence (règle 118 CBE).

Le Communiqué du 17 décembre 2020 précise que si la procédure orale se déroule par visioconférence, les mesures d'instruction devront aussi être exécutées par visioconférence. Même si la procédure orale se déroule en présence, les parties, témoins ou experts devant être entendus peuvent aussi demander à l'être par visioconférence, ou la division d'examen ou d'opposition peut le décider si elle le juge opportun.

Indépendamment du lieu auquel ils se connectent, ils ne doivent pas "accepter d'instructions, de conseils ou d'aide par rapport au contenu de leur déposition ou être influencés d'une quelconque autre manière".

Dans le cas d'une inspection d'objet, ce dernier devra être à disposition dans les locaux de l'OEB. Un membre de la division présentera l'objet à la caméra de manière à ce que tous les participants aient une impression visuelle de ses caractéristiques techniques pertinentes.

Si la mesure d'instruction concerne le toucher, la texture, le maniement, ou tout autre caractéristique ne pouvant être perçue correctement par visioconférence, l'inspection se fera en présence.