Actualités du droit des brevets en France et en Europe, jurisprudence de l'OEB depuis 2007
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mercredi 25 mars 2020
T2475/17 : changement de composition après renvoi
Dans cette affaire, la Chambre a annulé la décision de la division d'examen du fait d'un vice substantiel de procédure. Dans la motivation de sa décision de rejet, la division d'examen n'avait manifestement pas tenu compte d'une caractéristique modifiée.
Le déposant demandait à ce que l'affaire soit renvoyée à une division d'examen de composition différente.
La Chambre se penche assez longuement sur la question, citant et analysant un grand nombre de décisions.
Elle rappelle en particulier qu'un changement de composition peut s'avérer nécessaire afin de remédier à une présomption de partialité (G5/91), mais que la simple existence d'un vice substantiel de procédure n'implique pas une telle présomption ou apparence (R7/09, R3/10 et d'autres décisions R, la Grande Chambre n'ayant pour l'instant ordonné aucun changement de composition des Chambres, alors que la règle 108(3) CBE le lui permet).
Dans plusieurs décisions, les Chambres ont constaté que la CBE ne fournissait pas de base juridique permettant aux Chambres de se substituer à la Direction de l'Office, à qui revient l'organisation des divisions d'examen et d'opposition. Ainsi, même dans des cas où un changement de composition était jugé souhaitable, il n'a pas été ordonné dans la décision (T1065/99, T611/01, T1309/05).
Il existe toutefois des décisions dans lesquelles un changement de composition a été ordonné, lorsque les conditions de l'article 19(2) CBE, sur la composition des divisions d'opposition, n'avaient pas été respectées (T1788/14, T2582/11, etc...), puisque dans ce cas seule une autre division d'opposition pouvait rendre une décision conformément aux prescriptions de la CBE, ou en cas de violation du droit d'être entendu, mais lorsque la Chambre a considéré que cette violation ne pouvait être guérie que par un changement de composition, parce que c'est cette composition même qui en était l'origine (T628/95, T433/93, T95/04, T2362/08).
Dans le cas d'espèce, le déposant n'a pas démontré que les vices de procédure étaient imputables à la composition de la division d'examen. Une partialité n'apparaît pas non plus de manière objective. Un changement de composition n'est donc pas ordonné.
Décision T2475/17 (en langue allemande)
Accès au dossier
Il y aurait beaucoup à dire sur les article 18 et 19... En français ce sont des membres techniciens. Les versions anglaises et allemandes sont mieux écrites: "technically qualified member" "technisch vorgebildeten Prüfer"...
RépondreSupprimerCa implique non seulement d'être technicien, mais ça sous-entend très fortement "technicien qualifié pour traiter la demande/l'opposition en question".
Je ne compte plus le nombre de fois où deux examinateurs sur les trois ne sont pas qualifiés dans le domaine de la demande. On devrait pouvoir en tant que déposant/mandataire, avoir un droit de regard sur les compétences et la formation des divisions, car des décisions importantes avec des lourdes conséquences peuvent être prises par des gens qui ne comprennent techniquement pas le dossier. C'est de plus en plus vrai en opposition avec un pool d'examinateurs qui forment les divisions sans connaissance technique.
On pourrait étendre votre réflexion aux mandataires, qui opèrent souvent en dehors de leur domaine de compétence défini par leur formation. Si vous leur accordez qu'ils ont pu se former sur le tas, il faudrait faire de même pour les examinateurs (et membres techniques des chambres, tant qu'on y est).
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RépondreSupprimerA part que ce ne sont pas les mandataires qui prennent les décisions
Certes, mais ils fournissent les arguments sur la base desquels la décision est prise.
RépondreSupprimerC'est curieux, mon commentaire a été anonymisé. On n'arrête pas le progrès.
Cher Arthur,
RépondreSupprimerIl ne faut pas s’en prendre aux membres des divisions d’examen et d’opposition, mais au top management de l’OEB. Pourquoi a-t-on créé des directions spécialisées en opposition ? Pour de bêtes raisons financières. Former des examinateurs en opposition est coûteux et donc pas la peine de les former tous. Que l’on crée ainsi deux catégories d’examinateurs a été le cadet des soucis du management. Les économies engrangées nourrissent les bonus de certains.
De plus un grand nombre d’examinateurs expérimentés ont fui l’OEB dès qu’ils ont pu prendre la retraite et donc fuir l’atmosphère exécrable qui sévit à l’OEB. Ceux qui restent n’ont pas la même expérience et ont tous été formés au vite-vite et au travail à la va-vite. Pour les nouveaux la période de formation a été abaissée à deux ans.
De plus si la seule possibilité offerte au début du travail d’examinateur est un contrat de 5 ans, certes renouvelable, toute personne ayant une certaine expérience professionnelle ne quittera pas son pays d’origine pour aller démarrer à l’étranger une étape professionnelle avec un avenir des plus incertains, d’autant qu’il devra couper tous les liens avec son système de protection sociale et de retraite national.
L’OEB a toujours préféré remplir ses postes vacants avec des examinateurs frais émoulus des universités plutôt que de chercher une bonne proportion de personnes ayant une expérience professionnelle. Dans certains domaines une expérience professionnelle est cependant cruciale.
L’avantage des contrats est que les gens ne seront pas téméraires au point de protester contre les mesures les plus folles du management, car le risque de se retrouver à la rue au bout de cinq ans est des plus forts. Et si un nouveau venu ne produit pas autant qu’il est souhaité par le management le résultat est le même !
Et tous ceux en place qui ne produisent pas la quantité voulue dans le temps voulu risquent de se faire mettre à la porte sans même qu’une procédure disciplinaire ne doive être engagée.
Et quand on connait la protection offerte par le Tribunal Administratif du BIT aux agents de l’OEB en règle générale, autant ne pas compter dessus. A moins d’un abus manifeste, ce tribunal, qui n’en pas vraiment un, ne lèvera pas le petit doigt. Si les règles ont en vigueur ont été appliquées passez votre chemin, il n’y a rien à voir. Que la règle soit injuste ou léonine, peu importe.
Si l’on voulait tuer la qualité à l’OEB, on ne s’y prendrait pas autrement.
Ce que je regrette aussi est que les instances professionnelles, epi en tête ont été d’un silence étourdissant. Et pourtant l’epi a un poste d’observateur au Conseil d’Administration ! Jamais un mot de trop. Et comme de toute façon le CA n’est que la chambre d’enregistrement des désirs du management, autant éviter de se mouiller.
Je connais peu de professionnels qui ont le courage de s’élever contre toutes les inepties du management, coir par exemple Kluwer Patent Blog, et ceux qui le font se font traiter d’imbéciles qui ne connaissent rien au management moderne.
Pour Guy:
RépondreSupprimerLes clients choisissent leurs mandataires. S'ils prennent un néophyte, ils sont responsables.
Par contre, on ne choisit pas son Examinateur, et s'il ne comprend/connait pas le domaine technique, eh ben tant pis pour le déposant ou l'opposant. Et ça, je trouve que ce n'est pas normal. Je rejoins le sentiment général, et m'appuie sur la remarque d'Arthur avec les langues EN et DE : qualified implique que les examinateurs devraient avoir une connaissance reconnue. Sur mes 10 ans de pratique en tant que mandataire, j'ai eu au moins une expérience (très) malheureuse où une CR ne connaissait manifestement pas (à mon avis) le domaine en question, lors de l'appréciation A83.
Bref, au vu du commentaire de "suivez mon regard" qui mentionne les contrats de 5 ans, on ne se dirige pas vers un recrutement de gens expérimentés. C'est malheureux, car cela discrédite un peu le système, avec des décisions un peu hors sol par rapport à la technique...
Je trouve trop facile de commenter en restant caché derrière un pseudonyme. J'en déduis qu'il est pas si facile de se mouiller sans conséquences (pour mémoire, la rumeur veut que les Etats dont les représentants au Conseil d'Administration avaient osé critiqué l'OEB par le passé étaient immédiatement sanctionnés, mais qui suis-je pour croire aux rumeurs).
RépondreSupprimerLes organisations professionnelles, epi en tête, ne sont pas anonymes, et de toute manière ce que les observateurs peuvent dire est poliment noté au Conseil d'Administration tant que les membres de ce CA ne les soutiennent pas. Par deux fois déjà, la taxe de recours a été augmentée (ce qui, au passage, permet de diminuer le nombre de recours, donc de faire croire que la qualité des décisions s'améliore).
Maintenant, sur le fond, l'OEB fait faire des sondages auprès des utilisateurs: je cite
https://www.epo.org/news-issues/news/2019/20190709_fr.html
Enquête de satisfaction auprès des utilisateurs
Les résultats de 2018 montrent que la satisfaction des utilisateurs a de nouveau augmenté. Environ 84% des personnes interrogées ont déclaré qu'elles étaient satisfaites ou très satisfaites des services de recherche de l'OEB, 77% des services d'examen et 74% des services d'opposition. Une légère baisse a été relevée dans le domaine de l'examen des formalités mais le niveau de satisfaction au départ était très élevé (passant de 89% à 87%).
Tant que les utilisateurs (en majorité des déposants!) répondront qu'ils sont satisfaits ou très satisfaits (pas de différence!), les statistiques resteront semblables; il ne me semble pas que les instances professionnelles aient une légitimité à prétendre que la situation est pire que ce que les enquêtes de satisfaction montrent. Si les membres du CA voulaient bien traduire ces chiffres en une personne sur 6 insatisfaite de la recherche et une sur 4 insatisfaite de l'examen ou de l'opposition, et surtout exiger une amélioration, ce serait faire leur part du travail.
Plus loin, on peut lire: une baisse du taux de conformité a été relevée lors de l'audit des délivrances (passant de 84,7% à 76,6%). Finalement, les 77% cités ci-dessus semblent correspondre aux 76,6% ressortant des audits internes. Les chiffres sont là.
Maintenant, qu'est-ce que la qualité? 100%, 99%, 90%? Chaque non-conformité est une non-conformité de trop; l'important me semble-t-il est qu'il existe un mécanisme de correction. Oui, mais ... La taxe de recours monte à 2705 EUR dans quelques jours, un peu cher pour corriger une erreur de l'OEB (sauf violation substantielle, et encore). Et la célèbre Cour constitutionnelle allemande est saisie de plusieurs plaintes parce qu'il n'existe aucun recours contre les décisions éventuellement erronées des chambres de recours.
Donc, mon avis est que la qualité n'est pas prête de changer à l'OEB.
Cher Anonyme Supporteur des instances professionnelles,
RépondreSupprimerPour une personne qui « trouve trop facile de commenter en restant caché derrière un pseudonyme » d’utiliser elle-même un pseudonyme est un peu l’hôpital qui se moque de la charité. Passons !
Par contre, c’est un secret de Polichinelle que d’affirmer que les crédits à la coopération étaient modulés en fonction de l’attitude plus ou moins positive lors des votes au CA. Pourquoi un de ses hommes liges arrivé dans les bagages de l’ex président a-t-il été désigné comme Directeur Principal en charge de la coopération ? Certainement pas pour faire de la figuration.
Que l’épi soit observateur au CA est une chose, qu’il puisse dans ce cadre émettre une opinion en est une autre, mais je n’ai jamais entendu l’epi élever le ton je n’ai jamais vu de lettre ouverte au CA mettant en cause la politique du président. Ce sont quelques individus qui ont osé, mais qui n’ont pas, en tout cas pas de manière apparente, reçu le soutien des instances professionnelles.
C’est un autre secret de Polichinelle que le management de l’OEB ait voulu supprimer le thermomètre mesurant la qualité eu égard aux résultats des enquêtes de satisfaction des usagers. Comme pour tous les sondages, tout dépend de la question posée. Si vous demandez à un usager de comparer la performance de l’OEB avec celle de l’USPTO, la réponse est évidente, au moins pour l’instant. Un dernier sursaut de gens raisonnables au sein de l’Office a évité le pire.
Les seules statistiques fiables sont celles qui ont montré une baisse nette des conformités. Le travail d’examen est un travail intellectuel et un taux de conformité proche de 100% est illusoire. Par contre, quand on voit le nombre de brevets révoqués en opposition non pas sur la base de documents qui ne pouvaient pas être connus de l’OEB, par exemple par un usage antérieur public, mais sur des documents qui auraient dû être trouvés durant la recherche initiale, le résultat interpelle.
Se vanter d’avoir augmenté la production de 35% et le nombre de brevets délivrés de 82% est ignorer que nécessairement la qualité se doit de baisser. Une production élevée, n’a pas nécessairement comme contrepartie une baisse de la qualité. Encore que les examinateurs doivent être formés correctement, ce qui n’est plus le cas. La qualité ne se résume pas à la durée de l’examen !
Les membres du CA sont prêts à gober tout ce que le management de l’Office désire lui faire gober. Le CA a abandonné son rôle de contrôle de l’exécutif et se contente de toucher les frais de missions et de ne pas mettre en danger les subventions en matière de coopération, cf. ci-dessus.
Il est clair que le système de recours au niveau de l’OEB souffre d’un problème sévère depuis sa naissance. Il n’existe pas de révision au niveau de l’application du droit matériel, mais uniquement au niveau procédural, et cela est notoirement insuffisant. La Grande Chambre de Recours n’est accessible qu’aux chambres de recours et au président de l’OEB.
Et je ne parle même pas de l’indépendance des chambres de recours. Les critères de performance permettant le renouvellement des membres des chambres ne sont même pas publics. Tant l’ancien président que le nouveau exigent de la Grande Chambre de prendre les décisions qu’ils souhaitent. Et cerise sur le gâteau, la taxe de recours augmente de 20% ! À vous dégoûter de déposer à l’OEB….
Difficile à suivre… certains commentateurs critiquent tout et n'importe quoi… les méchants de l'OEB, les méchants de l'EPI, les méchants du CA, les pauvres examinateurs peu qualifiés, le méchant tribunal allemand, les méchants commentateurs anonymes qui ne sont pas d'accord... On a vraiment du mal à suivre et à voir le lien avec la décision T2475/17...
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