T2337/16: portée de l'effet contraignant d'une décision antérieure

Dans la présente décision, la Chambre juge qu'elle n'est pas liée par une décision antérieure ayant choisi un document comme état de la technique le plus proche, les faits de la cause ayant changé.

La Titulaire entendait se prévaloir de l'effet contraignant attaché à la décision antérieure T1723/13. 

La Chambre rappelle qu'une division d'opposition est liée par une décision de Chambre de recours en cas de renvoi, et que cet effet contraignant s'applique aussi en cas de recours ultérieur. Cet effet n'existe toutefois que si les faits de la cause sont inchangés et est limité par la portée de la décision antérieure.

Dans la précédente décision, la Chambre avait choisi le document E5 comme état de la technique le plus proche et indiqué, s'agissant de la requête subsidiaire 7, que son objet ne paraissait pas évident pour la personne du métier d'aboutir à l'invention en partant de E5 et compte tenu des connaissances générales. La Chambre avait toutefois renvoyé l'affaire devant la division d'opposition afin que les parties bénéficient d'un double degré de juridiction sur les questions de nouveauté et d'activité inventive au vu de E5 pour cette requête. Elle avait également fait remarquer, en réponse aux arguments basés sur la combinaison de E5 et E3, que le module électronique 2 de E3 n'était pas une électronique de commande au sens du brevet. Cette dernière appréciation n'est pas remise en cause dans la présente décision.

Ultérieurement, les documents ED1 (proche de E3 mais plus détaillé) et ED2 ont été introduits dans la procédure.

Pour la présente Chambre, la précédente décision n'est pas une décision définitive sur la question de l'activité inventive en partant de E3, et n'est pas contraignante sur la question de savoir si E5 doit être préféré à E3 (et donc implicitement à ED1) comme point de départ.

Sur ce dernier point, la Chambre note que E3 ne divulgue pas la caractéristique k, qui est toutefois enseignée par ED2, qui n'était pas encore dans la procédure lors de la première décision et n'était donc pas disponible pour une combinaison avec E3. Le choix de E5 comme état de la technique le plus proche dans la précédente décision est à apprécier dans le contexte de l'époque, et n'implique pas que E5 doive aussi être préféré à E3 dans la présente procédure, maintenant que ED2 a été introduit.

Décision T2337/16 (en langue allemande)

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